Civil Cour européenne des droits de l'homme

KANEVSKY contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002111493



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

               de la requête No 21114/93

               présentée par Vladimir KANEVSKY

               contre la France

                            __________

 

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en

présence de

 

          MM.  S. TRECHSEL, Président

               H. DANELIUS

                G. JÖRUNDSSON

                J.-C. SOYER

                H.G. SCHERMERS

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 1er septembre 1992 par

Vladimir KANEVSKY contre la France et enregistrée le 4 janvier

1993 sous le No de dossier 21114/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, apatride, né en 1946 à Pinsk (Ukraine),

traducteur, est actuellement détenu au Centre pénitentiaire de

Lannemezan (Hautes-Pyrénées).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 21 août 1989, le requérant fut interpellé par des agents

des douanes au moment où il retirait, sous une fausse identité,

dans un bureau de poste parisien, un colis contenant de la

cocaïne.  Une information fut ouverte et par la suite le

requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris.

 

     Par jugement avant-dire-droit du 26 avril 1990, le tribunal

correctionnel de Paris rejeta les moyens de nullité présentés par

le requérant concernant les procès-verbaux établis lors de son

interpellation et rejeta sa demande de mise en liberté.

 

     Le 4 mai 1990, le requérant déposa une requête tendant à

voir l’appel contre ce jugement immédiatement recevable.

 

     Le président de la Chambre des appels correctionnels rejeta

par ordonnance du 20 ou du 22 mai 1990 cette requête.  Cependant,

selon le requérant, cette ordonnance qui aurait été rendue un

dimanche, ne lui aurait pas été communiquée ni à ses conseils et

serait inexistante.

 

     A l’audience de la cour d’appel du 23 mai 1990, le conseil

du requérant déposa des conclusions tendant à voir constater le

fait que ce dernier se trouvait en détention sans titre

puisqu’aucune décision à ce sujet n’avait été rendue dans le

délai de vingt jours après la déclaration d’appel.

 

     Se fondant sur l’ordonnance du 20 ou du 22 mai 1990, la cour

d’appel, lors de l’audience du 30 mai 1990, refusa les débats sur

la mise en liberté en se déclarant non saisie de la demande de

mise en liberté du requérant.  La cour considéra qu’il

« résult(ait) nettement des termes mêmes de (l’)acte d’appel que

l’appelant a(vait) entendu limiter son appel aux seules

dispositions du jugement relatives au rejet des moyens de nullité

invoqués ».

 

     Contre l’arrêt prononcé le 30 mai 1990, le requérant déposa,

le 1er juin 1990, un pourvoi en cassation en se plaignant de ce

que la cour d’appel n’avait pas statué sur la demande de mise en

liberté.

 

     Le 28 juin 1990, le requérant fut condamné par le tribunal

correctionnel de Paris à 13 ans d’emprisonnement, interdiction

définitive du territoire français, confiscation de biens et à une

amende de 12.516.000 francs pour importation de produits

stupéfiants, port d’arme à feu et délit de contrefaçon de

document administratif.

 

     Par arrêt du 25 octobre 1990, la cour d’appel de Paris

rejeta l’appel formé par le requérant contre ce jugement.

 

     Contre cet arrêt, le requérant forma un second pourvoi en

cassation en se plaignant notamment du refus des juges du fond

d’accueillir ses demandes de nullité des procès-verbaux établis

lors de son interpellation.

 

      La Cour de cassation joignit les deux pourvois du requérant

en raison de leur connexité et les rejeta par arrêt du 28

septembre 1992, aux motifs que la cour d’appel, pour se dire non

saisie de la demande de mise en liberté, a relevé que l’appelant

avait limité son recours aux seules dispositions concernant « les

moyens de nullité » pour le premier pourvoi et que les moyens

reprenaient des exceptions de nullité régulièrement soulevées par

le prévenu et écartées par la cour d’appel pour le second

pourvoi.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de ce que son avocat à la Cour de

cassation a agi contre ses intérêts.

 

2.   Le requérant se plaint du caractère inéquitable de sa

condamnation, du fait que les juges du tribunal correctionnel et

de la cour d’appel l’ont prononcée sans attendre la décision de

la Cour de cassation sur le pourvoi qu’il avait formé contre le

jugement avant-dire-droit du 26 avril 1990 qui était susceptible

d’invalider la procédure.  Le requérant se plaint de la durée

excessive qui s’est écoulée entre le dépôt de son premier pourvoi

du 1er juin 1990 et l’arrêt de la Cour de cassation.  Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

     Le requérant se plaint également d’avoir été empêché de

faire valoir ses droits à l’audience du 23 mai 1990.  Il invoque

les articles 13 et 17 de la Convention.

 

3.   En dernier lieu, l’article 4 par. 2 du Protocole n° 7 à la

Convention aurait été violé parce que la Cour de cassation n’a

pas retenu la nullité des actes accomplis par les douaniers.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de ce que son avocat à la Cour de

cassation a agi contre ses intérêts.

 

     La Commission rappelle toutefois qu’elle ne peut retenir des

requêtes dirigées contre des particuliers (voir par ex. N°

852/60, déc. 19.9.61, Annuaire 4 pp. 347, 353 ;  N° 9022/80, déc.

13.7.83, D.R. 33 pp. 21, 27).

 

     Il s’ensuit que sur ce point, la requête est incompatible

ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   Le requérant se plaint du caractère inéquitable du

déroulement de la procédure et de la durée de celle-ci.  Il

invoque l’articles 6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la

Convention.  Il se plaint également d’avoir été empêché de faire

valoir ses droits à l’audience du 23 mai 1990 et invoque les

articles 13 et 17 (art. 13, 17) de la Convention.

 

     La partie pertinente de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention se lit comme suit :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement … et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal … qui décidera … du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle … ».

     L’article 13 (art. 13) de la Convention dispose que :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

     la présente Convention ont été violés a droit à l’octroi

     d’un recours effectif devant une instance nationale, alors

     même que la violation aurait été commise par des personnes

     agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

     Et l’article 17 (art. 17) de la Convention se lit ainsi :

 

     « Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut

     être interprétée comme impliquant pour un Etat, un

     groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer

     à une activité ou d’accomplir un acte visant à la

     destruction des droits ou libertés reconnus dans la

     présente Convention ou à des limitations plus amples de ces

     droits et libertés que celles prévues à ladite Convention. »

 

a)   La  Commission est d’avis que les griefs relatifs au

caractère inéquitable de la procédure doivent être examinés sous

l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  En

effet, la Commission rappelle que lorsque le droit revendiqué est

un de ceux qui sont protégés par l’article 6 par. 1 (art. 6-1),

les garanties de l’article 13 (art. 13) s’effacent devant celles,

plus contraignantes, de l’article 6 par. 1 (voir, concernant un

droit de caractère civil, N° 13021/87, déc. 8.9.88, D.R. 57, p.

268 ;  N° 11949/86, déc. 1.12.86, D.R. 51 p. 195 ;  N° 11468/85,

déc. 15.10.86, D.R. 50 p. 199).

 

     La Commission rappelle que pour se prononcer sur le

caractère équitable d’une procédure pénale, elle doit la

considérer dans son ensemble (N° 10300/83, déc. 12.12.84, D.R.

40, p. 180).

 

     En l’espèce, elle considère que le fait que la Cour de

cassation ait joint les deux pourvois du requérant et n’ait ainsi

statué sur le premier d’entre eux qu’après que la condamnation

fut prononcée, n’a pas nui à l’équité du procès.  En effet, la

Cour de cassation eut-elle procédé en deux étapes, elle aurait

vraisemblablement été amenée à adopter la même solution quant à

la validité des procès-verbaux établis par les douaniers et

l’issue du procès aurait été identique.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-

2) de la Convention.

 

b)   Pour ce qui est du grief selon lequel il aurait été empêché

de faire valoir ses droits à l’audience du 23 mai 1990, la

Commission observe que lors de l’audience du 23 mai 1993, le

requérant était représenté par deux avocats qui ont déposé des

conclusions en sa faveur et que le défenseur du requérant a eu

la parole en dernier.  Il s’ensuit que sous ce rapport, la

requête est également manifestement mal fondée.

 

     En ce qui concerne l’article 17 (art. 17) de la Convention,

la Commission ne voit pas en quoi cette disposition peut se

trouver concernée dans la présente affaire.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions

de la Convention conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

c)   Pour ce qui est de la durée de la procédure, la Commission

rappelle que le caractère raisonnable de celle-ci doit

s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des

critères suivants :  la complexité de l’affaire, le comportement

des parties et le comportement des autorités saisies de l’affaire

(voir Cour eur. D.H., arrêt Kemmache du 27 novembre 1991, série

A n° 218, p. 27, par. 60).

 

     En l’espèce, il s’est écoulé près de deux ans et quatre mois

entre le dépôt du premier pourvoi en cassation le 1er juin 1990

et l’arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 1992 mettant

un terme à la procédure.  La Commission note cependant que ce

pourvoi a été joint au second pourvoi formé contre l’arrêt de la

cour d’appel du 25 octobre 1990 et que moins de deux ans se sont

écoulés entre la condamnation du requérant et sa confirmation par

la Cour de cassation.

 

     L’ensemble de la procédure comprenant deux instances au

fond, l’instance de cassation ainsi que plusieurs décisions

incidentes au cours desquelles de multiples recours ont été

présentés par le requérant, a duré du 21 août 1989 au 28

septembre 1992, soit un peu plus de trois ans.

 

     Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la

durée de l’ensemble de la procédure est encore compatible avec

la garantie d’un délai raisonnable énoncée à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint d’une violation de l’article 4 par.

2 du Protocole N° 7 (P7-4-2) à la Convention du fait que la Cour

de cassation n’a pas retenu la nullité des actes accomplis par

les douaniers.

 

     Cette disposition se lit comme suit :

 

     « Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas

     la réouverture du procès, conformément à la loi et à la

     procédure pénale de l’Etat concerné si des faits nouveaux

     ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la

     procédure précédente sont de nature à affecter le jugement

     intervenu. »

 

     La Commission note que cette disposition apporte une

précision à l’article 4 par. 1 (art. 4-1) énonçant le principe

« ne bis in idem » interdisant une nouvelle condamnation pour des

faits déjà jugés.  Elle n’a d’autre raison d’être que de rappeler

que la révision d’un procès est possible dans certains cas selon

les lois des Etats parties à la Convention.

 

     La Commission estime que le grief du requérant est

manifestement hors du champ d’application de cette disposition.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions

de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire                      Le Président

  de la Deuxième Chambre             de la Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                             (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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