Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

KAYA ET AUTRES c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC005452310

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 54523/10
Asu Sanem KAYA et autres
contre la Turquie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 avril 2018 en un comité composé de :

 Paul Lemmens, président,
 Valeriu Griţco,
 Stéphanie Mourou-Vikström, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 3 août 2010,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, les requérants dénonçaient une ingérence à leur droit à la liberté d’expression et de réunion en raison des amendes administratives qui leur avaient été infligées sur le fondement de l’article 42 de la loi no 5326 sur les fautes administratives, pour avoir apposé des affiches.

La requête a été communiquée au Gouvernement.

Par un courrier du 3 janvier 2018, l’avocat des requérants a informé le greffe que ses clients ne souhaitaient plus maintenir leur requête devant la Cour.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 17 mai 2018.

 Hasan Bakırcı Paul Lemmens
 Greffier adjoint Président

ANNEXE

  1.     Asu Sanem Kaya est une ressortissante turque née en 1976, résidant à Istanbul et représentée par Me G. Candoğan ;
  2.     Hasip Ayhan est un ressortissant turc né en 1990, résidant à İzmir et représenté par Me G. Candoğan ;
  3.     Cihan Çavuş est un ressortissant turc né en 1983, résidant à Istanbul et représenté par Me G. Candoğan ;
  4.     Mevlüt Cesur Öcal est un ressortissant turc né en 1970, résidant à İzmir et représenté par Me G. Candoğan ;
  5.     Emre Yıldız est un ressortissant turc né en 1989, résidant à Bursa et représenté par Me G. Candoğan.

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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