Pénal Cour européenne des droits de l'homme

KEMMACHE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0630DEC001853191



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 18531/91

                     présentée par Michel KEMMACHE

                           contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil en date du 30 juin 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 18 juin 1991 par Michel KEMMACHE

contre la France et enregistrée le 17 juillet 1991 sous le No de

dossier 18531/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est de nationalité française, né en 1942, et détenu

au moment de l’introduction de la requête à la maison d’arrêt de Nice.

 

      Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Maître Chantal Méral, avocate au barreau de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Par un arrêt du 13 juin 1990, la cour d’assises des Alpes

Maritimes a refusé, après le renvoi de l’affaire, de mettre en liberté

le requérant au motif que cette détention était nécessaire jusqu’à la

prochaine session d’assises et qu’il était régulièrement détenu en

vertu de l’ordonnance de prise de corps, rendue en application de

l’article 215-1 du Code de procédure pénale et mise à exécution le 11

juin 1990.

 

      Le requérant a formé une demande de mise en liberté devant la

chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui, dans

un arrêt du 4 juillet 1990, a ordonné sa mise en liberté et son

placement sous contrôle judiciaire avec l’obligation de s’acquitter

d’un cautionnement de 800.000 francs.  Cette décision a fait l’objet

d’un pourvoi et le requérant a, dans le même temps, demandé sa

libération sans caution ni contrôle judiciaire.

 

      Par un arrêt du 26 juillet 1990, la chambre d’accusation a

déclaré que cette demande était sans objet dès lors que la liberté

avait été accordée par arrêt du 4 juillet 1990.  Elle a estimé que

cette demande s’analysait comme une demande de suppression du contrôle

judiciaire mais que l’affaire paraissait en état d’être jugée à une

prochaine session d’assises et « compte tenu des nombreuses vicissitudes

connues par cette procédure en raison de l’utilisation par les inculpés

de tous les moyens pour en retarder le jugement », il importait « de

s’assurer de la représentation de l’inculpé ».

 

      Le requérant a frappé cette décision d’un pourvoi en cassation

et a également formé une autre demande de mise en liberté que la

chambre d’accusation a rejeté le 8 août 1990 pour les mêmes motifs.

Cet arrêt a fait l’objet d’un nouveau pourvoi et le requérant a

parallèlement demandé la mainlevée de son contrôle judiciaire.  Cette

demande a été rejetée par arrêt de la chambre d’accusation du 5

septembre 1990 qui a notamment déclaré : « Attendu qu’il convient de

rappeler que (le requérant) a été renvoyé devant la cour d’assises des

Alpes Maritimes par arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel

de Lyon du 13 août 1985 qui a estimé qu’il y avait contre lui charges

suffisantes d’avoir commis les crimes » qui lui ont été reprochés « qu’il

existe donc contre l’accusé de lourdes présomptions ».

 

      Cette décision a alors fait l’objet d’un pourvoi en cassation sur

le fondement, notamment de la violation des articles 5 et 6 de la

Convention.  Ce pourvoi a été rejeté le 20 décembre 1990 par un arrêt

de la Cour de cassation.

 

      Le 10 septembre 1990, le requérant a encore demandé la mainlevée

du contrôle judiciaire, demande rejetée par arrêt de la chambre

d’accusation du 3 octobre 1990, aux termes duquel elle s’est déclarée

incompétente pour statuer sur cette demande et a renvoyé le requérant

à mieux se pourvoir.

 

 

      Le requérant a frappé cette décision d’un pourvoi en cassation,

dans lequel il a invoqué les articles 5 et 6 de la Convention.  Ce

pourvoi a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier

1991.

 

 

      La Cour de cassation a notamment affirmé que la chambre

d’accusation « s’est déclarée, à bon droit, incompétente par application

de l’article 148-1 du Code de procédure pénale, la cour d’assises

devant laquelle (le requérant) avait été renvoyé étant en session le

jour où la demande avait été déposée » et que « dès lors que cette

juridiction (était) incompétente, il n’importe qu’elle ait statué hors

délai ».

 

GRIEFS

 

      Le requérant allègue la violation des articles 5 par. 3 et 6 par.

1 et 2 de la Convention.

 

      Il estime en premier lieu que la mise en liberté sous contrôle

judiciaire et après paiement d’un cautionnement n’était pas justifiée

dès lors qu’il s’était présenté spontanément à la maison d’arrêt de

Nice le 11 juin 1990, libre et non astreint au contrôle judiciaire,

pour être jugé par la cour d’assises et qu’en agissant ainsi il avait

prouvé qu’il n’entendait pas se soustraire à la justice.

 

      Les conditions qui accompagnent sa libération sont donc, pour

lui, contraires à l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

      En second lieu, le requérant se plaint d’une atteinte au principe

du procès équitable au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

Selon lui, la déclaration d’incompétence de la chambre d’accusation,

prononcée hors délai le 3 octobre 1990, constitue une nouvelle

manifestation de ce que sa cause « n’a pas été entendue équitablement

et dans le délai requis par une juridiction indépendante et

impartiale ».

 

      En confirmant l’arrêt de la chambre d’accusation du 3 octobre

1990, la Cour de cassation aurait pris une décision radicalement

contraire à un arrêt rendu par elle dans une autre affaire le 24

juillet 1990, arrêt où elle avait déclaré : « c’est à bon droit que la

chambre d’accusation s’est déclarée compétente pour examiner une

demande de mise en liberté formée par un accusé, dès lors que, à la

date où elle a examiné cette demande, la cour d’assises n’était plus

en session ».

 

      Pour le requérant, cet arrêt montre que la chambre d’accusation

était compétente et devait en conséquence respecter le délai prévu par

l’article 148-2 du Code de procédure pénale.  Le requérant estime que

ces contradictions démontrent « le caractère manifestement inéquitable

d’une telle décision et l’acharnement judiciaire déployé » à son

encontre.

 

      Le requérant invoque enfin la violation des dispositions de

l’article 6 par. 2 de la Convention.  Il soutient, en effet, que

l’arrêt rendu le 5 septembre 1990 par la chambre d’accusation de la

cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui précise « qu’il existe donc contre

l’accusé de lourdes présomptions », a manifestement ignoré le principe

posé par cet article.

 

 

      En outre, le fait d’avoir à nouveau assorti sa mise en liberté

d’une mesure de contrôle judiciaire et de l’obligation de verser un

cautionnement montre également que la chambre d’accusation dans sa

décision du 4 juillet 1990 ainsi que dans ses décisions postérieures

qui refusent la mainlevée du contrôle judiciaire, lui a refusé les

garanties consacrées par l’article 6 par. 2 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint en premier lieu des conditions dont était

assortie sa libération, à savoir le contrôle judiciaire après paiement

d’un cautionnement.  Il estime qu’elles n’étaient pas justifiées en

l’occurrence, dès lors qu’il s’était présenté spontanément à la maison

d’arrêt de Nice le 11 juin 1990, libre et non astreint au contrôle

judiciaire, pour être jugé par la cour d’assises.

 

      La Commission relève que les conditions mises en l’occurrence à

la libération du requérant par les autorités judiciaires constituent

des mesures de sûreté qui n’impliquent pas privation de liberté.  Elles

ne relèvent pas, comme telles, de l’article 5 (art. 5) de la

Convention.

 

      La Commission n’aperçoit donc aucune apparence de violation de

cette disposition de la Convention et considère que ce grief doit être

rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.    D’autre part, le requérant estime n’avoir pas bénéficié d’un

procès équitable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention dans la procédure portant mainlevée du contrôle judiciaire,

aux termes de laquelle par un arrêt du 3 octobre 1990, la chambre

d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est déclarée

incompétente en application de l’article 148-1 du Code de procédure

pénale.

 

      Il y a lieu de relever à cet égard, qu’en se prononçant comme

elle l’a fait dans son arrêt du 3 octobre 1990, la chambre d’accusation

n’avait pas à se prononcer sur le bien-fondé d’une accusation en

matière pénale au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit aussi être rejeté conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint enfin d’une prétendue atteinte au principe

de la présomption d’innocence énoncée à l’article 6 par. 2 (art. 6-2)

de la Convention.  Il soutient en particulier que la chambre

d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans ses différents

arrêts refusant la mainlevée du contrôle judiciaire, n’a pas respecté

les garanties consacrées par la disposition susmentionnée.

 

      La Commission d’une part note que le requérant, au moment où la

chambre d’accusation a rendu différents arrêts entre le 4 juillet et

le 3 octobre 1990 relatifs au contrôle judiciaire, n’avait pas encore

fait l’objet de condamnation.

 

      D’autre part, elle estime que le fait pour la chambre

d’accusation d’indiquer dans son arrêt du 5 septembre 1990 qu’il

existait de lourdes présomptions, ainsi que le fait d’imposer le

versement de fortes sommes à titre de caution et un contrôle

judiciaire, ne révèlent aucune atteinte au principe de la présomption

d’innocence tel que défini au paragraphe 2 de l’article 6 (art. 6-2)

de la Convention.  En effet, le premier élément mentionné ci-dessus a

servi à donner une base légale à la décision du 5 septembre 1990 ;

quant aux deux autres éléments, à savoir le cautionnement et le

contrôle judiciaire, ils constituaient les conditions accompagnant la

mise en liberté du requérant qui ne sauraient en elles-mêmes se révéler

contraires à l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est également

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                        Le Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

 

     (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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