Civil Cour européenne des droits de l'homme

KEMMACHE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1990:0607DEC001499289



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête N° 14992/89

                      présentée par Michel KEMMACHE

                      contre la France

 

                               ——

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 juin 1990 en présence de

 

             MM.  C.A. NØRGAARD, Président

                  J.A. FROWEIN

                  S. TRECHSEL

                  G. SPERDUTI

                  E. BUSUTTIL

                  G. JÖRUNDSSON

                  A.S. GÖZÜBÜYÜK

                  A. WEITZEL

                  J.C. SOYER

                  H.G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

                  G. BATLINER

             Mme  G.H. THUNE

             Sir  Basil HALL

             MM.  F. MARTINEZ

                  C.L. ROZAKIS

             Mme  J. LIDDY

             MM.  L. LOUCAIDES

                  J.C. GEUS

 

             M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 28 avril 1989 par Michel KEMMACHE

contre la France et enregistrée le 11 mai 1989 sous le No de dossier

14992/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, de nationalité française, né en 1942, est

dirigeant de société et domicilié à Pantin.

 

        Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Maître Chantal Méral, avocate au barreau de Paris.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer ainsi :

 

        Le 6 juillet 1981, MM. S.K. et L.C. sont interpellés à

l’aéroport de Nice, alors qu’ils tentaient d’échanger dans une banque

de l’aéroport un billet de 100 US dollars contrefait.  Ils sont

inculpés d’introduction de monnaie étrangère contrefaite sur le

territoire français, d’usage, de détention et de circulation

irrégulière de fausses coupures, et incarcérés.

 

        Le 16 février 1983, le requérant est à son tour inculpé

d’introduction de billets de banque contrefaits sur le territoire

français, détention, circulation irrégulière et usage desdits faux

billets dans le rayon douanier et écroué à la maison d’arrêt de

Nice.  Près de six semaines plus tard, par ordonnance rendue le

29 mars 1983, il est remis en liberté sous contrôle judiciaire,

moyennant une caution de 500.000 francs.

 

        Le 23 février 1984, un des co-inculpés, L.C., fait de

nouvelles déclarations.  Le 7 mars 1984, une information judiciaire

est alors ouverte contre le requérant et trois autres personnes des

chefs de subornation et complicité de subornation d’autrui.

 

        Le 22 mars 1984, en exécution d’un mandat d’amener, le

requérant est déféré au juge d’instruction près le tribunal de grande

instance de Nice.  Celui-ci, sur la base des charges nouvelles

à l’encontre du requérant et au motif que ce dernier ne s’est pas

présenté à une convocation, décerne un mandat de dépôt.

 

        Quant à la procédure principale relative aux faux billets, le

juge d’instruction rend, le 29 juin 1984, une ordonnance de clôture de

l’instruction et transmet le dossier au Parquet.

 

        Par arrêt du 28 août 1984, la chambre d’accusation de la cour

d’appel d’Aix-en-Provence prononce la mise en accusation du requérant

et le renvoie à comparaître devant la cour d’assises du département

des Alpes-Maritimes.  Le 20 novembre 1984, cette décision est cassée

et annulée par la Cour de cassation qui renvoie la cause et les

parties devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Grenoble.

 

        Le 7 janvier 1985, le requérant est de nouveau renvoyé devant

la cour d’assises du département des Alpes-Maritimes, renvoi cette

fois prononcé par la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Grenoble.  Le 26 mars 1985, la Cour de cassation casse et annule la

décision.

 

        Le 15 mai 1985, la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Grenoble prononce encore la mise en accusation du requérant et son

renvoi devant la cour d’assises du département des Alpes-Maritimes.

Le 17 juillet 1985, la Cour de cassation casse et annule encore la

décision.

 

        Le requérant est finalement renvoyé devant la cour d’assises

du département des Alpes-Maritimes par arrêt de la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Lyon du 13 août 1985.  Cette

juridiction prononce alors la mise en accusation du requérant du chef

de complicité avec connaissance par aide et assistance, d’introduction

et d’exposition sur le territoire français de billets de banque

étrangers contrefaits et du délit connexe de circulation irrégulière

de ces faux billets dans le rayon douanier.

 

        Par arrêt du 29 octobre 1985, la Cour de cassation rejette le

pourvoi formé par le requérant contre cet arrêt de renvoi et l’affaire

est fixée à la session de la cour d’assises des Alpes-Maritimes du

premier trimestre 1986.

 

        Or, le 20 février 1986, soit quelques jours avant la date

prévue pour la comparution devant la cour d’assises, le requérant est

inculpé du chef de complicité de subornation d’autrui et ce, sur le

fondement des déclarations de L.C. intervenues le 23 février 1984,

tel qu’il est exposé ci-dessus.

 

        Le requérant affirme avoir été entendu pour la première fois

le 26 février 1986 par le magistrat instructeur au sujet de cette

inculpation.  Il est renvoyé par ordonnance en date du 4 mars 1987

devant le tribunal correctionnel de Nice.

 

        Par ordonnance du président de la cour d’assises du 11 mars

1986, l’affaire est renvoyée à une session ultérieure, en raison du

lien de corrélation existant entre la procédure principale relative

aux faux billets et la procédure ouverte du chef de subornation et de

complicité de subornation d’autrui alors en cours d’information.

 

        Durant la période de sa réincarcération le requérant a formulé

plusieurs demandes de mise en liberté qui ont toutes fait l’objet

d’une décision de rejet.  En outre, la Cour de cassation a, par deux

fois, cassé et annulé, respectivement le 17 juillet et le 3 septembre

1985, des décisions de rejet de demandes de mises en liberté rendues

par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Grenoble.

 

        Le requérant, détenu depuis plus de deux ans, dépose alors

le 1er avril 1986 devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Lyon une demande de mise en liberté fondée sur les dispositions de

l’article 5 paragraphe 3 de la Convention.  Cette demande est rejetée

par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Lyon par un arrêt

rendu le 18 avril 1986.

 

        Le requérant se pourvoit en cassation contre cette décision.

Par arrêt rendu le 16 juillet 1986, la chambre criminelle de la

Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « la chambre

d’accusation, abstraction faite d’énonciations surabondantes, a pu

estimer comme elle l’a fait que le droit pour l’accusé d’être jugé

dans un délai raisonnable n’avait pas été méconnu en l’espèce. »

 

        Un arrêt de la cour d’assises du département des Alpes-

Maritimes prononce en date du 8 décembre 1986 la mise en liberté du

requérant.  Celui-ci est élargi le 19 décembre 1986 après paiement

d’un nouveau cautionnement de 300.000 francs, ce qui porte à 800.000

francs le montant total versé par le requérant à titre de caution

depuis le début de cette procédure.

 

        La procédure principale se trouve en état d’être jugée au

fond.  A ce jour le requérant n’a pas comparu devant la juridiction de

jugement.

 

        Quant au délit de complicité de subornation d’autrui,

l’audience devant le tribunal correctionnel de Nice s’est tenue le 29

septembre 1987 et, le 20 octobre 1987, le requérant et son co-inculpé

ont été relaxés des fins de la poursuite, et L.C. débouté de sa

demande de dommages-intérêts.

 

        Le requérant a également introduit deux requêtes aux fins de

restitution des cautions de 500.000 et de 300.000 francs, le 7 juillet

1988 auprès de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Lyon et

le 20 juillet 1988 auprès de la chambre d’accusation de la cour

d’appel d’Aix-en-Provence.  Ces procédures sont encore pendantes.

 

GRIEFS

 

        Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention considérant que sa cause n’a pas été entendue dans un

« délai raisonnable ».

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 28 avril 1989 et enregistrée le

11 mai 1989.

 

        Le 12 juillet 1989, la Commission a procédé à l’examen de la

requête.  Elle a décidé de donner connaissance de la requête au

Gouvernement français, en application de l’article 42 par. 2 b) de son

Règlement intérieur, et d’inviter celui-ci à présenter par écrit ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci,

concernant le grief tiré de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête le 15 janvier 1990 après

une prorogation du délai fixé initialement au 10 novembre 1989.  Les

observations en réponse du requérant sont parvenues le 9 mars 1990.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure.  Il

invoque sur ce point l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

qui dispose notamment que « toute personne a droit à ce que sa cause

soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et

obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation

en matière pénale dirigée contre elle. »

 

        Le Gouvernement soulève tout d’abord une exception tirée du

non-épuisement des voies de recours internes.

 

        Il fait valoir que le requérant aurait dû mettre en cause la

responsabilité de l’Etat devant les tribunaux judiciaires du fait du

fonctionnement défectueux du service de la justice, conformément à

l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire.  Cette

disposition lui permettait en effet de présenter une demande

d’indemnité fondée sur la durée prétendument excessive de la procédure

ayant constitué une faute lourde dans le fonctionnement de la justice.

 

        La Commission rappelle que l’épuisement des voies de recours

internes n’implique l’utilisation des voies de droit que pour autant

qu’elles sont efficaces ou suffisantes, c’est-à-dire susceptibles de

remédier à la situation en cause (voir Cour Eur. D.H., arrêt De Jong,

Baljet et van den Brink du 22 mai 1984, série A n° 77, p. 19, par.

39).

 

        Le requérant quant à lui fait observer que la violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n’est pas subordonnée à

l’existence d’une faute lourde.

 

        Il relève que cette voie de droit n’est ni efficace, ni

suffisante pour remédier à la situation dénoncée et que la Commission

avait déjà écarté cette exception dans sa décision sur la recevabilité

d’une première requête (N° 12325/86) introduite par le requérant.

 

        Il est vrai que la voie de recours indiquée par le

Gouvernement, bien que relativement récente, a déjà été utilisée

devant les juridictions françaises lorsque les justiciables estimaient

qu’il y avait un manquement de la part des autorités judiciaires à la

règle du délai raisonnable.  Elle a donné lieu à une décision –

apparemment isolée – reconnaissant le caractère non raisonnable de la

durée de la procédure (Fuchs – C.A. Paris, 10.5.1983).

 

        La Commission considère toutefois que le Gouvernement n’a pas

été en mesure de faire état d’une jurisprudence qui soit véritablement

établie, et qui aurait ouvert au requérant un recours efficace, en la

circonstance, au regard de l’article 26 (art. 26) de la Convention (voir

également N° 10828/84, Funke c/France, déc. 6.10.88 à paraître dans

D.R.).

 

        Il s’ensuit que l’exception de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.

 

        Quant au bien-fondé du grief, le Gouvernement estime qu’aucune

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne saurait être constatée.

S’appuyant sur une chronologie de la procédure visant à établir que

celle-ci n’a pas connu une durée excessive, il ajoute que l’affaire

est complexe, s’agissant, en l’occurrence, d’une importante affaire

criminelle mettant en cause plusieurs auteurs et complices, dans

laquelle la qualification des faits a posé des problèmes juridiques

importants ainsi qu’en témoignent certains arrêts de la chambre

criminelle de la Cour de cassation.

 

        D’autre part, le Gouvernement fait valoir que le requérant a,

par son comportement, contribué à l’allongement de la procédure dans

la mesure où il a formulé quatre pourvois en cassation contre les

quatre arrêts de renvoi devant la cour d’assises prononcés par trois

cours d’appel différentes et un pourvoi contre un arrêt de la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Lyon rejetant sa demande de mise en

liberté.

 

        Le Gouvernement souligne aussi que la procédure a été allongée

en raison des déclarations d’un co-inculpé L.C., mettant en cause le

requérant et provoquant une nouvelle instruction du chef de

subornation d’autrui.

 

        Le Gouvernement avance enfin que la remise provisoire de deux

co-accusés aux autorités judiciaires suisses n’a pas encore permis

l’audiencement de l’affaire au rôle de la cour d’assises du

département des Alpes-Maritimes.

 

        En définitive, le Gouvernement constate que l’instruction de

cette affaire criminelle n’a duré qu’un an et quatre mois, puisque le

juge d’instruction a prononcé le 29 juin 1984 une ordonnance de

clôture mettant ainsi un terme à l’instruction de l’affaire.

 

        Le requérant quant à lui fait observer que les autorités

judiciaires n’ont pas fait preuve de diligence en vue d’accélérer la

procédure.  Il suffit de reprendre la chronologie des faits pour s’en

convaincre.

 

        En effet, le 29 juin 1984, le juge d’instruction rend une

ordonnance de clôture de l’instruction de la procédure criminelle et

transmet le dossier au parquet.  A compter du 29 octobre 1985,

l’affaire est en état d’être jugée, le renvoi du requérant devant la

cour d’assises du département des Alpes-Maritimes étant devenu

définitif.  A la suite d’une ordonnance de renvoi du président de la

cour d’assises rendue le 11 mars 1986 en raison du lien de corrélation

existant entre la procédure criminelle et la procédure correctionnelle

dont l’instruction était en cours, l’affaire est renvoyée à « une

session ultérieure ».  Or, quatre ans après cette décision, l’affaire

n’est toujours pas audiencée.

 

        La Commision note que le requérant a été inculpé le 16 février

1983, que l’instruction de la procédure criminelle a été close le

29 juin 1984 et que le renvoi devant la cour d’assises du département

des Alpes-Maritimes est définitif depuis le 29 octobre 1985.  A ce

jour la procédure dure depuis plus de sept ans.

 

        Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la

procédure doit s’apprécier eu égard notamment à la complexité de

l’affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités

judiciaires (voir Cour Eur. D.H., arrêt Eckle du 15 juillet 1982,

série A n° 51, p. 35, par. 80).

 

        La Commission estime que la requête pose de sérieuses

questions de fait et de droit concernant la durée de la procédure, qui

ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais

nécessitent un examen au fond.

 

        Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        La Commission constate d’autre part que la requête ne se

heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

        réservés.

 

 

 

        Le Secrétaire adjoint                   Le Président

          de la Commission                    de la Commission

 

 

 

            (J. RAYMOND)                       (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.