Civil Cour européenne des droits de l'homme

KOÇER c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2021:0408DEC005052312

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 50523/12
Bekir KOÇER
contre la Turquie
(voir tableau en annexe)

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 8 avril 2021 en un comité composé de :

 Branko Lubarda, président,
 Carlo Ranzoni,
 Pauliine Koskelo, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 06 juin 2012,

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Le requérant a été représenté devant la Cour par Me C. Çelik, avocat exerçant à Gaziantep.

Le grief que le requérant tirait de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (allégation d’une atteinte au droit de propriété du requérant en raison d’une inscription erronée de la superficie de son terrain sur le registre foncier) a été communiqué au gouvernement turc (« le Gouvernement »).

EN DROIT

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable, qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ce grief. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

La déclaration prévoit ceci :

“The Government of Turkey wishes to express by way of unilateral declaration its consideration that the proceedings which the applicant subjected to did not meet the standards enshrined in Article 1 of the Protocol No.1 to the convention in the present case.

The Government thus offers to pay the applicant 1,250 (one thousand two hundred fifty) euros to cover any non-pecuniary damage, as well as costs and expenses. This sum will be converted into Turkish liras at the rate applicable on the date of payment and will be free of any further taxes that may be applicable. It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertakes to pay simple interest on it, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case.

The Government also emphasises that section 375 (i) of the Code of Civil Procedure (Law no. 6100), as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now constitutes a ground for the reopening of civil proceedings in cases where the European Court of Human Rights decides to strike an application out of its list of cases following a friendly settlement or a unilateral declaration. The Government considers that the aforementioned remedy is capable of providing redress in respect of any just satisfaction claims the applicant might have in respect of pecuniary damage.”

Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis au requérant le 14 janvier 2021. La Cour n’a pas reçu de réponse du requérant indiquant qu’il acceptait les termes de la déclaration.

La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :

« (…) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).

La jurisprudence de la Cour en matière de la responsabilité de l’État pour la tenue des registres fonciers est claire et abondante (voir, par exemple, Gürtaş Yapı Ticaret Ve Pazarlama A.Ş. c. Turquie, no 40896/05, 7 juillet 2015).

La Cour rappelle également que le 31 juillet 2018, la loi no 7145 est entrée en vigueur. Selon les articles 4, 17, 18 et 19 de cette loi, le droit turc offre dorénavant la possibilité de demander la réouverture de la procédure ou de l’enquête dans les cas où la requête a été rayée du rôle de la Cour sur la base d’un règlement amiable entre les parties ou d’une déclaration unilatérale soumise par le Gouvernement. Selon la jurisprudence et la pratique de la Cour, la réouverture de la procédure interne est le moyen le plus approprié pour apporter une solution efficace à une violation alléguée. À cet égard, compte tenu du rôle subsidiaire de la Cour dans la protection des droits et libertés garantis par la Convention et ses protocoles, il est rappelé qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de réparer toute violation de la Convention.

La Cour note que la forme de réparation la plus appropriée serait, en l’espèce, de rouvrir la procédure interne pour répondre au grief du requérant qui a été communiqué en vertu de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposé (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris;

Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 29 avril 2021.

 {signature_p_2}

 Viktoriya Maradudina Branko Lubarda
 Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
(Droit au respect des biens)

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la
lettre du requérant

Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens

par requérant

(en euros)[1]

50523/12

06/06/2012

Bekir KOÇER

1945

 

13/01/2021

–

1 250

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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