Pénal Cour européenne des droits de l'homme

L. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001720590

sur la requête No 17205/90

présentée par H.L.

contre la France

 

__________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 février 1992 en présence

de

 

MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

Sir Basil HALL

MM. C.L. ROZAKIS

Mme J. LIDDY

M.  M.P. PELLONPÄÄ

 

 

M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 28 mai 1990 par H.L.

contre la France et enregistrée le 26 septembre 1990 sous le No de

dossier 17205/90 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :EN FAIT

 

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

Le requérant, de nationalité française, né en 1943, fut condamné

le 12 mars 1987 par le tribunal régional (Landgericht) de Saarbrücken

(République Fédérale d’Allemagne) à 6 ans et 3 mois d’emprisonnement

pour vol à main armée, peine ramenée par la Cour fédérale de justice

(Bundesgerichtshof) le 29 septembre 1987 à 5 ans et 9 mois

d’emprisonnement.  Le requérant fut reconnu coupable d’avoir commis de

concert avec un complice le 19 décembre 1983 un vol à main armée à

Gelsweiler Ottenhausen (République Fédérale d’Allemagne) au préjudice

d’un institut bancaire.

 

S’étant évadé de la prison de Saarbrücken le 10 octobre 1987, le

requérant fut arrêté par la police française à Metz le 15 octobre 1987.

 

Le 26 janvier 1988, le Ministre fédéral de la Justice allemand

informa les autorités françaises de la condamnation du requérant

prononcée par la Cour fédérale de justice le 29 septembre 1987.

 

Par jugement du 15 septembre 1988, le tribunal de grande instance

de Metz condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de six

années pour vol aggravé commis en Allemagne le 19 décembre 1983.  Par

arrêt du 2 février 1989, la cour d’appel de Metz confirma ce jugement.

 

Le requérant forma un pourvoi en cassation.  Il rappela qu’il

avait été condamné le 12 mars 1987 par le tribunal de Saarbrücken à une

peine d’emprisonnement pour vol à main armée.  En le condamnant pour

les mêmes faits à 6 ans d’emprisonnement, la cour d’appel avait violé,

selon lui, la règle « non bis in idem ».

 

Par arrêt du 9 mai 1990, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

Elle affirma que ce n’était que lorsqu’il avait été jugé définitivement

à l’étranger et, en cas de condamnation, qu’il avait subi l’intégralité

de sa peine ou obtenu sa grâce, qu’un ressortissant français ne pouvait

être poursuivi en France pour un délit commis à l’étranger.  Toutefois

le requérant n’avait jamais allégué qu’il aurait subi la peine

prononcée par les tribunaux allemands.

 

Selon le requérant, un an et huit mois de détention furent

imputés par les autorités judiciaires françaises sur la durée de sa

peine.  Il n’a toutefois pas précisé quelle période de sa détention

antérieure était concernée par cette imputation.

 

GRIEFS

 

Le requérant se plaint d’une violation de la règle « non bis in

idem » par les juridictions françaises et de leur refus d’imputer sa

détention subie en République Fédérale d’Allemagne sur la durée de la

peine prononcée en France.

 

Il allègue la violation des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 13, 14 et

17 de la Convention.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

Le requérant s’est adressé pour la dernière fois à la Commission

par lettre du 10 juillet 1991.  Par lettre du 13 décembre 1991,

Secrétariat de la Commission a invité le requérant à indiquer, dans le

détail, quelles périodes de sa détention subie en République Fédérale

d’Allemagne avaient été imputées sur la peine prononcée par les

juridictions françaises à son encontre.  Cette lettre qui a été envoyée

à deux établissements pénitentiaires dans lesquels le requérant avait

été détenu, est revenue au Secrétariat de la Commission avec la mention

« n’habite pas à l’adresse indiquée ».

 

Dans ces conditions, la Commission estime qu’il est permis de

croire que le requérant n’entend plus maintenir sa requête, au sens de

l’article 30 par. 1 a) de la Convention.  Par ailleurs, conformément

à l’article 30 par. 1 in fine, la Commission estime qu’aucune

circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par

la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête.

 

En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

     Le Secrétaire Le Président

de la Première Chambre   de la Première Chambre

 

 

 

     (M. de SALVIA) (J.A. FROWEIN)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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