Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ROSA RECUERDA contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1202DEC001681390



 

                      SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16813/90

                      présentée par Manuel ROSA RECUERDA

                      contre l’Espagne

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 2 décembre 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        M.  F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 7 mai 1990 contre l’Espagne et

enregistrée le 2 juillet 1990 sous le No de dossier 16813/90 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant est un ressortissant espagnol né en 1950 et

domicilié à Séville.  Au moment de l’introduction de la requête, il était

détenu à la prison militaire d’Alcalá de Henares.  Devant la Commission

le requérant est représenté par Me A. Aranda Alcocer, avocat à Madrid.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent être résumés comme suit.

 

        Le 20 septembre 1986 le requérant, garde civil de son état, fut

placé en détention après avoir demandé au Ministre de l’intérieur

l’autorisation de constituer une association de gardes civiles.  Plus

tard, à une date non précisée de 1986, le requérant fut inculpé

d’instigation à la rebellion et d’insulte à supérieur par le juge

militaire d’instruction n° 1 de Séville.  En appel, le Capitaine Général

de la Région militaire Sud (ci-après le Capitaine Général) confirma

l’ordonnance d’inculpation.

 

        Considérant que la Garde civile ne fait pas partie des Forces

Armées espagnoles, le requérant sollicita du Capitaine Général le

dessaisissement de la juridiction militaire.  Il alléguait notamment que

les faits qui lui étaient reprochés – la propagande en faveur du syndicat

illégal de la Garde civile – n’étaient délictueux que lorsqu’ils étaient

accomplis par des militaires.  Le Capitaine Général refusa la demande.

 

        Le requérant déposa alors un mémoire préparatoire au pourvoi en

cassation qu’il se proposait de former devant le Tribunal suprême. Le

Capitaine Général – juridiction « a quo » en l’occurrence – rejeta la

demande préparatoire.  Le 9 avril 1987 le requérant présenta auprès du

Capitaine Général un recours de plainte (« recurso de queja ») adressé au

Tribunal suprême.  Par décision du 3 juin 1987 le Capitaine Général,

considérant que l’affaire relevait de la compétence de la juridiction

militaire, transmit le recours pour examen au Conseil Suprême de Justice

Militaire.

 

        Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » fondé sur la violation du droit à un tribunal établi

par la loi (article 24 de la Constitution).  Il alléguait notamment qu’il

appartenait à la juridiction ordinaire – et non pas à la juridiction

militaire -  de déterminer quelle était en l’espèce la juridiction

compétente.

 

        Le 19 novembre 1987 le requérant demanda au Tribunal

constitutionnel d’ordonner la suspension à titre intérimaire du Conseil

de Guerre qui devait se tenir le 25 novembre 1987.  Le Tribunal

constitutionnel fit droit à sa demande en date du 24 novembre 1987.

 

        Par arrêt du 18 janvier 1990 le Tribunal constitutionnel annula

la décision du Capitaine Général du 3 juin 1987 et déclara le droit du

requérant à ce que son recours de plainte fût examiné par le Tribunal

suprême.  Toutefois, l’arrêt constatait que le Parlement espagnol avait

entretemps adopté une nouvelle législation en la matière :  la loi

organique 4/1987 relative à la juridiction militaire et la loi organique

2/1989 relative à la procédure devant la juridiction militaire (lois

publiées respectivement aux journaux

 

officiels du 18 juillet 1987 et du 18 avril 1989).  L’application

combinée de ces deux lois – indiquait l’arrêt – rend compétente la

Chambre militaire du Tribunal suprême – nouvellement créée – pour

examiner le recours du requérant.

 

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été examinée par un

tribunal établi par la loi au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention

et qu’en déclarant la compétence de la Chambre militaire du Tribunal

suprême, le Tribunal constitutionnel a commis un déni de justice.  Il

explique que la Garde civile n’étant pas une composante des Forces Armées

espagnoles, c’est la Chambre pénale du Tribunal suprême – juridiction

ordinaire – qui aurait dû se voir confier l’examen de son recours,

recours qui avait pour but justement de faire déclarer l’incompétence de

la juridiction militaire pour inculper et juger le requérant en vertu de

normes destinées aux seuls militaires.

 

        Le requérant allègue avoir été maintenu entre le 20 septembre

1986 et le 16 septembre 1987 en détention illégale ordonnée par des

autorités incompétentes.  Il se plaint aussi de la méconnaissance de la

présomption d’innocence et d’autres garanties du procès équitable et

invoque les articles 5 et 6 de la Convention.

 

        Le requérant invoque enfin les articles 3, 7, 8, 9, 10, 11, 17

et 18 de la Convention, sans expliquer en quoi, ni dans quelles

circonstances ces dispositions auraient été violées.

 

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été examinée par un

tribunal établi par la loi comme l’exige l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.  Il considère qu’en déclarant la compétence de la

Chambre militaire du Tribunal suprême pour examiner son recours, le

Tribunal constitutionnel a commis un déni de justice.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention reconnaît à toute

personne le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi

par la loi qui décidera notamment du bien-fondé de toute accusation en

matière pénale dirigée contre elle.

 

        Toutefois, la question se pose de savoir si cette disposition est

applicable à la procédure en cause.  En effet, la Commission doit d’abord

examiner si la procédure dont se plaint le requérant concernait le

bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre lui.

 

        La Commission constate que le requérant, inculpé de plusieurs

délits prévus par le Code pénal militaire, a demandé aux tribunaux

militaires de se dessaisir de l’affaire.  Contre le refus qui lui a été

opposé il a voulu saisir le Tribunal suprême afin que celui-ci détermine

quelle était la juridiction compétente pour le juger, mais le Capitaine

Général de la Région militaire Sud a porté le recours devant le Conseil

Suprême de Justice Militaire.  C’est cette décision que le requérant a

contesté ensuite devant le Tribunal constitutionnel.  Il est clair, par

conséquent, que l’objet du litige était de déterminer quel organe

judiciaire – Tribunal suprême ou Conseil Suprême de Justice Militaire –

était compétent aux termes du droit espagnol, pour

 

statuer sur le recours présenté par le requérant.  Il semble donc

évident, aux yeux de la Commission, qu’en déclarant que la Chambre

militaire du Tribunal suprême était l’organe judiciaire compétent pour

examiner ledit recours, le Tribunal constitutionnel espagnol n’a

nullement statué sur le bien-fondé d’une accusation pénale contre le

requérant.  Les décisions préalables du Capitaine Général ne visaient pas

davantage à déterminer la culpabilité du requérant quant aux délits dont

il était accusé.  Celui-ci n’a d’ailleurs pas informé la Commission sur

l’éventuelle décision rendue par la Chambre militaire du Tribunal suprême

ni sur l’existence d’une éventuelle condamnation ultérieure par la

juridiction militaire.

 

        Il s’ensuit que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

ne saurait s’appliquer à la procédure en cause.  Le grief du requérant

est donc incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention et doit être rejeté par application de son article 27

par. 2 (art. 27-2).

 

2.      Invoquant les articles 5 et 6 (art. 5, 6) de la Convention, le

requérant se plaint de détention illégale, de violation du droit à la

présomption d’innocence et de méconnaissance des garanties du procès

équitable.  Aussi fait-il valoir que les articles 3, 7, 8, 9, 10, 11, 17

et 18 (art. 3, 7, 8, 9, 10, 11, 17, 18) de la Convention ont été

méconnus.

 

        Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si la requête révèle l’apparence de violations de ces

dispositions.  En effet, aux termes de l’article 26 (art. 26), la

Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours

internes.

 

        Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que

le requérant a soumis son cas aux différents tribunaux compétents.  Il

faut encore que le grief formulé devant la Commission ait été soulevé,

au moins en substance, pendant la procédure en question.

 

        En l’espèce, le requérant n’a soulevé ni formellement, ni en

substance, au cours de la procédure devant le Tribunal constitutionnel,

les griefs dont il se plaint devant la Commission.  De plus, l’examen de

l’affaire n’a permis de déceler aucune circonstance particulière qui

aurait pu dispenser le requérant de le faire.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que sa requête

doit être rejetée, sur les points considérés, conformément à l’article

27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

 

        Par ces motifs, la Commission à l’unanimité

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

Le Secrétaire de la Commission          Le Président de la Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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