Civil Cour européenne des droits de l'homme

L.G. contre l’Italie

ECLI ECLI:CE:ECHR:1990:0511DEC001217286



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 12172/86

                      présentée par L.G.

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 11 mai 1990 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 16 avril 1986 par L.G.

contre l’Italie et enregistrée le 21 mai 1986 sous le No de dossier

12172/86 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, L.G., étudiant, est un ressortissant

italien, né à Marcianise (Caserta) le 4 août 1963 et y réside.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le 24 août 1980, le requérant fut victime d’un accident de la

circulation (une collision entre la motocyclette qu’il conduisait et

celle conduite par Mme F), à la suite duquel il fut gravement blessé.

 

        Une procédure pénale engagée contre Mme F, dans le cadre de

laquelle une expertise médicale fut également effectuée, se conclut

par un non-lieu suite à l’application d’une loi d’amnistie.

 

        Par acte notifié le 4 septembre 1982, le requérant assigna

Mme F et M.M devant le tribunal de Santa Maria Capua Vetere en

demandant la réparation des dommages résultant de l’accident qu’elle

avait provoqué.

 

        L’instruction de la cause, amorcée à l’audience du 14 décembre

1982, se poursuivit aux audiences des 5 avril 1983, 8 juillet 1983

(reportée à la demande des défendeurs), 8 novembre 1983, 23 décembre

1983, 10 avril 1984, 25 septembre 1984 et 25 janvier 1985.

 

        Le 28 mai 1985, le juge d’instruction invita les parties à

présenter leurs conclusions à l’audience du 19 novembre 1985, reportée

d’office au 1er avril 1986.  A cette date, faisant droit d’une demande

des défendeurs, le juge d’instruction ordonna qu’une expertise fût

accomplie afin d’établir la gravité des lésions subies par le

requérant et convoqua l’expert à l’audience du 26 septembre 1986.

 

        Celle-ci fut reportée d’office au 6 février 1987, date à

laquelle l’expert prêta serment.  Ce dernier visita le requérant le 26

février 1987 et déposa  l’expertise le 12 mai 1987.  A l’issue de

l’audience du 5 juin 1987, l’affaire était en état.  Le 27 novembre

1987,  les parties présentèrent leurs conclusions et le juge

d’instruction  transmit l’affaire à la chambre compétente du tribunal.

L’audience  devant celle-ci fut fixée au 21 février 1989.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue

la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 16 avril 1986

et enregistrée le 21 mai 1986.

 

        Le 10 mars 1988, la Commission, en application de l’article

42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur mais sans l’inviter à lui

présenter, à ce stade, des observations.

 

        Le 11 octobre 1988, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement défendeur à lui présenter par écrit ses observations sur

la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 janvier 1989

et le requérant y a répondu le 16 mars 1989.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée

devant le tribunal de Santa Maria Capua Vetere.

 

        La Commission constate que la procédure en question a pour

objet la réparation des dommages résultant d’un accident de la

circulation.  Elle tend ainsi à faire décider d’une contestation sur

des « droits et obligations de caractère civil » et se situe dans le

champ d’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

qui reconnaît à toute personne le droit « à ce que sa cause soit entendue

<…> dans un délai raisonnable ».

 

        En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que l’assignation devant le tribunal de Santa Maria

Capua Vetere, qui marque le début de la procédure, date du 4

septembre 1982.  L’affaire est actuellement pendante devant ce

tribunal.

 

        La procédure litigieuse a donc duré plus de sept ans et huit

mois.

 

        Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Le Gouvernement combat cette thèse.

 

        Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la

Commission, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure

relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie

dans chaque cas suivant les circonstances de l’espèce et à l’aide des

critères suivants: complexité de l’affaire en fait et en droit,

comportement du requérant et comportement des autorités saisies de

l’affaire.

 

        Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes sous l’angle

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête

manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen

approfondi qui relève du fond de l’affaire.  Elle constate d’autre

part que la requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

Le Secrétaire de la                                   Le Président

    Commission                                      de la Commission

 

 

 

  (H.C. KRÜGER)                                      (C.A. NØRGAARD)

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.