Pénal Cour européenne des droits de l'homme

S. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001168985



La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du

conseil le 16 octobre 1986 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            G. TENEKIDES

            S. TRECHSEL

            B. KIERNAN

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

         M. F. MARTINEZ

 

         M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

Vu l’article 25  (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 11 mars 1985 par R.S. contre la

France et enregistrée le 9 août 1985 sous le N° de dossier 11689/85 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

 

Le requérant, R.S., est un ressortissant cambodgien né en 1947,

couturier de profession.  Actuellement il est détenu au Centre de

détention d’Eysses à Villeneuve/Lot (France).  Le requérant était

soldat au Cambodge sous le régime de Lon Nol.  Après le changement de

régime politique dans ce pays il a décidé de le quitter pour des

raisons de sécurité.

 

En 1975 le requérant est arrivé en France et y obtint le statut de

réfugié politique.

 

Durant la période de 1975 à 1982 le requérant travailla comme

couturier à Paris.  Le 22 octobre 1977 il épousa une ressortissante

cambodgienne également bénéficiaire du statut de réfugiée politique en

France.  Le 11 août 1980 ils ont eu une fille.

 

En 1982 le requérant fut arrêté pour infraction à la législation sur

les stupéfiants.  En novembre 1983 le tribunal correctionnel de Lyon

le condamna à quatre ans d’emprisonnement.

 

Le 11 mai 1984 le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation

prit à l’encontre du requérant un arrêté d’expulsion.

 

Contre cette décision le requérant introduisit le 10 octobre 1984 un

recours en annulation par-devant le tribunal administratif de

Bordeaux.  Il introduisit une deuxième requête demandant qu’il fût

sursis à l’exécution de l’arrêté d’expulsion.  Le requérant fit valoir

qu’il était marié et père d’un enfant de quatre ans et que d’autre

part il était titulaire d’une carte de séjour régulière et d’une carte

de réfugié politique.

 

Le 26 février 1985 le tribunal administratif de Bordeaux décida de

joindre les deux requêtes et les rejeta.  Constatant que la conjointe

et l’enfant du requérant n’étaient pas de nationalité française, le

tribunal administratif souligna que la situation familiale de ce

dernier n’était pas au nombre de celles qui, en vertu des dispositions

de l’article 25 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 en sa rédaction de

la loi N° 81/973 du 29 octobre 1981, faisait obstacle à l’expulsion

des étrangers.  D’autre part, le tribunal administratif considéra que

la circonstance que le requérant était titulaire d’une carte de séjour

régulière et d’une carte de réfugié politique n’était pas de nature,

par elle-même, à entacher d’illégalité la décision attaquée.  Il

conclut qu’il n’était ni établi ni même allégué que ladite décision

fût entachée d’erreur de droit ou de détournement de pouvoir ou

reposât sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur

manifeste d’appréciation.

 

Le 16 mars 1985 le requérant introduisit un recours contre ce jugement

devant le Conseil d’Etat, qui a été rejeté par arrêt du 12 mars 1986.

 

D’une lettre du requérant du 14 juin 1986 il ressort que :

 

– le Ministre de l’Intérieur a pris un arrêté, le 31 décembre 1985,

prescrivant l’assignation à résidence du requérant dans la commune de

Montluçon ;

 

– sa carte de réfugié politique a été renouvelée et est aujourd’hui

valable du 29 mars 1985 au 28 mars 1990 ;

 

– il s’est mis en rapport avec un certain nombre d’ambassades et

l’entrée dans les pays respectifs lui a été refusée (Grande-Bretagne,

Pays-Bas, Italie, Belgique, Suisse, Espagne).

 

GRIEFS

 

Le requérant se plaint de la mesure d’expulsion prise à son encontre

par les autorités françaises.  Il souligne que s’il devait retourner

au Cambodge, sa vie ainsi que celle de sa femme et de sa fille

seraient sérieusement en danger.

 

EN DROIT

 

Le requérant se plaint de la mesure d’expulsion prise à son encontre

par arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation en

date du 11 mai 1984.  Il souligne que s’il devait retourner au

Cambodge sa vie ainsi que celle de son épouse et de sa fille seraient

sérieusement en danger.

 

La Commission relève que par lettre du 14 juin 1986, le requérant a

porté à sa connaissance le fait que le Ministre de l’Intérieur et de

la Décentralisation a pris un arrêté le 31 décembre 1985, préconisant

l’assignation à résidence du requérant dans la commune de Montluçon.

D’autre part, la carte de réfugié politique du requérant a été

renouvelée pour une période s’étendant du 29 mars 1985 au

28 mars 1990.

 

La Commission en vient à conclure que le requérant ne court

actuellement plus aucun risque d’expulsion vers le Cambodge.  En

conséquence, le requérant ne peut plus se prétendre victime au sens de

l’article 25 (art. 25) de la Convention.  Il s’ensuit que la requête

doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée en application

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

Par ces motifs, la Commission

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

Le Secrétaire                         Le Président

de la Commission                      de la Commission

 

(H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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