Civil Cour européenne des droits de l'homme

L.M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001680690



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16806/90

                      présentée par L.M.

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993

en présence de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

 

      M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 mars 1990 par L.M. contre l’Italie

et enregistrée le 2 juillet 1990 sous le No de dossier 16806/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 janvier 1993 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée de la procédure pénale et de déclarer la requête

irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 avril 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 26 mai 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les parties

peuvent être résumés comme suit :

 

      Le requérant, L.M., est un ressortissant italien, né en 1931 à

Carlentini (Syracuse) où il réside et exerce la profession de médecin.

 

      La procédure litigieuse tire son origine de deux procédures

civiles que le requérant avait engagées contre la caisse de sécurité

sociale (Unità sanitaria locale) de Lentini en vue d’obtenir de

celle-ci le paiement de prestations médicales qu’il avait effectuées.

 

      A l’époque des faits litigieux, la première procédure, qui se

déroulait devant le juge d’instance de Lentini G.C., avait atteint sa

phase d’exécution.  Toutefois, en raison de l’opposition à l’exécution

interjetée par la caisse de sécurité sociale de Lentini et par la

commune de la même ville, le juge d’instance G.C. ordonna la suspension

de la procédure d’exécution à une date qui n’a pas été précisée.

 

      Le 11 janvier 1986, le requérant introduisit une instance de

récusation dudit juge, en l’accusant de calomnie et d’abus de pouvoir

ainsi que d’être atteint d’une maladie mentale.  Cette instance fut

rejetée par le président du tribunal de Syracuse le 12 mars 1986 et les

actes s’y rapportant furent transmis au procureur de la République

auprès du même tribunal.

 

      La deuxième procédure se déroulait auprès du juge d’instance de

Lentini C.L.R. Ce dernier avait déjà octroyé au requérant deux

injonctions de paiement à l’encontre de la caisse de sécurité sociale

de Lentini relatives à des prestations médicales litigieuses.

Cependant, à une date qui n’a pas été précisée, ledit juge refusa

l’octroi au requérant d’une troisième injonction de paiement car une

procédure pénale avait entre-temps été engagée contre le requérant pour

escroquerie et faux en écriture (cette dernière procédure fait l’objet

d’une autre requête introduite par le requérant devant la Commission

et enregistrée sous le N° de dossier 16805/90).  Suite à cette décision

du juge d’instance C.L.R., le requérant déposa le 17 novembre 1986 une

plainte à son encontre auprès du procureur de la République du parquet

de Syracuse, en l’accusant d’abus de pouvoir et de détournement de

pouvoir à des fins personnelles (« interesse privato in atti di

ufficio » – ce délit, prévu à l’article 324 du code pénal italien, a été

abrogé en 1990).

 

      Suite à l’instance de récusation introduite par le requérant le

11 janvier 1986 et à la plainte déposée par celui-ci le

17 novembre 1986, le 19 mars 1987, le requérant reçut un avis de

poursuites pour calomnie par le juge d’instruction du tribunal de

Syracuse.

 

      Le requérant fut interrogé par le juge d’instruction le

19 juin 1987.

 

      Par décret de citation du 27 janvier 1988, les juges d’instance

de Lentini G.C. et C.L.R. furent cités à comparaître devant le juge

d’instruction et furent ensuite interrogés par ce dernier le

19 février 1988.

 

      Le 22 février 1988, le juge d’instruction demanda au greffe civil

de Lentini la transmission des actes concernant la première des deux

procédures civiles ci-dessus mentionnées.  Ces actes lui parvinrent le

23 mars 1988.

 

      Le 16 avril 1988, le procureur de la République présenta ses

conclusions.

 

      Par ordonnance du 18 mai 1988, le requérant fut renvoyé en

jugement devant le tribunal de Syracuse.

 

      La première audience fut fixée le 12 octobre 1988 pour avoir lieu

le 12 janvier 1989.  Cependant, pour des motifs qui ne sont pas connus,

la première audience fut d’abord reportée sans fixation de date et le

25 juillet 1989, elle fut fixée au 25 novembre 1989.  A cette dernière

date, l’audience fut à nouveau renvoyée en raison de la charge de

travail du tribunal, de l’heure tardive ainsi que de l’absence de

personnes impliquées dans l’affaire (selon le requérant, il s’agissait

du juge d’instance C.L.R.).

 

      Le 4 juillet 1990, l’audience fut fixée au 18 octobre 1990.

 

      Suite à une exception d’incompétence soulevée par le requérant,

par arrêt daté du 18 octobre 1990 le tribunal de Syracuse se déclara

incompétent à se prononcer sur une procédure pénale concernant deux

juges appartenant à sa même circonscription judiciaire, et ordonna de

ce fait la transmission des actes de la procédure au tribunal de

Messine.

 

      Les actes de la procédure furent transmis au tribunal de Messine

le 20 novembre 1990.

 

      La première audience devant le tribunal de Messine a été fixée

au 5 octobre 1993.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

pénale pour calomnie dont il a fait l’objet et invoque l’article 6

par. 1 de la Convention, qui garantit à toute personne le droit d’être

jugée dans un délai raisonnable.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 6 mars 1990 et enregistrée le

2 juillet 1990.

 

      Le 8 janvier 1993, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement italien quant au grief tiré par le

requérant de la durée de la procédure pénale et a déclaré la requête

irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 avril 1993 et

le requérant y a répondu le 26 mai 1993.

 

      Le 8 septembre 1993, la Commission a décidé de ne pas accorder

l’assistance judiciaire au requérant.

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont

il a fait l’objet et invoque à cet égard l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission constate que la procédure litigieuse, commencée le

19 mars 1987, est toujours pendante devant le tribunal de Messine.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable ».  Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

réservés.

 

 

          Le Secrétaire                          Le Président

      de la Deuxième Chambre                de la Deuxième Chambre

 

           (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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