Civil Cour européenne des droits de l'homme

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE 13 AVENUE JEAN JAURÈS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002947895



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 29478/95

                    présentée par la Société Civile Immobilière

                    13 avenue Jean Jaurès

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 27 septembre 1995 par la Société

Civile Immobilière 13 avenue Jean Jaurès contre la France et

enregistrée le 7 décembre 1995 sous le N° de dossier 29478/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une société civile immobilière ayant son siège

à Saint-Cyr-L’Ecole (Yvelines). Devant la Commission, elle est

représentée par Maître René Roux, avocat au barreau de Bulle (Suisse).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la société requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

     La société requérante est propriétaire d’un immeuble sis à Saint-

Cyr-L’Ecole, au rez-de-chaussée duquel elle a pour locataire Mme P.,

qui y exploite une officine de pharmacie.

 

     Le 20 juillet 1989, la société requérante saisit le tribunal

d’instance de Versailles d’une action en constatation de la résiliation

du bail souscrit avec Mme P., au motif que cette dernière n’avait pas

satisfait à ses obligations locatives.

 

     Le 19 novembre 1990, le tribunal constata que Mme P. avait

satisfait à son obligation d’entretien, mais qu’elle avait enfreint

certaines autres de ces obligations locatives.

 

     Mme P. interjeta appel de cette décision et la société requérante

forma un appel incident.

 

     Le 7 janvier 1993, la cour d’appel de Versailles confirma le

jugement attaqué en ce qu’il avait constaté que la requérante avait

satisfait à son obligation d’entretien des locaux et l’infirma en ses

autres dispositions.

 

     La société requérante se pourvut alors en cassation. Elle invoqua

comme moyen unique de cassation l’argument que la cour d’appel avait

à tort considéré que le bail n’était pas résilié en l’espèce. Son

pourvoi fut rejeté par arrêt de la Cour de cassation en date du 28 mars

1995, au motif qu’il n’était pas fondé.

 

 

GRIEFS

 

1.   La société requérante se plaint d’une atteinte à son droit au

respect de ses biens et invoque l’article 1 du Protocole N° 1, combiné

avec l’article 14 de la Convention.

 

2.   La société requérante se plaint en outre de la durée de la

procédure et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.   La société requérante se plaint d’une atteinte à son droit au

respect de ses biens et invoque l’article 1 du Protocole N° 1, combiné

avec l’article 14 (P1-1+14) de la Convention. En particulier, la

société requérante se plaint du refus des juridictions nationales de

constater la résiliation automatique du bail litigieux, ce qui, selon

elle, limite de manière excessive son droit de propriété et constitue

une discrimination à l’encontre des propriétaires commerçants.

 

     L’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) se lit ainsi :

 

     «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions ou des amendes.»

 

     L’article 14 (art. 14) de la Convention est ainsi libellé :

 

     «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

     Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

     notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

     religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

     l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité

     nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.»

 

 

     La Commission ne s’estime pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les faits invoqués par la société requérante

constituent une atteinte discriminatoire à son droit au respect de ses

biens, cette partie de la requête pouvant être rejetée pour les motifs

suivants.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie «qu’après l’épuisement des

voies de recours internes (…) et dans le délai de six mois, à partir

de la date de la décision interne définitive».

 

     La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence constante,

selon laquelle, pour avoir épuisé les voies de recours internes,

l’intéressé doit avoir fait valoir, au moins en substance, devant les

instances nationales le grief qu’il soumet à la Commission (voir

N° 16839/90, déc. 12.4.94, D.R. 77, p. 22).

 

     Dans le cas d’espèce, la Commission constate que la société

requérante ne s’est appuyée à aucun moment devant les juridictions

internes, et notamment devant la Cour de cassation, ni sur les

articles 1 du Protocole N° 1 et 14 (P1-1, 14) de la Convention, ni sur

des moyens d’effet équivalent ou similaire fondés sur le droit interne.

 

     Par conséquent, la Commission considère que la société requérante

n’a pas épuisé, au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention, les

voies de recours internes qui lui étaient ouvertes en droit français.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée,

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.   La société requérante se plaint en outre de la durée de la

procédure et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

dont les parties pertinentes disposent :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     La Commission note que la procédure a débuté le 20 juillet 1989

et s’est terminée le 28 mars 1995, soit une durée de cinq ans, huit

mois et huit jours.

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief de la requérante concernant la durée

     de la procédure ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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