Civil Cour européenne des droits de l'homme

Mu.Ö. ET Me.R.Ö. contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002613695



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 26136/95

                      présentée par Mu.Ö. et Me.R.Ö.

                      contre la Turquie

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1998 en présence

de

 

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 octobre 1994 par Mu.Ö. et Me.R.Ö.

contre la Turquie et enregistrée le 6 janvier 1995 sous le N° de

dossier 26136/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants, ressortissants turcs, résident à Siremirtabaklar,

Bartin (Turquie). Le premier requérant, Mu.Ö., est né en 1933. Il est

fonctionnaire retraité. Le deuxième requérant, Me.R.Ö., est né en 1940

et est ébéniste.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

     A l’époque des faits, les requérants prétendaient être les co-

propriétaires d’un terrain agricole avec, entre autres, N.C.

 

     Le 10 mai 1966, N.C. introduisit devant le tribunal de

grande instance de Bartin un recours en « cessation d’occupation

illégale » (men-i müdahale) contre des tiers (quatre membre de la

famille Genç) qui utilisaient de facto le terrain en cause.

 

     Par jugement du 9 septembre 1970, ledit tribunal donna gain de

cause à N.C. et ordonna l’expulsion des occupants.

 

     Par arrêt du 27 avril 1971, la Cour de cassation cassa ce

jugement pour insuffisance de preuves susceptibles de démontrer la

propriété de N.C. sur le terrain en cause.

 

     Le 2 septembre 1975, le tribunal de cadastre de Bartin, devant

lequel l’affaire avait été déférée, rejeta la demande de N.C.

 

     Suite au pourvoi de ce dernier, le 15 février 1977, la Cour de

cassation cassa le jugement du 2 septembre 1975 au motif que celui-ci

avait été rendu à l’issue d’un examen incomplet, notamment en l’absence

d’une expertise technique approfondie.

 

     Le 26 juillet 1989, le premier requérant, se prévalant de son

titre de prétendu co-propriétaire, devint co-partie avec N.C. à la

procédure devant le tribunal de cadastre de Bartin. En revanche, le

deuxième requérant ne formula pas une telle demande.

 

     Dans le cadre de cette procédure, ledit tribunal a tenu cent

(100) audiences, examinant les registres et les plans de tous les

terrains avoisinant celui en cause. Le 3 juillet 1991, le tribunal

effectua un transfert sur les lieux.

 

     Par jugement du 16 novembre 1994, ledit tribunal de cadastre de

Bartin débouta N.C. et le premier requérant de leur demande et ordonna

l’inscription du terrain au registre foncier au nom de la partie

adverse (quatre membres de la famille Genç).

 

     Par arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation confirma le

jugement du 16 novembre 1994.

 

     Le recours en rectification de l’arrêt du 28 février 1996,

introduit par le premier requérant et N.C., fut rejeté par la Cour de

cassation en date du 5 juillet 1996.

 

 

GRIEFS

 

     Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai

raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

     Par ailleurs, dans leur lettre du 20 novembre 1996, les

requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable, au sens de l’article 6 de la Convention, dans la mesure où

le tribunal de cadastre de Bartin aurait rejeté leur recours sur la

base d’une fausse appréciation des éléments de preuve versés au

dossier.

 

 

EN DROIT

 

     Les requérants se plaignent que, dans le cadre de la procédure

civile concernant l’occupation et la propriété d’un terrain agricole,

il y a eu atteinte, en leur chef, aux principes de l’équité de la

procédure et de délai raisonnable, tels que prévus à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     En ce qui concerne le deuxième requérant, la Commission constate

que, alors qu’il prétendait être copropriétaire du terrain litigieux,

il n’était pas partie à la procédure engagée au plan national et ne

peut, dès lors, se prétendre « victime », au sens de l’article 25

(art. 25) de la Convention, des faits qu’il prétend dénoncer. Il

s’ensuit que la requête, pour autant qu’elle a été introduite par le

deuxième requérant, doit être rejetée comme étant manifestement mal

fondée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Pour ce qui est du grief du premier requérant tiré de la longueur

de la procédure civile en question, la Commission observe que le

requérant a participé à cette procédure à partir du 26 juillet 1989,

et que celle-ci prit fin le 5 juillet 1996, par un arrêt de la Cour de

cassation.  Cette procédure a donc duré, pour le premier requérant,

environ sept ans.

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief

et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la

connaissance du gouvernement défendeur, en application de l’article 48

par. 2 b) de son Règlement intérieur.

 

     Dans la mesure où le premier requérant se plaint d’un manquement

au principe du procès équitable, la Commission rappelle qu’elle a pour

seule tâche, conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention,

d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour

les parties contractantes.  En particulier, elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention.

 

     Elle estime  en particulier que l’appréciation des preuves relève

en principe des juridictions internes, sa seule tâche étant d’examiner

si les moyens de preuve fournis pour et contre les thèses du requérant

ont été présentés de manière à garantir un procès équitable

(N° 6172/73, déc. 7.7.75, D.R. 3, pp. 77 – 78).

 

     A cet égard, la Commission relève qu’en l’occurrence, le

requérant a été débouté de son recours à l’issue d’une procédure

contradictoire et sur la base d’éléments de preuve versés au dossier,

discutés lors des audiences et que les juridictions internes ont

estimés suffisants pour rejeter les prétentions du premier requérant.

 

     La Commission estime dès lors que rien dans le dossier ne permet

de déceler une apparence de violation par les juridictions nationales

du principe du procès équitable reconnu à l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être

rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE la requete pour ce qui est du grief du premier requérant

     concernant la durée de la procédure civile ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

         M.-T. SCHOEPFER                            J.-C. GEUS

            Secrétaire                                Président

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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