Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LLOVERA contre ANDORRE ET SUBSIDIAIREMENT contre la FRANCE ET l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:1130DEC001858291



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 18582/91

                     présentée par Albert LLOVERA

                   contre Andorre et subsidiairement

                     contre la France et l’Espagne

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 30 novembre 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          J.A. FROWEIN

          S. TRECHSEL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      M.  F. MARTINEZ

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 11 juin 1991 par Albert LLOVERA

contre Andorre et subsidiairement contre la France et l’Espagne et

enregistrée le 23 juillet 1991 sous le No de dossier 18582/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant de la Principauté d’Andorre,

né en 1966 et domicilié à Andorra la Vella. Devant la Commission il est

représenté par Me Rodolfo Guerra Fontana, avocat au barreau de

Barcelone.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant, membre de l’équipe de ski d’Andorre ayant participé

aux jeux olympiques d’hiver de 1984 et aux championnats du monde de

1985, subit un grave accident le 15 mars 1985 lorsqu’il participait au

championnat d’Europe de ski organisé à Sarajevo, représentant la

Principauté d’Andorre. Malgré les soins qui lui furent prodigués

d’abord à Sarajevo et Belgrade puis à Barcelone, le requérant devint

paraplégique. Il se déplace en fauteuil roulant.

 

      Par lettre du 11 avril 1985, le Ministre des sports fit savoir

à la famille du requérant que le Gouvernement de la Principauté

prendrait en charge les frais médicaux du requérant et le 21 juin 1985

le Chef du Gouvernement (« Cap de Govern ») fit parvenir une lettre au

père du requérant pour l’informer qu’une fois que la situation médicale

de ce dernier aurait été consolidée le Gouvernement prendrait les

mesures nécessaires pour lui venir en aide et pour garantir son avenir.

 

      Toutefois, aucune mesure ou aide économique ne fut ensuite

décidée en faveur du requérant. Celui-ci présenta en date du

18 novembre 1990 une demande d’indemnité de 100 millions de pesetas

(environ 5 millions de francs français), accompagnée de plusieurs

rapports médicaux sur son état. Cette demande prenait en considération

la gravité des séquelles de l’accident, le jeune âge du requérant, son

brillant palmarès sportif antérieur et le montant d’indemnités

accordées en Espagne pour des accidents semblables.

 

      Le 17 mai 1991 le Gouvernement d’Andorre rejeta la demande du

requérant au motif que le préjudice subi par celui-ci n’avait pas été

causé par l’activité de l’administration andorrane. La notification de

cette décision indiquait qu’il était loisible au requérant de saisir

le tribunal administratif et fiscal, tribunal qui, au moment de

l’introduction de la requête, n’avait pas encore été créé.

 

      En date du 16 juillet 1992, le Secrétaire de la Commission,

suivant les indications du Rapporteur, fit parvenir au représentant du

requérant copie de l’arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de

l’Homme le 26 juin 1992 dans l’affaire Drozd et Janousek (Cour Eur.

D.H., série A n° 240) et lui demanda d’indiquer si, au vu du contenu

de l’arrêt précité, le requérant souhaitait se désister de la requête.

 

      Par lettre du 28 août 1992, le représentant du requérant

manifesta que ce dernier, dépourvu de tout autre moyen de faire valoir

ses droits, souhaitait maintenir la requête.

 

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint qu’il a fait l’objet d’un traitement

dégradant de la part des autorités d’Andorre qui l’ont abandonné à son

sort, handicapé, sans possibilité de gagner sa vie après un accident

survenu lorsqu’il défendait les couleurs de son pays. Il considère

aussi qu’il a été privé du droit aux indemnités qui lui sont dues en

vertu des principes généraux du droit. Il invoque l’article 3 de la

Convention et l’article 1er du Protocole additionnel.

 

      Le requérant souligne d’autre part qu’il n’a pas accès à la

justice pour faire valoir ses droits. Il explique qu’en Andorre il

n’existe pas de véritable séparation de pouvoirs de sorte qu’aucun

tribunal ne peut contrôler les actes de l’administration. Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Le requérant soutient que nonobstant l’autonomie relative dont

jouit la Principauté d’Andorre, l’Espagne et la France sont

responsables ultimes des actes des autorités andorranes. Il explique

que la suzeraineté sur ce territoire est exercée par des citoyens

français et espagnols, les Viguiers et leurs délégués permanents, à

partir du territoire de la France et de l’Espagne avec le soutien

direct des autorités des deux pays. Il en conclut que soit la

Convention est applicable en Andorre du fait de sa ratification par la

France et l’Espagne, soit ces deux Etats doivent être tenus eux-mêmes

pour responsables des actes commis par les autorités d’Andorre.

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint que le refus du Gouvernement d’Andorre de

l’indemniser à la suite du grave accident qu’il a subi lorsqu’il

représentait son pays au championnat d’Europe de ski méconnaît les

droits dont il jouit au titre des articles 3 (art. 3) de la Convention

et 1er du Protocole additionnel. Il fait également valoir qu’il est

privé de tout accès à la justice pour invoquer son droit à être

indemnisé, ce qui porte atteinte à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Toutefois, la Commission observe que les griefs du requérant

s’adressent pour l’essentiel au comportement des autorités de la

Principauté d’Andorre. Or, la Cour a déjà constaté que la Principauté

d’Andorre, dont le statut en droit international public est à la fois

complexe et original, n’est pas liée en tant que telle par les

dispositions de la Convention. La Principauté d’Andorre ne figurant

d’ailleurs pas parmi les membres du Conseil de l’Europe, elle est

empêchée d’acquérir elle-même la qualité de partie à la Convention

(Cour Eur. D.H., arrêt Drozd et Janousek du 26 juin 1992, série A n°

240, par. 85-90).

 

      Par conséquent dans la mesure où les griefs du requérant se

dirigent contre la Principauté d’Andorre, ils sont incompatibles avec

les dispositions de la Convention.

 

      Dans la mesure où les griefs du requérant visent aussi la France

et l’Espagne, la Commission relève que la Principauté d’Andorre ne fait

partie ni de la France ni de l’Espagne et que son territoire ne

constitue pas davantage un espace commun à la République française et

au Royaume d’Espagne. D’ailleurs, aucune autorité de ces Etats n’est

intervenue de quelque manière que ce soit dans l’affaire du requérant

et le Gouvernement d’Andorre – seule institution compétente pour

accorder au requérant l’indemnisation à laquelle il estime avoir droit

– ne se trouve pas sous le contrôle des autorités françaises ou

espagnoles. La France et l’Espagne ne sauraient du reste se voir

davantage reprocher l’absence de recours judiciaires en Andorre contre

les décisions du pouvoir exécutif. Sous ce rapport la requête est donc

incompatible avec les dispositions de la Convention.

 

      La requête étant donc dans son ensemble incompatible avec les

dispositions de la Convention elle doit être rejetée par application

de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

Le Secrétaire de la Commission         Le Président de la Commission

 

         (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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