Civil Cour européenne des droits de l'homme

N.B. ET CONSORTS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001838991



 

                        SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 18389/91

                      présentée par N.B. et consorts

                      contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 décembre 1992 en présence

de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 14 juin 1991 par N.B. et consorts

contre la France et enregistrée le 20 juin 1991 sous le No de dossier

18389/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 1er avril 1992, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

15 juin et 26 août 1992 et les observations en réponse présentées par

les requérants les 10 août et 18 septembre 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Les requérants, dont la liste figure en annexe, sont une famille

d’origine algérienne résidant en France. Devant la Commission, ils sont

représentés par Maître Evelyne Lassner du Barreau de Paris.

 

      Le premier requérant, N.B., est un ressortissant algérien né en

1960 en France, pays où il a toujours vécu.  Toute sa famille, dont sa

mère et ses frères et soeurs, vit en France.  Lors de l’introduction

de la requête, il était incarcéré à la maison d’arrêt de Fresnes.

 

      Ayant fait l’objet de plusieurs condamnations pénales pour des

vols et un homicide involontaire, un arrêté d’expulsion fut pris à son

encontre le 31 mars 1981 et mis en exécution le 1er septembre 1986.

 

      Après avoir passé quelques mois en Algérie, le premier requérant

revint clandestinement en France en 1987.

 

      Suite à son interpellation par la police, le tribunal

correctionnel de Pontoise, par décision du 29 mai 1989, condamna le

premier requérant à trois ans d’emprisonnement et à l’interdiction

définitive du territoire français pour un délit d’infraction à la

législation sur les stupéfiants.  Ce jugement fut confirmé en appel le

28 novembre 1989 par la cour d’appel de Versailles.  Le pourvoi en

cassation du requérant fut rejeté par arrêt de la Cour de cassation en

date du 8 octobre 1990, décision qui lui fut notifiée

le 18 décembre 1990.

 

      Le 24 janvier 1991, le premier requérant déposa auprès du

ministre de l’Intérieur une demande d’abrogation de l’arrêté

d’expulsion qui fut rejetée implicitement par silence administratif

gardé pendant quatre mois. Contre cette décision, le premier requérant

présenta le 6 juin 1991 un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Paris qui est toujours pendant.

 

      Le 7 mai 1991, le premier requérant adressa un recours en grâce

au Président de la République. Par ailleurs, le 4 juin 1991, il demanda

au ministre de l’Intérieur qu’il surseoit à l’exécution de l’arrêté

d’expulsion et qu’à la place, il soit assigné à résidence. Par décision

datée du 2 août 1991, le ministre de l’Intérieur rejeta la demande.

 

      Par décret de grâce du Président de la République en date

du 9 mars 1992, le requérant bénéficia d’une remise du reste de

l’interdiction définitive du territoire français sous condition que le

bénéficiaire n’encoure, pendant un délai de 5 ans à partir du décret

de grâce, aucune poursuite suivie de condamnation à l’emprisonnement

ou à une peine plus grave pour crime ou délit.

 

GRIEFS

 

      Le premier requérant se plaint de ce que l’interdiction

définitive du territoire français et l’arrêté d’expulsion qui le

frappent constituent une violation de l’article 8 de la Convention.

Il invoque ses liens de famille étroits avec sa mère et ses soeurs et

frères qui sont les autres requérants et qui vivent tous en France.

Ceux-ci se plaignent de l’ingérence dans leur vie familiale découlant

de l’éloignement du premier requérant en invoquant l’article 8 de la

Convention.  Les requérants se plaignent également d’une violation de

l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 en ce que

l’ingérence est basée sur leur origine nationale.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 14 juin 1991 et enregistrée

le 20 juin 1991.

 

      Le 1er avril 1992, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé

d’inviter le Gouvernement défendeur à présenter ses observations

écrites sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 15 juin 1992 et

les observations en réponse des requérants sont parvenues le 10 août

1992. Le 26 août 1992, le Gouvernement défendeur a présenté des

observations complémentaires. Les requérants ont adressé leurs

observations en duplique le 18 septembre 1992.

 

EN DROIT

 

      Le premier requérant se plaint de ce que l’interdiction

définitive du territoire français et l’arrêté d’expulsion qui le

frappent constituent une violation de l’article 8 (art. 8) de la

Convention. La mère, les soeurs et frères du premier requérant, et qui

sont les autres requérants, se plaignent de l’ingérence dans leur vie

familiale découlant de l’éloignement du premier requérant, en invoquant

l’article 8 (art. 8) de la Convention. Les requérants se plaignent

également d’une violation de l’article 14 combiné avec l’article 8

(art. 14+8) de la Convention en ce que l’ingérence dans leur vie privée

et familiale est basée sur leur origine nationale.

 

      L’article 8 (art. 8) de la Convention dispose que :

 

      « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

       2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d’autrui. »

 

      L’article 14 (art. 14) de la Convention dispose que :

 

      « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

      Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

      notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

      religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

      l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité

      nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

 

a)    En ce qui concerne l’interdiction définitive du territoire

      français

 

      Le Gouvernement défendeur indique que le premier requérant a

bénéficié, par décret du Président de la République, pris

le 9 mars 1992, d’une grâce consistant en la remise de l’interdiction

définitive du territoire français prononcée à l’encontre du requérant

par l’autorité judiciaire. Le Gouvernement en conclut que sous ce

rapport, le premier requérant ne peut plus être considéré comme victime

d’une violation de la Convention au sens de son article 25 (art. 25)

et que la requête est, sur ce point, devenue sans objet.

 

      Le premier requérant fait observer que dans sa demande de grâce,

il précisait que cette mesure n’aurait de sens qu’assortie de

l’abrogation de l’arrêté d’expulsion dont il était également frappé.

Il estime que, la grâce accordée n’étant que partielle, puisque

l’arrêté d’expulsion n’a pas été abrogé, sa requête devant la

Commission est toujours recevable contre la condamnation à

l’interdiction du territoire français. Le premier requérant ajoute

qu’il n’est pas le seul requérant. Sa mère et ses frères et soeurs se

sont joints à sa requête car les mesures d’éloignement qui le frappent

portent autant atteinte à leur vie familiale et privée qu’à la sienne.

Or, ils ne disposent en droit interne d’aucun recours, la seule voie

qui leur est ouverte pour obtenir le respect du droit garanti par

l’article 8 (art. 8) de la Convention étant le recours devant la

Commission.

 

      La Commission constate que le premier requérant a bénéficié d’une

remise de l’interdiction définitive du territoire français prononcée

à son encontre. Par conséquent et pour autant que le premier requérant

et les autres requérants se sont plaints de cette mesure, la Commission

est d’avis qu’ils ne peuvent plus être considérés comme victimes d’une

violation de la Convention au sens de son article 25 (art. 25) (cf. N°

15852/89, déc. 1.4.92).

 

b)    En ce qui concerne l’arrêté d’expulsion

 

      Le Gouvernement fait observer que l’arrêté d’expulsion du

31 mars 1981 a été notifié au premier requérant le 6 mai 1981, date à

laquelle l’intéressé était interpellé et était informé d’avoir à se

rendre dans les plus brefs délais à la préfecture de Bobigny afin que

lui soit notifié l’arrêté d’expulsion le concernant. En se soustrayant

à la notification de cet arrêté, le requérant s’est mis, par sa propre

faute, dans l’impossibilité de saisir les juridictions. Il estime que

cette décision est devenue définitive, tant à l’égard du requérant que

des membres de sa famille, le 6 juillet 1981, date d’expiration du

délai de recours contentieux. En tout état de cause, le Gouvernement

estime que le requérant a eu connaissance dudit arrêté à la date de son

expulsion le 1er septembre 1986. Le délai de six mois fixé à

l’article 26 (art. 26) de la Convention a donc commencé à courir à

compter de cette date. Le Gouvernement fait remarquer qu’en saisissant

la Commission après l’expiration du délai de six mois imparti par

l’article 26 (art. 26) de la Convention, les requérants n’ont pas

satisfait aux conditions de la Convention. Dès lors, leur requête doit

être déclarée irrecevable pour non-respect du délai de six mois, en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Sur ce point, les requérants font valoir que la date de

notification au premier requérant n’est pas susceptible d’avoir fait

courir le moindre délai, dans la mesure où ils n’en ont pas eu

connaissance à cette date.

 

      La Commission constate que le droit français offre aux personnes

ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion la possibilité de demander

ultérieurement au ministre de l’Intérieur son abrogation et de

soumettre le rejet de cette demande au contrôle de la juridiction

administrative. Par ce biais, et ainsi que le reconnaît le Gouvernement

lui-même, la juridiction administrative procède à un contrôle

systématique de la compatibilité du refus d’abrogation avec le droit

au respect de la vie privée et familiale des personnes frappées d’une

mesure d’expulsion garanti par l’article 8 (art. 8) de la Convention.

Or, précisément, en l’espèce, le requérant a fait usage de cette autre

voie de recours dont l’efficacité n’est pas mise en doute. La

Commission considère donc que dans les circonstances particulières de

l’espèce, c’est au regard de la voie de droit utilisée par le premier

requérant que doivent être examinées les exigences de l’article 26

(art. 26) de la Convention à l’égard de tous les requérants. A cet

effet, la Commission constate que le premier requérant a présenté sa

demande d’abrogation le 24 janvier 1991 et que la décision de rejet

implicite doit être considérée comme ayant été prise au terme de la

période de quatre mois de silence gardé par l’administration, donc le

24 mai 1991.

 

      S’agissant de la décision du ministre de l’Intérieur refusant

implicitement au premier requérant d’abroger l’arrêté d’expulsion, le

Gouvernement note que ce dernier a déposé, le 6 juin 1991, un recours

contre cette décision devant le tribunal administratif de Paris et que

le recours est à ce jour toujours pendant. Il estime par conséquent que

le grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours

internes.

 

      Les requérants font remarquer que si les voies de recours contre

l’arrêté d’expulsion ne sont pas épuisées, il est aussi vrai que compte

tenu de la durée excessivement longue des délais de jugement devant les

juridictions administratives, qui est de l’ordre de 3 années devant le

tribunal administratif de Paris et jusqu’à 8 voire 10 ans si l’affaire

va devant le Conseil d’Etat, le recours devant ces juridictions ne

constitue pas une voie de recours efficace. Les requérants font surtout

valoir que dans sa défense devant le tribunal administratif de Paris,

l’Etat français suggère une restriction à l’applicabilité de

l’article 8 (art. 8) de la Convention en droit interne en ce qui

concerne une décision de refus d’abrogation. Les requérants en

concluent qu’il n’existe aucun recours effectif possible en droit

français. Partant, l’exception de non-épuisement des voies de recours

internes ne saurait être accueillie favorablement.

 

      Le Gouvernement défendeur, dans ses observations complémentaires,

indique que par trois arrêts rendus le 10 avril 1992, le Conseil d’Etat

a étendu le bénéfice du droit protégé à l’article 8 (art. 8) aux

décisions de refus de titre de séjour (arrêt Marzini), aux décisions

de refus de visa (arrêt Aykan) et aux décisions de refus d’abrogation

d’une mesure d’expulsion (arrêt Mimin). En conséquence, le juge

administratif assure désormais un contrôle systématique des atteintes

portées à la vie familiale ou privée quelle que soit la décision qui

lui est déférée (mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière,

refus de séjour ou de visa, refus d’abrogation d’un arrêté

d’expulsion). Le Gouvernement estime que dès lors, les requérants

disposent d’une voie de recours interne efficace au sens de la

Convention, c’est-à-dire propre à porter remède au manquement allégué.

Les requérants ne sont donc pas davantage recevables à contester

directement devant la Commission la décision de refus d’abrogation de

l’arrêté d’expulsion sans avoir épuisé les voies de recours qui

s’offrent à eux en droit interne.

 

      En conclusion, le Gouvernement demande à la Commission de

déclarer cette partie de la requête irrecevable en application des

articles 26 et 27 (art. 26-27) de la Convention.

 

      Les requérants, dans leurs observations en duplique, maintiennent

qu’en raison des délais anormaux de procédure, le recours devant la

juridiction administrative est inefficace. Ils ajoutent par ailleurs

qu’en droit interne, la famille du premier requérant ne dispose d’aucun

recours contre l’arrêté d’expulsion et que ce faisant, on ne peut leur

opposer l’exception de non-épuisement des voies de recours internes.

 

      La Commission constate d’abord que le premier requérant a déposé

le 6 juin 1991 devant le tribunal administratif de Paris un recours

tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet à sa demande

d’abrogation de l’arrêté d’expulsion pris à son encontre le 31 mars

1981. Elle a déclaré plus haut que cette voie de recours pouvait être

considérée comme une voie efficace au sens de l’article 26 (art. 26)

de la Convention.

 

      La question se pose toutefois de savoir si en l’espèce, pour

satisfaire aux conditions de l’article 26 (art. 26) de la Convention,

le premier requérant aurait dû, avant de saisir la Commission, attendre

le résultat dudit recours et, en cas de décision défavorable,

introduire un recours devant le Conseil d’Etat.

 

      La Commission rappelle à cet égard que dans les affaires Djeroud

c/ France (N° 13446/87, déc. 10.5.1989) et Abbas c/ France (N°

15671/89, déc. 6.12.1991), elle avait estimé « que le requérant n’était

pas tenu de saisir le Conseil d’Etat, compte tenu de la durée qui

aurait été nécessaire au Conseil d’Etat pour examiner un tel recours

ainsi que du contrôle restreint susceptible d’être exercé par le juge

administratif quant à la proportionnalité de l’ingérence dans le droit

au respect de la vie privée et familiale du requérant. »

 

      En l’espèce, le requérant qui a été expulsé le

1er septembre 1986, est rentré illégalement en France en 1987 où il a

vécu depuis dans la clandestinité. S’agissant de la portée du contrôle

exercé par le juge administratif, la Commission relève que selon sa

jurisprudence la plus récente, le Conseil d’Etat procède désormais à

un contrôle systématique du moyen tiré de la violation de l’article 8

(art. 8) de la Convention. Quant à la durée de la procédure, la

Commission estime qu’une très longue durée pourrait amener la

Commission à conclure que le recours en question n’est pas un moyen

efficace pour remédier au grief d’un requérant. En l’espèce, il est

vrai que la procédure devant le tribunal administratif dure depuis un

an et demi. Toutefois, la Commission est d’avis que cette durée n’est

pas jusqu’ici d’une longueur telle que le recours puisse être considéré

comme inefficace.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour non-épuisement

des voies de recours internes au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, en application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3).

 

      Par ces motifs, la Commission à l’unanimité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

       Le Secrétaire de la                Le Président de la

        Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

 

 

           (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

 

 

                                ANNEXE

 

                         Liste des requérants

 

N.B             né en 1960 en France, de nationalité algérienne

                résidant en France

 

Mme Vve F.B.    mère du premier requérant, née en

                1938, de nationalité algérienne et

                résidant en France

 

Mme M.B.        soeur du premier requérant, née en 1956 en

                France, de nationalité algérienne et résidant en France

 

N.B.            frère du premier requérant, né en 1957 en France, de

                nationalité algérienne et résidant en France

 

A.B.            frère du premier requérant, né en 1958 en France, de

                nationalité algérienne et résidant en France

 

Mlle H.B.       soeur du premier requérant, née en 1961 en France, de

                nationalité algérienne et résidant en France

 

Mlle N.B.       soeur du premier requérant, née en 1963 en France, de

                nationalité française et résidant en France

 

Mlle J.B.       soeur du premier requérant, née en 1964 en France, de

                nationalité française et résidant en France

 

Mlle N.B.       soeur du premier requérant, née en 1965 en France, de

                nationalité française et résidant en France

 

Mlle Z.B.       soeur du premier requérant, née en 1966 en France, de

                nationalité française et résidant en France

 

Mlle K.B.       soeur du premier requérant, née en 1975 en France, de

                nationalité française et résidant en France

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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