Civil Cour européenne des droits de l'homme

LOPOUKHINE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002760795



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27607/95

                 présentée par Michel LOPOUKHINE

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 mai 1995 par Michel LOPOUKHINE

contre la France et enregistrée le 13 juin 1995 sous le N° de dossier

27607/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1943 à Paris, est un ressortissant français.

Agent commercial, il réside à Noisy-le-Grand. Devant la Commission, il

est représenté par Maître Henri Leclerc, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 20 avril 1988, le requérant fut inculpé d’intelligence avec

les agents d’une puissance étrangère de nature à nuire à la situation

militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts essentiels.

Il fut placé le même jour sous mandat de dépôt criminel.

 

      Le requérant fut remis en liberté sous contrôle judiciaire le

29 juillet 1988. Le contrôle judiciaire fut levé le 13 février 1990 et

un non-lieu fut rendu le 15 septembre 1992.

 

      Le 12 mars 1993, le requérant saisit la commission nationale

d’indemnisation en matière de détention provisoire en vue d’obtenir

réparation du préjudice subi en raison de sa détention provisoire.

 

      Le 4 novembre 1994, celle-ci a déclaré sa requête recevable mais

non fondée.

 

GRIEFS

 

      Le requérant allègue tout d’abord une violation de l’article 6

par. 1 de la Convention. Il expose qu’il n’a pas bénéficié d’un procès

équitable car la décision de la commission d’indemnisation n’était pas

motivée et était insusceptible de recours. Il invoque également

l’article 13 quant à l’absence de recours contre la décision de la

commission d’indemnisation.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable car la décision de la commission nationale d’indemnisation

n’était pas motivée et était insusceptible de recours. Il invoque

l’article 6 par. 1 et l’article 13 (art. 6-1, 13) de la Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement (…) par un tribunal indépendant et

      impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur

      ses droits et obligations de caractère civil (…) »

 

      L’article 13 (art. 13) de la Convention dispose :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

      recours effectif devant une instance nationale, alors même que

      la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

      l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

      La Commission rappelle que pour que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention trouve à s’appliquer, il faut qu’il y ait

« contestation » sur un « droit »  que l’on peut prétendre, au moins de

manière défendable, reconnu en droit interne. Il doit s’agir d’une

contestation réelle et sérieuse; elle peut concerner aussi bien

l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités

d’exercice. L’issue de la procédure doit être directement déterminante

pour le droit en question, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne se

contentant pas, pour entrer en jeu, d’un lien ténu ni de répercussions

lointaines (Cour eur. D.H., arrêt Zander c/ Suède du 25 novembre 1993,

série A n°279-B, p. 38, par. 22).

 

      La Commission rappelle également que la Cour européenne a

récemment considéré qu’une revendication portant sur une demande

d’indemnisation, après acquittement, pour les restrictions apportées

à la liberté de deux requérants, ne portait pas sur un « droit » que l’on

pouvait prétendre, de manière défendable, reconnu en droit néerlandais

(Cour eur. D.H., arrêt Masson et Van Zon c/ Pays-Bas du 28 septembre

1995, série A n° 327). Au coeur du raisonnement de la Cour, figure

l’argument selon lequel le droit néerlandais ne prévoit pas un droit

à indemnisation mais la possibilité d’être indemnisé :

 

      « … les articles 89 par. 1 et 591 a) par. 2 du Code de procédure

      pénale néerlandais disposent que le juge compétent ‘peut’ allouer

      à l’ex-prévenu une indemnité (…) les  articles 89 par. 1 et 591

      a) par. 2 n’obligent pas le juge à déclarer que l’Etat est tenu

      de payer, même si les conditions prévues sont remplies. En outre,

      l’article 90 par. 1 subordonne l’octroi de l’indemnité au

      sentiment du juge qu’elle ‘se justifie en équité’. Attribuer un

      tel pouvoir d’appréciation à un organe de l’Etat indique que le

      droit interne ne consacre pas un droit à proprement parler » (par.

      51).

 

      Il appartient dès lors à la Commission d’examiner si le requérant

avait un motif défendable d’exercer un droit reconnu par le droit

français.

 

      En premier lieu, la Commission relève que ne figure pas dans la

Convention de droit général de nature civile à indemnisation des

dommages prétendument causés par la détention provisoire pour un accusé

ultérieurement acquitté.

 

      En outre, la Commission relève que l’article 149 du Code de

procédure pénale prévoit qu’une indemnité « peut » être accordée à la

personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une

procédure terminée à son égard par un acquittement. L’emploi de ce

terme dans le libellé de la disposition légale doit être interprété

comme une volonté du législateur de ne pas imposer d’obligation de

remboursement à la charge des autorités nationales même si les

conditions prévues sont remplies (voir N° 23930/94, Dobbertin c/

France, déc. du 15 mai 1996 et N° 29114/95, Kehaili c/France, déc. du

15 mai 1996).

 

      Enfin, la Commission note que l’article 149 du Code de procédure

pénale subordonne l’indemnité à la condition que la détention ait causé

« un préjudice manifestement anormal et d’une particulière gravité », ce

qui laisse présumer un large pouvoir d’appréciation attribué à la

commission d’indemnisation, de sorte que cette indemnisation constitue

une éventualité et non un droit.

 

      A la lecture des dispositions du droit interne, et à la lumière

de la jurisprudence de la Cour précitée, la Commission est d’avis que

la possibilité de l’indemnisation prévue auxdites dispositions ne

constitue pas un « droit » que l’on peut prétendre, de manière

défendable, reconnu en droit français.

 

      Dès lors, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n’est

pas applicable à la procédure devant la commission d’indemnisation et

pareille conclusion n’impose pas l’examen du grief tiré de l’article 13

(art. 13) de la Convention.

 

      La requête doit dès lors être rejetée pour incompatibilité

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, conformément

à son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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