Civil Cour européenne des droits de l'homme

LOUCOPOULOS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002284393



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 22843/93

                    présentée par Christos LOUCOPOULOS

                    contre la Grèce

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 29 octobre 1993 par Christos

LOUCOPOULOS contre la Grèce et enregistrée le 29 octobre 1993 sous le

N° de dossier 22843/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant grec, né en 1945. Il est

fonctionnaire et réside à Mesologi. Devant la Commission il est

représenté par Me Ioannis Stamoulis, avocat au barreau d’Athènes.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le 2 mars 1992, la Chambre d’accusation de première instance

(Symvoulio Plimeliodikon) de Mesologi prononça un arrêt de non-lieu en

faveur du requérant, inculpé pour fraude.

 

     Le 24 mars 1992, le parquet de Patras interjeta appel contre ce

jugement.

 

     Le 31 mai 1993, la Chambre d’accusation de deuxième instance

(Symvoulio Efeton) de Patras annula le jugement attaqué et ordonna le

renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel de première

instance (Trimeles Plimeliodikeio) de Patras.

 

2.   Droit interne pertinent

 

     L’article 482 par. 1 du Code de procédure pénale grec prévoit que

l’inculpé ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la

Chambre d’accusation de deuxième instance que lorsque l’arrêt suspend

les poursuites pénales dirigées contre lui ou ordonne un non-lieu pour

repentir actif.

 

     L’article 483 du même Code prévoit que le Procureur de la Cour

de cassation (Isageleas Areiou Pagou) peut se pourvoir en cassation

contre tout arrêt de la Chambre d’accusation de deuxième instance.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 par. 1 et

3 d) de la Convention, et plus particulièrement d’une atteinte au

principe de l' »égalité des armes », au motif qu’il ne disposait pas du

droit de se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la Chambre

d’accusation de deuxième instance le renvoyant en jugement, alors que

le ministère public dispose d’un tel droit.

 

EN DROIT

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la

Convention, le requérant se plaint que l’absence de possibilité pour

l’inculpé de se pourvoir en cassation contre l’arrêt de renvoi devant

le tribunal correctionnel, alors que le ministère public dispose d’un

tel droit, viole le principe de l' »égalité des armes ».

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu

     équitablement … par un tribunal … qui décidera … du bien-

     fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle

     … ».

 

     L’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention dispose

que :

 

     « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger

     les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation

     des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins

     à charge ».

 

     La Commission relève que l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) vise

à garantir certains droits à l’accusé par rapport à l’interrogation des

témoins. L’égalité des armes est l’un de ces droits (cf. Cour Eur.

D.H., Affaire Engel, jugement du 23 novembre 1976, série A n° 22,

par. 91, p. 39). Or, en l’espèce, le requérant ne se plaint pas d’une

inégalité procédurale concernant l’interrogation des témoins. En

conséquence, aucune atteinte au droit protégé par l’article 6

par. 3 d) (art. 6-3-d) ne se dégage du dossier.

 

     Certes, le principe de l' »égalité des armes » est inhérent à la

notion d’équité consacrée par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention (cf. Cour Eur. D.H., Affaire Delcourt, arrêt du

17 janvier 1970, série A n° 11, par. 25, p. 14-15), mais la Commission

observe qu’en l’espèce la procédure pénale en est au stade de

l’instruction et que le tribunal correctionnel de Patras n’a pas encore

tenu une audience sur le bien-fondé des accusations.

 

     A cet égard, elle rappelle sa jurisprudence constante selon

laquelle la question de savoir si un procès répond aux exigences de la

garantie du procès équitable doit être examinée sur la base de

l’ensemble du procès et non à partir d’un aspect ou d’un incident

particulier de celui-ci (cf. Cour Eur. D.H. Affaire Can, arrêt du

30 septembre 1985, série A n° 96, par. 48, p. 15).

 

     Certes, on ne peut pas exclure qu’un élément déterminé de la

procédure soit à ce point décisif qu’il permette de juger de l’équité

du procès à un stade précoce (cf. Requêtes N° 8603/79, 8722/79 et

8729/79, déc. 18.12.80, D.R. 22, p. 147). Toutefois, en l’espèce, aucun

élément du dossier ne justifie que pareil examen soit fait avant la

clôture de la procédure (cf. Requêtes N° 7945/77, déc. du 4.7.78,

D.R. 14, p. 288 et N° 14505/89, déc. du 12.1.91, D.R. 68, p. 200).

 

     A la lumière de ces considérants, la Commission estime que la

requête est prématurée et doit être rejetée comme étant manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission à l’unanimité

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Première Chambre                     Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                      (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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