Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.C. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004309598

 

DEUXIÈME SECTION

 

DÉCISION

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 43095/98

présentée par M. C.

contre l’Italie

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de

 

  M. C. Rozakis, président,

 M. M. Fischbach,

 M. B. Conforti,

 M. G. Bonello,

 Mme V. Strážnická,

 M. P. Lorenzen,

 Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,

 

et de M. E. Fribergh, greffier de section ; 

 

 Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

 Vu la requête introduite le 31 mars 1998 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43095/98 ;

 

 Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;

 

 Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;

 

 Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante  ;

 

 Après avoir délibéré,

 

 Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

 La requérante est une ressortissante italienne, née en 1914 et résidant à Bénévent. Elle est représentée devant la Cour par Me Luigi Perifano, avocat à Bénévent.

 

 Le 21 juin 1994, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une aide pour une personne au domicile.

 

 Le 26 juillet 1994, le juge d’instance fixa la première audience au 4 décembre 1995. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa une audience au 26 mai 1997. Cette audience fut reportée d’office au 3 décembre 1997, date à laquelle se tint l’audience de mise en délibéré. Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 5 février 1998, le juge fit en partie droit à la demande de la requérante.

 

EN DROIT

 

 Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 21 juin 1994 et s’est terminée le 5 février 1998.

 

 Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de trois ans et sept mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 Erik Fribergh Christos Rozakis
 Greffier Président

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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