Civil Cour européenne des droits de l'homme

DI BONAVENTURA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001414788



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 des requêtes Nos 14147/88 et 22320/93

                 présentées par Esterina Di BONAVENTURA

                 contre l’Italie

                               _________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu les requêtes introduites les 7 mai 1988 et 31 juillet 1991 par

la requérante contre l’Italie et enregistrées respectivement le

25 août 1988 sous le No de dossier 14147/88 et le 23 juillet 1993 sous

le No 22320/93 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

première requête à la connaissance du Gouvernement défendeur;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

23 janvier 1990 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 25 mars 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

première requête à une Chambre ;

 

      Vu la décision de la Commission du 1er décembre 1993 de porter

la seconde requête à la connaissance du Gouvernement défendeur;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une ressortissante italienne née en 1924 et

résidant à Rome. Elle est représentée devant la Commission par

Me Maurizio de STEFANO, avocat à Rome.

 

      Dans sa première requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la

Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant

le tribunal administratif d’Ancône. Dans sa seconde requête, invoquant

l’article 1 du Protocole N° 1, elle se plaint d’une atteinte à son

droit de propriété.

 

      L’objet de l’action intentée par la requérante est en premier

lieu l’annulation de la décision de la Municipalité de San Benedetto

del Tronto (Ascoli Piceno) refusant de lui délivrer un permis de

construire conforme au Plan d’Occupation des Sols et en second lieu

l’exécution des décisions autorisant la délivrance de ce permis.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Par acte notifié le 3 juin 1976, la requérante forma un recours

devant le tribunal administratif d’Ancônes. Le tribunal administratif

rendit sa décision de rejet le 19 novembre 1979 et le texte de celle-ci

fut déposé au greffe le 29 janvier 1980.

 

      La requérante interjeta appel devant le Conseil d’Etat par acte

notifié le 13 mars 1981.  Le 12 décembre 1986, le Conseil d’Etat

réforma la décision du tribunal administratif et annula le refus de

délivrer le permis de construire. Le texte de cet arrêt fut déposé le

6 novembre 1987.

 

      Le 26 mai 1988 la requérante intenta une action devant le Conseil

d’Etat en vue d’obtenir l’exécution du précédent arrêt.  Le

2 décembre 1988, le Conseil d’Etat rejeta la demande de la requérante

et reconnut à la municipalité le droit de surseoir à exécuter l’arrêt

du 6 novembre 1987 en attendant de savoir si le projet de modification

du Plan d’Occupation des Sols serait approuvé par le Comité Régional

de Contrôle. Le texte de cet arrêt fut déposé le 1er mars 1989.

 

      La modification du Plan d’Occupation des Sols n’ayant pas été

approuvée, la requérante forma un nouveau recours devant le Conseil

d’Etat le 10 avril 1990 afin d’obtenir l’exécution de l’arrêt de 1987

et la révision de l’arrêt du Conseil d’Etat du 1er mars 1989. Par arrêt

du 7 décembre 1990, déposé le 8 février 1991, le Conseil d’Etat ordonna

à la municipalité d’accorder le permis de construire à la requérante

et chargea un fonctionnaire de la préfecture d’Ascoli Piceno de

délivrer ledit permis si la municipalité ne le faisait pas dans les

trente jours à compter de la communication de cet arrêt. Ce permis fut

accordé par le sous-préfet le 24 juin 1991.

 

      Entre-temps, le 21 mars 1991, la municipalité formait un recours

devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de sa décision du

7 décembre 1990. Le 26 septembre 1991, la municipalité déposa un autre

recours, devant le tribunal administratif, visant à faire annuler le

permis de construire délivré par le sous-préfet. La requérante vendit

son terrain le 26 janvier 1993. Le 5 février 1993, la municipalité fit

part à la requérante de sa renonciation à poursuivre les procédures.

 

EN DROIT

 

1.    Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-

dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en

application de l’article 35 de son Règlement intérieur.

 

2.    Le grief de la requérante, dans sa première requête, porte sur

la durée de la procédure sur le bien-fondé du recours et sur celle de

son exécution.  La procédure sur le bien-fondé a débuté le 3 juin 1976

et s’est terminée le 6 novembre 1987 ; quant à l’exécution, elle s’est

déroulée en deux phases allant du 26 mai 1988 au 1er mars 1989 et du

10 avril 1990 au 8 février 1991.

 

      Le Gouvernement italien fait tout d’abord valoir que l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention n’est pas applicable à la procédure

litigieuse. Il relève en effet que le « droit de construire » de la

requérante n’est, en droit italien, qu’un simple « intérêt légitime » et

non un droit. Par conséquent, il ne peut être considéré comme un « droit

de nature civile ».

 

      La Commission, conformément à la jurisprudence de la Cour

européenne des Droits de l’Homme, rappelle que la notion de « droits et

obligations de caractère civil » ne doit pas s’interpréter par simple

référence au droit interne de l’état défendeur. L’article 6 par. 1

(art. 6-1) s’applique indépendamment de la qualité des parties comme

de la nature de la loi régissant la contestation et de l’autorité

compétente pour trancher ; il suffit que l’issue de la procédure soit

déterminante pour des droits et obligations de caractère privé. (voir

Cour Eur. D. H., arrêt Allan Jacobsson du 25 octobre 1989, série A

n° 163, p. 20, par. 72).

 

      En l’occurrence, la Commission estime que le « droit » contesté de

la requérante à construire sur son terrain conformément au POS revêt

un « caractère civil » aux fins de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) (voir,

Cour Eur. D. H., arrêt Allan Jacobsson précité, p. 20, par. 73). Quant

à la procédure d’exécution, la Commission a déjà constaté à plusieurs

reprises que cette même disposition s’appliquait à de telles

procédures.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est

globalement de treize ans, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement de la requérante

et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des

éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

3.    Le grief de la requérante, dans sa seconde requête, porte sur une

atteinte à son droit de propriété à cause de la durée des procédures

en question. Elle allègue la violation de l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1).

 

      Par ailleurs, la requérante estime que la privation illégitime

de son droit de construire sur son propre terrain pendant quinze années

constituerait une violation autonome de l’article 1 du Protocole n° 1

(P1-1), en ce que l’autre partie au procès, la municipalité, est la

seule autorité administrative compétente pour délivrer le permis de

construire. Elle souligne que, contrairement à ce qui est prévu en

droit civil lorsqu’une partie a perdu le procès, il n’y a pas de

recours interne lui permettant d’obtenir réparation des dommages subis.

 

      La Commission estime que la question de savoir si l’impossibilité

pour la requérante d’obtenir un permis de construire dans un délai

raisonnable a porté atteinte aux droits qui lui sont garantis par

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), soulève des problèmes sérieux de

fait et de droit qui relèvent d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE JOINDRE les requêtes Nos 14147/88 et 22320/93,

 

      DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

 de la Première Chambre                de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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