Civil Cour européenne des droits de l'homme

MADARO ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2015:0903DEC000683510

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 6835/10
Antonio MADARO contre l’Italie
et 76 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 septembre 2015 en un comité composé de :

 Ledi Bianku, président,

 Paul Mahoney,

 Krzysztof Wojtyczek, juges,

et de Karen Reid, greffière de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me  Iadanza, avocat à Naples.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».

Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.

EN DROIT

Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 19 mai 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

La déclaration était ainsi libellée :

« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.

Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (…) :

- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;

– 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;

-  30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).

Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »

Par une lettre du 3 juin 2015, les parties requérantes ont indiqué qu’elles acceptaient les termes de la déclaration unilatérale. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :

« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête  ».

La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).

La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ;Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).

Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2015.

 Karen Reid Ledi Bianku
 Greffière Président

ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

6835/10

22/01/2010

Antonio MADARO

06/12/1931

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.  

6836/10

22/12/2009

Nicola DEMARTINO

28/07/1945

Gragnano

Alfredo IADANZA

  1.  

6837/10

22/12/2009

Salvatore UNGARO

28/05/1946

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.  

6838/10

12/01/2010

Vincenzo DE PRISCO

08/07/1935

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.  

6839/10

22/12/2009

Maria GIGLI

25/09/1931

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.  

6840/10

22/12/2009

Anna FAVALE

19/01/1935

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.  

6841/10

22/12/2009

Domenico ESPOSITO

24/04/1935

Scafati

Alfredo IADANZA

  1.  

6842/10

22/01/2010

Francesco Saverio OTTATI

22/12/1922

Nocera Inferiore (SA)

Alfredo IADANZA

  1.  

6843/10

23/01/2010

Francesco PISACANE

24/08/1931

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6844/10

22/12/2009

Ermanno CAPOBIANCO

31/05/1949

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6845/10

22/12/2009

Eduardo LOMBARDI

29/01/1931

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6846/10

22/12/2009

Vincenzo BLOISE

19/06/1935

Qualiano

Alfredo IADANZA

  1.             

6847/10

22/12/2009

Antonio BRUNO

27/11/1931

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6848/10

27/01/2010

Anna MASILE

09/10/1933

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6849/10

20/01/2010

Salvatore NICOTERA

20/07/1948

Poligliano D’Arco

Alfredo IADANZA

  1.             

6850/10

22/12/2009

Leonardo ESPOSITO

20/01/1945

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6851/10

27/01/2010

Maria LUCIGNANO

04/06/1937

San Giorgio a Cremano

Alfredo IADANZA

  1.             

6852/10

17/01/2010

Michele NAPPO

15/07/1951

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6853/10

29/01/2010

Emilio BEATO

04/03/1932

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6854/10

22/12/2009

Michele LUCIANO

03/09/1934

San Giorgio a Cremano

Alfredo IADANZA

  1.             

6855/10

22/12/2009

Francesco SCARPA

21/09/1950

Angri

Alfredo IADANZA

  1.             

6856/10

23/12/2009

Vito D’AMATO

17/12/1930

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6857/10

22/12/2009

Sabato ESPOSITO

27/11/1934

Angri

Alfredo IADANZA

  1.             

6858/10

22/01/2010

Vincenzo D’ALLESTRO

01/01/1951

Piedimonte

Alfredo IADANZA

  1.             

6860/10

23/12/2009

Vito D’AMATO

17/12/1930

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6861/10

23/12/2009

Gennaro SOZIO

12/10/1959

Villaricca

Alfredo IADANZA

  1.             

6862/10

23/01/2010

Piero RICCIARDI

01/04/1931

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6863/10

23/12/2009

Francesco CAPUOZZO

23/12/2009

Marano di Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6864/10

23/12/2009

Giacomo CASANOVA

07/02/1941

Salerno

Alfredo IADANZA

  1.             

6865/10

23/12/2009

Giuseppe RIA

16/09/1950

Villaricca

Alfredo IADANZA

  1.             

6866/10

23/12/2009

Clemente VETRELLA

16/11/1940

Macerata

Alfredo IADANZA

  1.             

6867/10

22/12/2009

Luigi Francesco CAMPA

04/10/1991

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6868/10

22/12/2009

Pasquale DIOMAIUTA

01/01/1947

Aversa

Alfredo IADANZA

  1.             

6869/10

22/12/2009

Antonino CATALFAMO

03/09/1932

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6870/10

22/12/2009

Giovanni FABRIS

03/09/1930

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6871/10

22/12/2009

Antonio TRETOLA

25/01/1935

Villaricca

Alfredo IADANZA

  1.             

6872/10

23/12/2009

Ugo FERRARO

29/05/1931

Portici

Alfredo IADANZA

  1.             

6873/10

23/12/2009

Romano PICCHIONI

07/12/1930

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6874/10

22/12/2009

Salvatore GUERRA

23/09/1930

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6875/10

23/12/2009

Anna Rosina PIROZZI

15/01/1935

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6876/10

22/12/2009

Ettore BELLO

22/06/1930

Pietraroja

Alfredo IADANZA

  1.             

6877/10

22/12/2009

Gaetano RAIOLA

27/09/1946

Angri

Alfredo IADANZA

  1.             

6878/10

22/12/2009

Anna NACCA

30/06/1934

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6879/10

22/12/2009

Pasquale SPOSITO

02/04/1931

Salerno

Alfredo IADANZA

  1.             

6880/10

22/12/2009

Pietro GENTILE

16/11/1930

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6881/10

22/12/2009

Vincenzo Ciro FICO

30/07/1950

Pomigliano D’Arco

Alfredo IADANZA

  1.             

6882/10

23/12/2009

Anna Rosina PIROZZI

15/01/1935

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6883/10

23/12/2009

Luigi POCAI

10/04/1935

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6884/10

23/12/2009

Nicola SORGENTE

07/12/1930

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6885/10

23/12/2009

Paolo PETROLINO

21/01/1931

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

6886/10

22/12/2009

Tammaro CASOLARO

28/08/1947

Grumo Nevano

Alfredo IADANZA

  1.             

6887/10

23/12/2009

Francesco D’ANIELLO

25/11/1946

Scafati

Alfredo IADANZA

  1.             

8819/10

22/12/2009

Antonio DE ROSA

21/05/1932

Salerno

Alfredo IADANZA

  1.             

8823/10

22/01/2010

Giuseppe TROTTA

01/02/1930

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

8839/10

23/01/2010

Antonio SCORZIELLO

18/03/1942

Roccaspide

Alfredo IADANZA

  1.             

8841/10

23/01/2010

Angelo Domenico SCELZA

16/04/1935

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

16382/10

15/02/2010

Giovanni MAMAZZA

09/11/1933

Casoria

Alfredo IADANZA

  1.             

16383/10

15/02/2010

Giuseppe DI FRANCESCO

15/01/1946

Mondragone

Alfredo IADANZA

  1.             

16384/10

15/02/2010

Antonio PARMENDOLA

12/04/1949

Muzzana Del Turgnano

Alfredo IADANZA

  1.             

16385/10

15/02/2010

Antonio CIARDO

14/11/1946

Boscoreale

Alfredo IADANZA

  1.             

16386/10

15/02/2010

Giovanni GALGANO

05/11/1951

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

16387/10

15/02/2010

Argentino VOLPE

28/11/1932

Trentola

Alfredo IADANZA

  1.             

16388/10

09/02/2010

Luigi LETTERA

10/12/1932

Aversa

Alfredo IADANZA

  1.             

16389/10

09/02/2010

Gaetano GIONTI

22/04/1945

Marcianise

Alfredo IADANZA

  1.             

16390/10

12/02/2010

Palmino INGLESE

29/03/1931

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

16391/10

12/02/2010

Giuseppe MANGHISI

06/08/1946

Villaricca

Alfredo IADANZA

  1.             

16392/10

12/02/2010

Francesco MOSCA

14/10/1951

Angri

Alfredo IADANZA

  1.             

16393/10

04/02/2010

Giuseppe LOMBARDO

13/02/1949

S. Antonio Abate

Alfredo IADANZA

  1.             

16394/10

04/02/2010

Ferdinando MOTTOLA

25/08/1951

Aversa

Alfredo IADANZA

  1.             

16395/10

04/02/2010

Luigi BRUTTAPASTA

26/04/1951

Melito

Alfredo IADANZA

  1.             

16396/10

03/02/2010

Giuseppe BOVINO

13/08/1939

Benevento

Alfredo IADANZA

  1.             

16397/10

03/02/2010

Benigno DE MATTEIS

11/04/1943

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

16398/10

03/02/2010

Domenico LONGOBARDI

13/09/1934

Salerno

Alfredo IADANZA

  1.             

16399/10

03/02/2010

Carmine Rocco CAVUOTI

07/02/1943

Pozzuoli

Alfredo IADANZA

  1.             

16400/10

03/02/2010

Vincenzo SALZILLO

24/10/1950

Giugliano

Alfredo IADANZA

  1.             

16401/10

04/02/2010

Francesco PISACANE

24/08/1931

Napoli

Alfredo IADANZA

  1.             

16402/10

04/02/2010

Giuseppe TROTTA

01/02/1930

Napoli

Alfredo IADANZA

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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