Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MARTIMORT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC001875691



                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

               de la requête No 18756/91

               présentée par Pierre MARTIMORT

               contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en

présence de

 

          MM.  S. TRECHSEL, Président

               H. DANELIUS

                G. JÖRUNDSSON

                J.-C. SOYER

                H.G. SCHERMERS

          MM.  F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 11 juin 1991 par Pierre

MARTIMORT contre la France et enregistrée le 30 août 1991 sous

le No de dossier 18756/91 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

1. Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1931 à

Narbonne. Il réside dans cette ville où il exerce la profession

de docteur en chirurgie dentaire. Dans la procédure devant la

Commission, il est représenté par Maître Charles Cohen, avocat

au barreau d’Aix-en-Provence.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

 

     La requête concerne un litige sur travaux de chirurgie

dentaire exécutés par le requérant sur l’une de ses clientes. Il

s’en est suivi des poursuites disciplinaires et pénales.

 

     Procédure disciplinaire

 

     Le 6 février 1985, suite à une plainte introduite par la

mutualité sociale agricole de l’Aude, le conseil régional de

l’Ordre des chirurgiens dentistes infligea le 27 novembre 1985

au requérant la sanction de la suspension d’activité pendant

quatre mois. Le requérant ayant relevé appel de cette décision

le 13 janvier 1986, la section des assurances sociales du conseil

national de l’Ordre, présidée par le conseiller d’Etat G.V.,

confirma la sanction disciplinaire par décision du 5 mai 1988 et

rejeta la demande de sursis à statuer jusqu’à clôture de

l’instruction pénale ainsi que la demande d’expertise formulées

par le requérant. Le Conseil national considéra que le requérant

avait commis une faute justifiant une sanction disciplinaire par

application de l’article L 403 du code de sécurité sociale.

 

     Le requérant s’est alors pourvu en cassation devant le

Conseil d’Etat en date du 16 août 1988. Le requérant présenta ses

observations le 22 décembre 1988, le conseil national de l’ordre

et la mutualité sociale agricole de l’Aude présentèrent les leurs

les 19 avril 1989 et 24 juillet 1989. Une demande d’observations

fut présentée au ministre de la solidarité le 16 août 1989,

lequel ne répondit que le 8 mars 1991. Le 27 mars 1991, la

requête fut attribuée à la quatrième sous- section du Conseil

d’Etat.

 

     Le 28 décembre 1992, le Conseil d’Etat rejeta le recours du

requérant au motif qu’il « avait attesté auprès de la mutualité

sociale agricole de l’Aude, avoir exécuté et mis en place, après

avoir obtenu un accord préalable de cet organisme, deux prothèses

dentaires pour une patiente; que la section des assurances

sociales du conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes

a, par la décision attaquée, estimé qu’il ressortait notamment

des déclarations de la patiente, confirmées par le médecin

conseil de la mutualité sociale agricole de l’Aude, que seule une

de ces deux prothèses avait été mise en place; que, pour

contester l’exactitude matérielle de ces faits, le requérant ne

peut utilement mettre en cause devant le juge de cassation la

valeur probante des témoignages produits devant les juges du

fond… ».

 

     Procédure visant à obtenir une amnistie

 

     Le requérant déposa le 28 juillet 1988, devant le conseil

national de l’Ordre des chirurgiens dentistes, une demande visant

à bénéficier de la loi d’amnistie, en application de l’article

14 de la loi du 20 juillet 1988. Ce recours fut rejeté le 7

décembre 1989 par

la section des assurances sociales du conseil national de l’Ordre

des chirurgiens dentistes toujours présidé par G.V. au motif que

les faits retenus à la charge du requérant constituaient un

manquement à l’honneur et à la probité au sens des dispositions

de la loi du 20 juillet 1988.

 

     Le requérant s’est alors pourvu en cassation le 16 mai 1990

devant le Conseil d’Etat. Dans son mémoire, il invoqua l’article

6 par. 1 de la Convention et fit valoir d’une part, qu’il n’avait

pu bénéficier de la garantie élémentaire que constitue un procès

public et d’autre part, que la règle de l’impartialité n’était

à l’évidence pas remplie lorsque le conseil national de l’Ordre

des chirurgiens dentistes examina derechef sa situation au regard

des règles déontologiques et de la loi d’amnistie.

 

     Toutefois, la commission d’admission des pourvois en

cassation refusa d’admettre son pourvoi par décision du 10 avril

1991, au motif qu’aucun des moyens n’offrait un caractère

sérieux.

 

     Procédures pénales

 

     Le requérant déposa le 30 janvier 1986 une plainte contre

X du chef de subornation de témoins auprès du juge d’instruction

près le tribunal de grande instance de Narbonne, qui aboutit le

27 février 1987 à une ordonnance de non-lieu confirmée le 6

octobre 1987 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Montpellier.

 

     D’autre part, la cliente sur laquelle le requérant avait

effectué les travaux dentaires mis en cause déposa une plainte

pour escroquerie qui aboutit à un non-lieu par ordonnance du 6

janvier 1989.

 

     Procédure civile

 

     La Caisse primaire d’Assurance maladie du département de

l’Aude procéda dans le courant du mois de mai 1990 à la diffusion

auprès de l’ensemble des assurés sociaux d’une information écrite

annonçant la suspension dont le requérant avait fait l’objet pour

une période de quatre mois (du 21 mai 1990 au 20 septembre 1990),

alors même que le requérant avait saisi le Conseil d’Etat d’un

recours suspensif contre la décision du conseil régional de

l’Ordre des chirurgiens dentistes rendue le 27 novembre 1985.

 

     La Caisse primaire d’Assurance maladie ayant reconnu son

erreur, fut sommée par exploit d’huissier de justice, le 1er juin

1990, de procéder à la suspension de l’information auprès des

assurés sociaux, et le 14 juin 1990, de procéder à la

rectification de l’information divulguée auprès des assurés

sociaux. Assignée en référé devant le juge des référés, la Caisse

primaire d’Assurance maladie fut condamnée le 14 août 1990 sous

astreinte journalière à rectifier la désinformation.

 

2. Eléments de droit interne

 

     Article L 440 du code de la santé publique

 

     Le conseil national de l’Ordre des chirurgiens dentistes

comprend  six membres élus au sein du conseil national et un

conseiller     d’Etat. Il est le juge d’appel des sections

disciplinaires des  conseils régionaux de l’Ordre des chirurgiens

dentistes.

 

     Articles 15 et 26 du décret du 26 octobre 1948, modifié par

le   décret du 28 avril 1977 concernant la procédure devant les

     instances disciplinaires de l’Ordre des médecins et des

     chirurgiens dentistes :

 

     « L’audience n’est pas publique et la délibération demeure

     secrète. »

 

     Décret n° 93-181 du 5 février 1993 relatif au fonctionnement

des  conseils de l’Ordre des médecins, des chirurgiens dentistes

et   des sages femmes a modifié les dispositions citées ci-

dessus:

 

     « Lorsque la section se prononce en matière disciplinaire ou

en   matière électorale, l’audience est publique. Toutefois, le

     président peut, d’office ou à la demande d’une des parties

ou de     la personne dont la plainte a provoqué la saisine du

Conseil,  interdire au public l’accès de la salle pendant tout

ou partie      de l’audience dans l’intérêt de l’ordre public ou

lorsque le     respect de la vie privée ou du secret médical le

justifie. »

 

     Loi d’amnistie du 20 juillet 1988

 

     « Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en

tant      qu’il constituent des fautes passibles de sanctions

     disciplinaires ou professionnelles… Sauf mesure

individuelle   accordée par décret du Président de la République,

sont exceptés  du bénéfice de l’amnistie prévue par le présent

article les faits   constituant des manquements à la probité, aux

bonnes moeurs ou    à l’honneur… ».

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant allègue ne pas avoir bénéficié, au cours de la

procédure disciplinaire, du principe de la « présomption

d’innocence », dans la mesure où il a été condamné au

disciplinaire alors qu’au pénal il y avait eu non-lieu, ce qui,

selon lui, constitue une atteinte aux dispositions de l’article

6 par. 2 de la Convention.

 

2.   Le requérant allègue la violation de l’article 6 de la

Convention et se plaint de la durée de la procédure disciplinaire

devant le Conseil d’Etat, saisi le 16 août 1988 de son pourvoi

en cassation contre la décision du conseil national de l’Ordre

ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la

suspension d’activité d’une durée de quatre mois, et ayant statué

le 28 décembre 1992.

 

3.   Il prétend en outre ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention devant

les instances ordinales, notamment le conseil national de

l’Ordre. D’une part, les décisions dans ces deux procédures ont

été prises à huis clos, d’autre part, les principes fondamentaux

« d’impartialité et de double degré de juridiction » auraient été

méconnus, le 7 décembre 1989, à l’occasion de l’examen de la

demande du requérant visant à bénéficier de la loi d’amnistie,

en raison de ce que cette formation était composée des mêmes

personnes qui avaient précédemment prononcé à son encontre, le

5 mai 1988, la sanction de la suspension d’exercer sa profession.

 

 

 

4.   Enfin, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un

recours effectif dans le cadre de la procédure relative à sa

demande tendant à bénéficier de la loi d’amnistie, en violation

de l’article 13 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 11 juin 1991 et enregistrée

le 30 août 1991.

 

     Le 12 janvier 1993, la Commission a décidé, conformément à

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de donner

connaissance de la requête au Gouvernement défendeur, de

l’inviter à présenter par écrit des observations sur la

recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés de l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

     Les observations du Gouvernement défendeur ont été

présentées le 15 septembre 1993, après quatre prolongations de

délai.

 

     Les observations en réponse du requérant ont été présentées

le 10 décembre 1993, après une prolongation de délai.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant allègue ne pas avoir bénéficié du principe de

la présomption d’innocence dans la mesure où il a été condamné

au disciplinaire alors qu’au pénal il avait bénéficié d’un non-

lieu. Il invoque l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention

qui dispose que toute personne accusée d’une infraction est

présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été

légalement établie.

 

     La Commission estime qu’il faut faire une distinction entre

procédure disciplinaire et procédure pénale. En effet, un non-

lieu prononcé à l’issue d’une procédure pénale parce qu’il n’a

pas été établi que l’accusé était coupable de l’infraction,

n’empêche pas nécessairement que le même individu soit condamné

disciplinairement.

 

     Se référant à la jurisprudence de la Cour Européenne des

Droits de l’Homme (cf. Cour Eur. D.H., arrêt Le Compte, Van

Leuven et de Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43), la

Commission est d’avis que l’article 6 (art. 6) est applicable en

l’espèce dans la mesure où les sanctions prises à l’encontre du

requérant ont eu pour effet de suspendre son activité

professionnelle et ont ainsi affecté ses droits civils. Compte

tenu de la nature de l’infraction qui rentrait manifestement dans

le cadre du droit disciplinaire et de la sanction prononcée qui

ne pouvait se confondre avec une sanction pénale, la Commission

est d’avis que « les éléments précités n’emportent pas décision

sur une accusation en matière pénale à laquelle se rattacherait

la présomption d’innocence » (cf. mutatis mutantis Req. N°

11882/85, déc. 7.10.87, D.R 54, p. 162).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de

la Convention au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure

disciplinaire qui a débuté le 16 août 1988, par le pourvoi en

cassation du requérant auprès du Conseil d’Etat contre la

décision du conseil national de l’Ordre du 5 mai 1988, et s’est

terminée le 28 décembre 1992 par l’arrêt du Conseil d’Etat. Il

invoque sur ce point l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui dispose notamment que « toute personne a droit à

ce que sa cause soit entendue… dans un délai raisonnable par

un tribunal… qui décidera… des contestations sur ses droits

et obligations de caractère civil… ».

 

 

 

     Le Gouvernement n’estime pas, au regard des critères

jurisprudentiels d’appréciation des délais procéduraux, que la

procédure litigieuse est constitutive d’un manquement à la règle

du délai raisonnable prévue à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

     Le requérant soutient qu’il a fallu qu’il dépose un mémoire

complémentaire au terme duquel il entendait soulever le grief

tiré de la durée excessive de la procédure disciplinaire pour que

son affaire fût aussitôt fixée à une audience du Conseil d’Etat.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties. Elle estime que ce grief nécessite

un examen au fond et ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

     Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement

mal fondée sur ce point au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-

2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’une

audience publique et d’un procès équitable au sens de l’article

6 par. 1

(art. 6-1) qui dispose que :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement… par un tribunal indépendant

et   impartial… Le jugement doit être rendu publiquement, mais

     l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la

presse et      au public pendant la totalité ou une partie du

procès dans    l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de

la sécurité    nationale dans une société démocratique, lorque

les intérêts des    mineurs ou la protection de la vie privée des

parties au procès   l’exigent, ou dans la mesure jugée

strictement nécessaire par le      tribunal, lorsque dans des

circonstances spéciales la publicité    serait de nature à porter

atteinte aux intérêts de la justice. »

 

     a) Sur l’exigence d’une audience publique

 

     Le Gouvernement défendeur rappelle que le Conseil d’Etat

juge de manière constante que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention ne s’applique pas à des instances disciplinaires

car elles ne se prononcent pas sur des contestations portant sur

des droits et obligations de caractère civil.

 

     A supposer cependant que l’article 6 (art. 6) soit

applicable, le Gouvernement estime qu’il n’a pas été méconnu.

 

     A titre principal, le Gouvernement constate que le requérant

n’a sollicité, ni devant le conseil régional ni le conseil

national, la publicité des débats. En matière disciplinaire, le

requérant peut renoncer expréssément ou tacitement au bénéfice

de la publicité dès lors que cette renonciation est de plein gré

et non équivoque (voir Cour Eur. D.H., arrêt H. c/ Belgique du

30 novembre 1987, série A n° 127, par. 54). De l’avis du

Gouvernement, lorsque devant deux juridictions successives

l’intéressé n’a pas soulevé la question de la publicité, il doit

être regardé comme y ayant renoncé.

 

     Il ressort ainsi des pièces du dossier que le requérant

s’est prévalu, pour la première fois, de son droit à un procès

public, en cassation dans la procédure visant à obtenir une

amnistie.

 

     Le requérant n’ayant pas exercé son droit à bénéficier d’une

procédure publique devant les juridictions disciplinaires, le

Gouvernement estime le grief du requérant manifestement mal

fondé.

 

     A titre subsidiaire, le Gouvernement estime que dans

l’hypothèse où le requérant aurait réclamé des débats publics,

sa demande aurait dû être rejetée pour l’un des motifs prévus à

l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      Le Gouvernement souligne que la nature du manquement

reproché au requérant relève de l’exercice de la médecine et met

en jeu le respect du secret professionnel. Ainsi, les débats ne

pouvaient être publics en l’espèce compte tenu des intérêts liés

au respect de la vie privée et à la protection des droits des

patients.

 

     Le Gouvernement se réfère au décret du 5 février 1993 qui

a complété le décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement

des conseils de l’Ordre des médecins et des chirurgiens

dentistes. Le Gouvernement soutient que, dans l’hypothèse où le

décret précité eut été en vigueur, il est probable que le juge

aurait fait application de la dérogation à la règle de la

publicité pour respect de la vie privée de la patiente traitée

par le requérant.

 

     Le requérant dénonce l’incompatibilité de la jurisprudence

du Conseil d’Etat avec celle de la Cour Européenne et soutient

que le droit de continuer à exercer une profession est un droit

de caractère privé garanti par la Convention.

 

     Le requérant combat le raisonnement du Gouvernement selon

lequel il aurait renoncé implicitement à la publicité des débats.

Selon lui, les juridictions en cause ont, d’autorité, imposé la

non-publicité des débats sans motifs justificatifs. Le requérant

estime ne pas avoir été en mesure de faire connaître sa position

à ce sujet et qu’il n’appartient pas au Gouvernement de se

substituer aux juridictions concernées quant au rejet éventuel

de cette exigence par l’un des motifs prévus à l’article 6 (art.

6) de la Convention. Le décret du 5 février 1993 qui proclame la

publicité de l’audience ne fait que consacrer le principe posé

par l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

     La Commission estime nécessaire de distinguer la procédure

disciplinaire et la procédure visant à obtenir l’amnistie.

 

a)   En ce qui concerne la procédure disciplinaire, la Commission

constate que le requérant n’a sollicité la publicité des débats

ni devant le conseil régional ni devant le conseil national ; il

n’a pas davantage soulevé un grief fondé sur l’absence de

publicité dans son mémoire en cassation auprès du Conseil d’Etat.

 

     La Commission ne saurait pour autant adhérer aux exceptions

d’irrecevabilité du Gouvernement selon lesquelles d’une part le

requérant aurait renoncé au bénéfice de la publicité devant les

instances ordinales, et d’autre part l’article 6 (art. 6) ne

s’appliquerait pas aux procédures disciplinaires.  En effet, la

Commission rappelle qu’aux termes de la législation interne en

vigueur à l’époque des faits, à savoir le décret du 26 octobre

1948 relatif à la procédure devant les instances disciplinaires

de l’Ordre des médecins, les audiences devant ces organes

n’étaient pas publiques.  Dès lors, l’omission du requérant peut

s’expliquer par le fait que le décret de 1948 excluait la

publicité des débats (cf. mutatis mutandis rapport Comm. Diennet

c/France, Req. 18160/91, par. 36).  La Commission est dès lors

d’avis que l’on ne saurait interpréter le comportement du

requérant comme une renonciation tacite au droit à une audience

publique.

 

     Quant au fait que le requérant n’a pas soulevé dans le cadre

de son pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat le grief

relatif à l’absence de publicité des débats, la Commission

rappelle que la matière disciplinaire est un domaine dans lequel

le Conseil d’Etat n’avait pas intégré la jurisprudence des

instances de la Convention donnant ainsi une interprétation qui

lui est propre, de la notion de droit et obligation de caractère

civil.  La Commission estime dès lors que le recours du requérant

devant le Conseil d’Etat était inefficace eu égard à la

jurisprudence constante de la plus haute juridiction

administrative française en la matière.

     Enfin, la Commission constate que la modification

réglementaire du 5 février 1993 qui institue le principe de la

publicité des débats,  était postérieure à l’arrêt du Conseil

d’Etat dans la présente affaire.

 

     Quant au bien-fondé du grief, la Commission a examiné les

thèses formulées par les parties.  Elle estime que cette partie

du grief pose de sérieuses questions de droit et de fait qui ne

peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais

nécessitent un examen au fond.  Dès lors, cette partie du grief

ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

b)   En ce qui concerne la procédure visant à obtenir l’amnistie,

la Commission rappelle que tout litige portant sur l’existence

ou l’étendue d’une amnistie échappe au champ d’application de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dans la mesure où

le requérant a été condamné à une suspension d’activité de sa

profession qui a affecté ses droits de caractère civil, et que

la procédure d’amnistie n’a plus pour objet de trancher une

contestation sur ses droits et obligations de caractère civil au

sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention (cf. mutatis

mutandis Req. N° 10733/84, déc. 11.3.85, D.R. 41 p. 211). Il

s’ensuit que le grief du requérant est incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention et doit être

rejeté par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     b) Sur le principe d’impartialité

 

     Le requérant se plaint de partialité en raison de la

composition de la section disciplinaire, ayant eu à connaître à

la fois de sa sanction disciplinaire et de sa demande visant à

bénéficier de l’amnistie . Il invoque l’article 6 par. 1 (art.

6-1) qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause

soit entendue… par un tribunal… impartial ».

 

     La Commission se réfère à son raisonnement développé ci-

dessus et selon lequel tout litige portant sur une amnistie

échappe au champ d’application de l’article 6 (art. 6) de la

Convention. Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un recours

effectif dans le cadre de la procédure relative à sa demande

tendant à bénéficier de la loi d’amnistie, en particulier contre

la décision de la commission d’admission des pourvois en

cassation qui a refusé le pourvoi en date du 10 avril 1991, en

violation de l’article 13

(art. 13) de la Convention.

 

     L’article 13 (art. 13) dispose :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

la   présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

d’un      recours effectif devant une instance nationale, alors

même que  la violation aurait été commise par des personnes

agissant dans  l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

     La Commission rappelle que le droit à une amnistie n’est pas

garanti par la Convention. Dès lors que la procédure d’amnistie

échappe au champ d’application de l’article 6 (art. 6) de la

Convention, l’article 13 (art. 13) n’est pas applicable en

l’espèce.

 

 

     Cet aspect de la requête doit dès lors être rejeté comme

étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, les griefs

tirés     de la durée de la procédure disciplinaire et de

l’absence de   publicité des débats dans le cadre de la procédure

 

     disciplinaire ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

      Deuxième Chambre                        Deuxième Chambre

 

 

      (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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