Civil Cour européenne des droits de l'homme

MARZO ET MACALUSO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC001776791



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 17767/91

                      présentée par S. et E. MARZO

                      et C. MACALUSO

                      contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 décembre 1990 par Salvatore et Enza

Maria Marzo et Carolina Macaluso contre l’Italie et enregistrée le

6 février 1991 sous le No de dossier 17767/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

23 octobre 1992 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 2 décembre 1992 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 février 1992 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants sont des ressortissants italiens nés

respectivement en 1928, 1966 et 1929 et résidant à San Giovanni Gemini

(Agrigente).

 

      Ils sont représentés devant la Commission par Me Luigi Lo

Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini.

 

      Dans leur requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

ils se plaignent de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

d’Agrigente.

 

      L’objet de l’action intentée par le premier et le troisième

requérant au nom de leur fille, la seconde requérante, à l’époque des

faits mineure, était la réparation des dommages subis par cette

dernière lors d’un accident de la route survenu le 19 janvier 1975 et

provoqué, selon eux, par M. P.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Les 15 et 20 septembre 1979, les requérants assignèrent M. P. et

sa compagnie d’assurance devant le tribunal d’Agrigente. Le 28 novembre

1979 se tint la première audience. Le 20 février 1980, le juge ordonna

l’audition de témoins. Trois audiences furent consacrées à l’audition

d’une partie des témoins et deux audiences prévues pour d’autres

auditions furent ajournées. Le 13 octobre 1982, des documents furent

déposés par la partie adverse.

 

      A l’audience suivante, le 23 mars 1983, le juge de la mise en

état nomma un expert et fixa la prestation de serment au 5 octobre

1983. Après cette date, deux audiences ne se tinrent pas aux dates

prévues, deux audiences furent remises pour la prestation de serment

d’un expert – le premier expert nommé ayant refusé le mandat un nouvel

expert avait dû être nommé – et deux juges de la mise en état furent

mutés. Ce n’est que le 11 décembre 1987 que la prestation de serment

de l’expert put effectivement avoir lieu. Le rapport d’expertise fut

déposé au greffe hors audience le 19 mai 1988.

 

      L’audience du 14 avril 1989 fut remise pour permettre aux parties

de présenter leurs conclusions. Ceci fait, le 14 juillet 1989, le juge

fixa l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente au

14 juin 1990. Mais, en raison de la mutation du juge de la mise en

état, elle fut remise d’office au 24 janvier 1991 puis au

21 octobre 1991 car le Conseil de l’Ordre des Avocats d’Agrigente avait

appelé à la grève.

 

      Le 3 septembre 1991 les parties mirent fin à leur différend en

concluant un accord amiable.

 

      Les parties ne s’étant présentées ni à l’audience du

21 octobre 1991 ni à celle du 16 janvier 1992, l’affaire fut rayée du

rôle à cette dernière date.

 

EN DROIT

 

      Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 15 septembre 1979 et s’est

terminée, pour les besoins de l’examen du grief tiré de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, lorsque les parties parvinrent à

un accord le 3 septembre 1991 (voir A. M. c/Italie, rapport Comm.

31.3.93, à paraître)

 

      Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de

presque douze ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

       Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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