Pénal Cour européenne des droits de l'homme

E.G.M. contre le LUXEMBOURG

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0520DEC002401594



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 24015/94

                      présentée par E. G. M.

                      contre le Luxembourg

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 20 mai 1994 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 S. TRECHSEL

                 A. WEITZEL

                 F. ERMACORA

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 25 avril 1994 par E. G. M. contre le

Luxembourg et enregistrée le 29 avril 1994 sous le No de

dossier 24015/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité colombienne, né en 1946, était, lors

de l’introduction de la requête, détenu au centre pénitentiaire de

Schrassig (Luxembourg).

 

      Dans la procédure devant la Commission il est représenté par

Me Pascal Vanderveeren, avocat au barreau de Bruxelles.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

      En octobre 1989, après l’entrée en vigueur de la loi

luxembourgeoise sur le blanchiment d’argent, des investigations

policières furent engagées à l’encontre du requérant et de J. et M..

 

      Par jugement du 2 avril 1992, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg condamna le requérant du chef d’infractions à la législation

sur le blanchiment d’argent à cinq ans d’emprisonnement et à une amende

de 10 millions de francs luxembourgeois. Par le même jugement, le

coprévenu J. fut condamné à 54 mois d’emprisonnement et à une amende

de cinq millions de francs luxembourgeois. Le troisième coprévenu fut

acquitté.

 

      Le 5 mai 1992, le requérant interjeta appel de ce jugement.

 

      Par arrêt du 22 janvier 1993, la cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg confirma le jugement déféré quant aux peines prononcées,

tout en rectifiant le libellé de l’infraction à retenir à la charge du

requérant et de J. comme suit :

 

      « pendant la période du 23 juillet 1989 au 29 juin 1990 à

      Luxembourg et à partir de Luxembourg,

 

      en infraction à la loi du 7 juillet 1989 portant modification de

      la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances

      médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

      sciemment facilité la justification mensongère de l’origine des

      ressources de l’auteur des infractions mentionnées à l’article

      8, sub a) et b),

 

      en l’espèce, d’avoir conçu et exécuté une opération de

      blanchiment portant sur 36 millions de dollars américains

      provenant du trafic de la cocaïne, placés sur 135 comptes auprès

      de 68 banques européennes pour le compte de José SANTACRUZ

      LONDONO. »

 

      Le requérant n’a pas formé un pourvoi en cassation contre cet

arrêt.

 

      Le 2 avril 1992, les autorités des Etats-Unis d’Amérique avaient

présenté aux autorités du Grand-Duché de Luxembourg une demande tendant

à l’extradition du requérant pour avoir organisé un trafic de cocaïne

et de blanchiment d’argent entre 1979 et 1990.

 

      Le 10 avril 1992, la chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg avait rendu une ordonnance déclarant

exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg un mandat

d’arrêt décerné le 24 octobre 1990 par le magistrat fédéral en chef

près le tribunal fédéral de première instance du district Est de

New York (Chief United States Magistrate of the United States District

Court for the Eastern District of New York).

 

      Le 23 avril 1993, la cour d’appel émit un avis favorable à la

demande d’extradition sous réserve que le requérant ne pouvait être

poursuivi ou jugé aux Etats-Unis d’Amérique du chef des faits formant

l’objet de la demande d’extradition pour lesquels il avait été

poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg.

 

      Le 16 juillet 1993, le requérant forma un recours en cassation

contre cette décision.

 

      Par arrêt du 24 février 1994, la Cour de cassation déclara le

pourvoi irrecevable pour les motifs suivants :

 

      « Attendu que le recours en cassation n’est ouvert que contre les

      arrêts et jugements rendus en dernier ressort, contre les arrêts

      et jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions

      par lesquelles il est statué définitivement sur le principe de

      l’action civile ; que la décision contre laquelle le pourvoi est

      dirigé ne rentre dans aucune des catégories susindiquées ; qu’aux

      termes de l’article 2 de la loi du 13 mars 1870 sur

      l’extradition, la chambre du conseil de la cour d’appel n’est

      appelée à intervenir dans les demandes d’extradition formées

      contre des étrangers que pour émettre un avis ; qu’il s’agit

      d’une simple appréciation ayant pour but d’éclairer le pouvoir

      exécutif ; qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable. »

 

      Le 15 mai 1994, le requérant fut extradé aux Etats-Unis

d’Amérique.

 

GRIEFS

 

1.    a) Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable. Les tribunaux luxembourgeois n’auraient été ni impartiaux,

ni indépendants et auraient méconnu les droits de la défense. La

procédure diligentée contre le requérant aurait été exclusivement

motivée par l’opportunité de protéger et revaloriser les intérêts de

la place financière du Luxembourg. Le requérant allègue la violation

de l’article 6 de la Convention.

 

      b) Le requérant se plaint en outre que, en tant que ressortissant

colombien, il aurait été victime d’une discrimination au sens de

l’article 14 de la Convention, en raison du refus des autorités

judiciaires d’admettre des preuves ou renseignements provenant de

Colombie.

 

      c) En invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant se

plaint encore de l’application rétroactive de la législation sur le

blanchiment d’argent entrée en vigueur le 7 juillet 1989 à des faits

commis avant cette date.

 

2.    Le requérant se plaint également de la violation du principe « non

bis in idem ». Il fait valoir, à cet égard, que son extradition aux

Etats-Unis d’Amérique est demandée pour les mêmes faits pour lesquels

il a déjà été jugé au Luxembourg. Il se plaint également que, lors de

la procédure d’extradition, les droits de la défense ont été méconnus.

 

3.    Enfin, le requérant fait valoir que son extradition est contraire

à l’article 3 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 25 avril 1994 et enregistrée le

29 avril 1994.

 

      Le 25 avril 1994, le requérant a demandé à la Commission de

suspendre provisoirement, en application de l’article 36 du Règlement

intérieur, la mesure d’extradition, dont il risque de faire l’objet et

qu’il estime contraire à l’article 3 de la Convention.

 

      Par décision du 28 avril 1994, le Président de la Commission a

décidé de ne pas faire application de l’article 36 du Règlement

intérieur.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de ne  pas avoir bénéficié d’un procès

équitable, de l’application rétroactive de la loi pénale et d’avoir été

victime d’une discrimination en raison de sa nationalité. Dans ce

contexte, il invoque les article 6, 7 et 14 (art. 6, 7, 14) de la

Convention.

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant relèvent

l’apparence d’une violation de ces dispositions. En effet aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne peut être

saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il

est entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus … ».

 

      En l’espèce, le requérant a omis d’introduire un pourvoi en

cassation en invoquant devant la Cour de cassation les violations

alleguées de la Convention et n’a, par conséquent, pas épuisé les voies

de recours dont il disposait en droit luxembourgeois. De plus, l’examen

de l’affaire n’a permis de déceler aucune circonstance particulière qui

aurait pu dispenser le requérant, selon les principes de droit

international généralement reconnus en la matière, d’épuiser les voies

de recours internes.

 

      Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que cette

partie de la requête doit être rejetée, conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint également de la violation du principe « non

bis in idem » en raison de son extradition aux Etats-Unis d’Amérique et

du non-respect des droits de la défense lors de la procédure

d’extradition.

 

      La Commission rappelle que, s’agissant de procédures pénales dans

différents Etats, le respect du principe « non bis in idem » n’est ni

garanti par la Convention (cf. N° 8945/79, déc. 13.12.83, D.R. 39 p.43)

ni par l’article 4 du Protocole N° 7 (P7-4).

 

      De même, aucun droit à ne pas être extradé ne figure, comme tel,

au nombre des droits et libertés reconnus dans la Convention et ses

Protocoles additionnels (N° 12543/86, déc. 2.12.86, D.R. 51 p. 272).

 

      Quant à la procédure d’extradition, la Commission se réfère à sa

jurisprudence constante selon laquelle les termes contenus à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention « décider du bien fondé

d’une accusation pénale » visent un processus complet d’examen de la

culpabilité ou de l’innocence d’un individu accusé d’une infraction,

et pas simplement la décision de savoir si un individu peut ou non être

extradé à un autre pays (cf. N° 10227/82, déc. 15.12.83, D.R. 37 p. 93

et N° 10479/83, déc. 12.3.84, D.R. 37 p. 158).

 

      La Commission relève qu’en l’espèce les autorités

luxembourgeoises étaient uniquement appelées à se prononcer sur la

question de savoir si les conditions formelles requises pour

l’extradition étaient remplies.

 

      Elle estime, dès lors, que la procédure d’extradition n’a pas

emporté décision sur le bien-fondé d’une accusation pénale contre le

requérant, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

3.    Le requérant se plaint enfin que son extradition aux Etats-Unis

d’Amérique est contraire à l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

      L’article 3 (art. 3) de la Convention est libellé comme suit :

 

      « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants. »

 

      La Commission rappelle que, selon la jurisprudence des organes

de la Convention, l’expulsion ou l’extradition d’un individu peut, dans

certains cas exceptionnels, se révéler contraire à la Convention et,

notamment à son article 3 (art. 3), lorsqu’il y a des raisons sérieuses

de croire que cet individu sera soumis, dans l’Etat vers lequel il doit

être dirigé, à des traitements prohibés par cet article (cf. par ex.

N° 6315/73, déc. 30.9.74, D.R. 1 p. 73 ; N° 7011/75, déc. 3.10.75,

D.R. 4 p. 215 ; N° 12122/86, déc. 16.10.86, D.R. 50 p. 268 ; Cour eur.

D.H., arrêt Cruz Varas et autres du 20 mars 1991, série A n° 201,

p. 28, par. 69-70). La Commission rappelle également que celui qui

prétend être confronté à un risque sérieux de traitements contraires

à l’article 3 (art. 3) de la Convention, s’il est renvoyé vers un pays

déterminé, doit étayer ses allégations par un commencement de preuve

(N° 12102/86, déc. 9.5.86, D.R. 47 p. 286). Or, en l’espèce, le

requérant n’a produit aucun élément de nature à étayer ses allégations.

 

      Il s’ensuit que le restant de la requête est manifestement mal

fondé et doit être rejeté en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

Le Secrétaire de la Commission         Le Président de la Commission

 

       (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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