Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MATHIEU ET GROUPE INFORMATION ASILES contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001548389



 

                         DEUXIEME CHAMBRE

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15483/89

                      présentée par Dominique MATHIEU et

                                    Groupe Information Asiles

                      contre la France

 

                            __________

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 février 1992 en présence

de

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

                  A.V. ALMEIDA RIBEIRO

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre,

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 5 janvier 1989 par Dominique MATHIEU

et Groupe Information Asiles contre la France et enregistrée le

13 septembre 1989 sous le No de dossier 15483/89 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

15483/89- 2 –

 

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause tels qu’ils ont été présentés par les

requérants peuvent se résumer comme suit :

 

1.      La première requérante, ci-après dénommée la requérante, née

en 1944 et de nationalité française, est secrétaire.  Elle est

domiciliée à Mâcon.  Dans la procédure devant la Commission elle est

représentée par M. Ph. BERNARDET, sociologue chargé de recherches au

CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique), Président du

Groupe Information Asiles.

 

        Le deuxième requérant, ci-après dénommé le requérant, le Groupe

Information Asiles, ayant son siège 70 avenue Edison, Paris 13e, est

également représenté par M. Ph. BERNARDET.

 

2.      Le 26 juin 1966 la requérante a été admise d’urgence à

l’hôpital de Mâcon, dans un état comateux consécutif à une tentative

de suicide.  Le Chef du service de médecine générale où la requérante

fut traitée jusqu’à sa sortie du coma, deux jours plus tard, jugea que

son état ne relevait pas de soins pouvant être dispensés dans

l’établissement dépourvu de médecin psychiatre.  Il prit l’initiative,

avec l’accord écrit de la mère de la requérante, de la faire transférer

à l’hôpital psychiatrique Ste Madeleine de Bourg en Bresse où la

requérante fut internée jusqu’au 27 janvier 1967 sous le diagnostic de

schizophrénie.

 

        La requérante, qui se plaignait d’avoir été admise inutilement

à l’hôpital Ste Madeleine et d’y avoir été maintenue sans nécessité et

ce malgré toutes ses protestations, engagea différentes procédures

contre cet internement.

 

3.      La première procédure fut engagée le 6 juillet 1972 devant le

tribunal administratif de Dijon.  La requérante demanda réparation au

Centre hospitalier de Mâcon des conséquences dommageables résultant

pour elle de son hospitalisation à l’hôpital psychiatrique de Bourg en

Bresse. Son recours aboutit à un rejet confirmé en appel le 7 mai 1975

par le Conseil d’Etat.

 

        La requérante engagea le 12 octobre 1972 une deuxième procédure

en responsabilité contractuelle contre l’hôpital psychiatrique de Ste

Madeleine devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse.

Les juges du fond conclurent à l’absence d’erreur médicale et

déboutèrent la requérante.  La Cour de cassation rejeta par arrêt du

13 juin 1978 le pourvoi introduit par la requérante contre l’arrêt

rendu le 10 février 1977 par la cour d’appel de Lyon.

 

        La requérante introduisit alors, devant la cour d’appel de

Lyon, un recours en révision contre l’arrêt du 10 février 1977 en

invoquant à titre d’élément nouveau l’irrégularité de la demande de

placement.

 

        Le 24 avril 1980 la cour d’appel de Lyon déclara son recours

irrecevable au fond, au motif que les considérations relatives au

document en question n’avaient pas constitué le soutien nécessaire de

la décision dont la révision était poursuivie.  Le pourvoi en cassation

de la requérante fut rejeté le 16 avril 1982.- 3 -15483/89

 

4.      Le 11 juin 1982, la requérante et sa mère engagèrent une

quatrième procédure devant le tribunal de grande instance de Bourg en

Bresse. Elles assignèrent l’hôpital Ste Madeleine sur le fondement de

la responsabilité quasi-délictuelle en réparation du préjudice qui leur

aurait été causé par les fautes commises lors de l’internement. Elles

réclamèrent respectivement 1OO.OOO F et 5O.OOO F de dommages-intérêts

portés ensuite à 500.000 et 25O.OOO F.

 

        Elles exposèrent que la demande d’admission en placement

volontaire du 28 juin 1966 avait été signée en blanc par la mère de la

requérante, le préposé de l’hôpital ayant lui-même rempli la demande.

Elles soutinrent qu’une telle demande avait été irrégulière au regard

des dispositions impératives du Code de la santé publique qui

exigeaient notamment pour le placement volontaire en établissement

psychiatrique public ou privé que « la demande soit écrite et signée par

celui qui la formera et, s’il ne sait pas écrire, elle sera reçue par

le maire ou le commissaire de police, qui en donnera acte ».

 

        Le 9 octobre 1984, le tribunal de grande instance de Bourg en

Bresse déclara la demande recevable et jugea que l’hôpital Ste

Madeleine avait commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du

Code civil en rédigeant la demande d’admission et que pareille

irrégularité entraînait l’irrégularité de toute la procédure du

placement volontaire, même si le placement de la requérante était fondé

médicalement.

 

        Le tribunal alloua à la requérante la somme de 1O.OOO F en

réparation de son préjudice moral, résultant de la violation des

dispositions pertinentes du Code de la santé publique.  Il considéra

par contre que la mère de la requérante n’avait pas démontré que

l’internement pas plus que le maintien, avaient été faits contre sa

volonté et qu’elle ne pouvait dès lors invoquer aucun préjudice moral

du fait de l’internement de sa fille.

 

        Le 30 mai 1985 la requérante et sa mère interjetèrent appel du

jugement rendu le 9 octobre 1984 par le tribunal de grande instance de

Bourg en Bresse.  Le 27 mars 1987 le Groupe Information Asiles, le

requérant, intervint dans la procédure pour soutenir l’action de la

requérante et sollicita l’allocation d’une somme de 100.000 F à titre

de dommages-intérêts pour préjudice personnellement subi.

 

        La cour d’appel de Lyon statua le 1er décembre 1988.  Elle

confirma le jugement de première instance en ce qu’il avait déclaré

l’hôpital Ste Madeleine responsable de l’internement de la requérante

ordonné en violation des dispositions du Code de santé publique.  Elle

considéra que la requérante avait subi sept mois d’internement

injustifié lui causant un préjudice moral évident et important mais

aussi un préjudice matériel même si les expertises indiquent que les

traitements lui ont été profitables.  La cour jugea que la requérante

avait été victime d’une atteinte grave à sa liberté et à sa vie privée

dans des conditions manifestement illégales et fixa à 6O.OOO F le

montant des dommages-intérêts à lui allouer. Elle déclara l’hôpital

également responsable des conséquences dommageables qu’il avait causées

à la mère de la requérante en lui faisant signer une demande

d’internement volontaire en blanc et le condamna à verser à la mère de

la requérante 5.OOO F à titre de dommages-intérêts.15483/89- 4 –

 

        Par ailleurs, la cour d’appel déclara recevable l’intervention

du Groupe Information Asiles qui, selon ses statuts, a pour but

d’assurer la défense de toute personne dont les intérêts sont lésés par

la psychiatrie et qui soutenait depuis 1978 l’action entreprise par la

requérante.  Elle rejeta toutefois comme non fondée la demande de

dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral propre.

 

        Les requérants n’ont introduit aucun pourvoi en cassation

contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 1er décembre 1988 devenu

définitif.

 

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint de n’avoir pas, en tant que personne

morale, obtenu l’aide judiciaire devant la cour d’appel de Lyon qui,

par une décision dont il conteste l’équité, a notamment refusé de

reconnaître le préjudice que lui aurait causé l’internement illégal de

la requérante, membre de son groupe.

 

        Il allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint encore de n’avoir pu obtenir, au plan

interne, réparation de la décision de justice qu’il estime inéquitable.

Il cite les dispositions de l’article 14 de la Convention.

 

3.      La requérante expose pour sa part que la somme de 60.000 F

qu’elle a perçue à titre de dommages-intérêts répare insuffisamment le

préjudice qu’elle a subi du fait d’un internement irrégulier de sept

mois au cours duquel elle a subi des traitements qui auraient eu sur

sa santé des effets néfastes médicalement constatés à l’issue de ce

séjour.

 

        Elle rappelle qu’elle subit un préjudice professionnel

important du fait de cet internement.

 

        La requérante invoque à cet égard les articles 5 par. 5 et 14

de la Convention ainsi que l’article 6 par. 1 qui garantit le droit à

un procès équitable.

 

4.      Se référant à la procédure qu’elle a introduite en 1982, la

requérante se plaint en outre de ce que sa cause n’a pas été entendue

dans un délai raisonnable.  Elle allègue la violation de l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint de ne pas avoir obtenu en tant que

personne morale l’aide judiciaire devant la cour d’appel de Lyon dont

il conteste par ailleurs l’équité de la décision.- 5 -15483/89

 

 

        Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui

dispose notamment que :

 

        « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

        équitablement, … par un tribunal … qui décidera …

        des contestations sur ses droits et obligations de caractère

        civil … »

 

        La Commission estime pouvoir laisser ouverte la question de

savoir si la procédure en cause portait sur des droits et obligations

de caractère civil du requérant dans la mesure où cette partie de la

requête doit être rejetée pour un autre motif.

 

        En ce qui concerne le refus d’assistance judiciaire, la

Commission rappelle que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

garantit aux plaideurs un droit effectif d’accès aux tribunaux pour les

décisions relatives à leurs « droits et obligations de caractère civil ».

 

        La Cour a toutefois précisé que l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

laisse à l’Etat le choix des moyens à employer à cette fin et que

l’Etat n’a nullement l’obligation de fournir une aide judiciaire

gratuite dans toute contestation touchant un « droit de caractère civil »

(Cour eur. D.H., arrêt Airey du 9 octobre 1979, Série A n° 32, p. 15).

 

        La Commission relève enfin que l’aide judiciaire a été refusée

au requérant en raison de sa qualité de personne morale.  Or, un

système d’assistance judiciaire ne peut fonctionner efficacement, vu

les limites de ressources disponibles, que si un dispositif est établi

qui sélectionne les affaires pouvant en bénéficier (cf. N° 8158/78,

déc. 10.7.80, D.R. 21, p. 95).  La  Commission estime en conséquence

que le refus de la cour d’appel de Lyon de lui octroyer l’aide

judiciaire ne peut être considéré dans les circonstances de la présente

affaire comme portant atteinte à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

        En ce qui concerne la prétendue inéquité de la décision de la

cour d’appel de Lyon et à supposer que le requérant ait épuisé les

voies de recours à cet égard, la Commission rappelle qu’elle n’est pas

compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou

de droit prétendûment commises par une juridiction interne, sauf si et

dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir

entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention

(cf. par ex. N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).  Sa tâche

se limite à vérifier que la décision litigieuse a été acquise dans le

respect des garanties énoncées à l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

        En l’occurrence, la Commission constate que la cour d’appel de

Lyon a considéré, après avoir procédé à un examen contradictoire de la

demande d’indemnisation du requérant, que celui-ci ne justifiait pas

d’un préjudice moral qui lui soit propre.

 

        Le simple désaccord du requérant avec cette décision ne saurait

suffire à conclure que la procédure n’a pas été équitable.

 

        Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit

être rejeté par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

15483/89- 6 –

 

 

2.      Le requérant se plaint ensuite de ne pas avoir obtenu

réparation du fait de l’inéquité alléguée de la décision de la cour

d’appel de Lyon.  Il cite à cet égard l’article 14 (art. 14) de la

Convention mais semble se référer aux dispositions de l’article 13

(art. 13) qui garantit le droit à l’octroi d’un recours effectif devant

une instance nationale à toute personne dont les droits et libertés

reconnus dans la Convention ont été violés.

 

        La Commission est d’avis que ce grief concerne en substance le

fait qu’aucun recours n’était disponible grâce auquel il aurait pu se

plaindre du non respect de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

  Dans la mesure où le requérant invoque l’article 13

(art. 13) de la Convention à propos des mêmes faits, la Commission

rappelle que l’article 13 (art. 13) de la Convention garantit le droit

à un recours effectif devant une instance nationale pour la personne

qui a un grief défendable de violation de la Convention à exposer.  La

Commission n’ayant constaté aucune apparence de violation du droit

invoqué par le requérant, il n’existe aucune base permettant

d’appliquer, en l’espèce, l’article 13 (art. 13) de la Convention.  Il

s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée

et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

3.      La requérante conteste le quantum des dommages-intérêts qui lui

ont été alloués en réparation de l’internement dont l’illégalité a été

constatée par les juridictions du fond.  Elle invoque à cet égard les

articles 5 par. 5, 6 par. 1 et 14 (art. 5-1, 6-1, 14) de la Convention.

Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le point

de savoir si la requérante a obtenu de la part des autorités de l’Etat

défendeur une réparation adéquate du fait de son internement jugé

injustifié par les juridictions du fond.

 

        La requérante a, en effet, omis de saisir la Cour de cassation

des griefs qu’elle soumet à la Commission et n’a, dès lors, pas épuisé

conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention les voies de

recours internes qui lui étaient ouvertes en droit français.

 

        Il s’ensuit que la requête doit être rejetée sur ce point,

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

4.      La requérante considère ensuite que sa cause n’a pas été

entendue dans un délai raisonnable dans la mesure où l’action en

responsabilité quasi-délictuelle qu’elle a introduite le 11 juin 1982

devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a été

définitivement jugée par la cour d’appel de Lyon le 1er décembre 1988

soit un peu plus de 6 ans et 5 mois plus tard.

– 7 -15483/89

 

 

 

 

        En l’état du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français par application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        AJOURNE l’examen du grief de la requérante relatif à la

        durée de la procédure introduite le 11 juin 1982,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

     Le Secrétaire de la                       Le Président de

      Deuxième Chambre                       la Deuxième Chambre

 

 

 

 

         (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

 

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.