Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MAZZELLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002073092



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 20730/92

                      présentée par Diego MAZZELLI

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en présence

de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 avril 1992 par Diego MAZZELLI

contre l’Italie et enregistrée le 29 septembre 1992 sous le N° de

dossier 20730/92 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 mai 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 13 juillet 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1942 et résidant

à Gardone Val Trompia (Brescia).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 21 décembre 1982, une communication judiciaire fut émise par

le juge d’instruction auprès du tribunal de Milan à l’encontre du

requérant, l’informant qu’une enquête préliminaire avait été ouverte

contre lui et contre douze co-accusés pour le délit de trafic illégal

d’armes. Le même jour, une perquisition fut effectuée par la police

judiciaire au domicile du requérant.

 

     Le  18 janvier 1983, le requérant fut arrêté en vertu d’un mandat

d’arrêt du même jour.

 

     Courant le mois de janvier 1983, l’arrestation du requérant et

l’existence d’une enquête préliminaire contre lui furent publiées dans

deux articles de presse.

 

     Le 12 mai 1983, le requérant fut mis en liberté pour dépassement

des délais de la détention provisoire.

 

     Le 9 juillet 1990, une nouvelle loi sur le trafic d’armes entra

en vigueur en Italie. Une amnistie intervint pour certains délits de

trafic illégal d’armes.

 

     Le 31 août 1990, le Procureur de la République demanda au juge

d’instruction une décision de non-lieu à l’égard du requérant.

 

     Par décision du 27 novembre 1990, le juge d’instruction prononça

le non-lieu (« non luogo a procedere ») à l’encontre du requérant et de

onze coaccusés en faisant application de l’amnistie.

 

     A une date non précisée, le requérant interjeta appel devant la

cour d’appel de Milan contre cette décision.

 

     Par arrêt du 4 décembre 1991, passé en force de chose jugée le

9 décembre 1991, la cour d’appel de Milan prononça un non-lieu (« non

doversi procedere ») à l’égard du requérant pour absence de faits

délictueux, en raison du fait que, à l’époque où ils furent commis, les

faits reprochés au requérant n’étaient pas considérés comme délictueux

par la loi pénale italienne, le délit en cause n’ayant été introduit

en Italie que par la loi 185 du 1990.

 

GRIEFS

 

1.   Il se plaint de la durée d’environ neuf ans de la procédure

pénale dont il a fait l’objet. Il allègue la violation de l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite d’avoir fait l’objet d’une

procédure pénale pour des faits qui, à l’époque où ils furent commis,

n’étaient pas considérés comme délictueux par la loi pénale italienne;

il allègue de ce fait une violation du principe du « nullum crimen sine

lege », tel que prévu à l’article 7 de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint en outre d’avoir fait injustement l’objet

d’une détention portant sur une période d’environ quatre mois. Il

invoque à ce titre l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

4.   Il se plaint enfin d’une ingérence dans sa vie privée et

familiale en raison des perquisitions personnelles et domiciliaires

effectuées pendant l’enquête ainsi que de la campagne de presse menée

par les médias, et qui se serait fondée sur des déclarations faites par

les magistrats chargés de l’enquête en violation du secret de

l’instruction. Il allègue à ce titre la violation de l’article 8 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre pour le délit de trafic illégal d’armes.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose notamment

:

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable par un tribunal (…) qui

     décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle. »

 

     La procédure litigieuse a débuté le 21 décembre 1982 par

l’émission d’une communication judiciaire à l’encontre du requérant et

par la perquisition effectuée à son domicile, et s’est terminée le 9

décembre 1991, date à laquelle son acquittement aquit force de chose

jugée.

 

     Selon le requérant, cette durée d’environ neuf ans ne répond pas

à l’exigence du « délai raisonnable » tel qu’énoncé à l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

2.   Le requérant se plaint en outre d’avoir fait l’objet d’une

procédure pénale pour des faits qui, à l’époque où ils furent commis,

n’étaient pas considérés comme délictueux par la loi pénale italienne;

il allègue de ce fait une violation du principe du « nullum crimen sine

lege », tel que prévu à l’article 7 (art. 7) de la Convention.

 

     La Commission note à cet égard que les poursuites pénales

engagées à l’encontre du requérant se sont terminées par une décision

de non-lieu vu l’absence de faits délictueux. Il s’ensuit que le

requérant ne peut se prétendre victime d’une violation de la

disposition invoquée et que cette partie de la requête est donc

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint sous l’angle de l’article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention d’avoir fait injustement l’objet d’une

détention provisoire portant sur une période d’environ quatre mois.

 

     Il se plaint en outre d’une ingérence dans sa vie privée et

familiale en raison des perquisitions personnelles et domiciliaires

subies par lui-même et par sa famille, ainsi que de la campagne de

presse menée par les médias et qui se serait fondée sur des

déclarations faites par les magistrats chargés de l’enquête en

violation du secret de l’instruction. Il allègue à ce titre la

violation de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à statuer si les

griefs soulevés par le requérant révèlent l’apparence d’une violation

de la Convention ou de ses Protocoles.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des

voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes

de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six

mois à partir de la date de la décision interne définitive.

 

a)   Or, dans la présente affaire la Commission constate que la

détention provisoire du requérant a pris fin le 12 mai 1983.

 

b)   En ce qui concerne les perquisitions domiciliaires, la Commission

note d’abord que le requérant n’a pas précisé les dates et dans quelles

circonstances auraient eu lieu les perquisitions incriminées, sauf

celle du 21 décembre 1982 ; cependant, même à les supposer établies,

elles doivent avoir eu lieu au cours de l’enquête préliminaire menée

à l’encontre du requérant, et donc avant la décision de non-lieu du

juge d’instruction de Milan en date du 27 novembre 1990.

 

c)   En ce qui concerne les conséquences de la campagne de presse et

des déclarations des magistrats, à les supposer établies, sur la

réputation et l’honneur du requérant, à supposer même que l’article 8

(art. 8) de la Convention soit applicable en l’espèce et que le

requérant puisse être considéré comme ayant épuisé les voies de recours

internes au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention, la

Commission note que les deux articles de presse produits par le

requérant remontent au mois de janvier 1983.

 

     Or, la présente requête n’a été introduite que le 30 avril 1992,

soit bien plus que six mois plus tard.

 

     Il s’ensuit qu’à supposer même que le requérant ait épuisé les

voies de recours dont il disposait en droit interne, ces griefs sont

tardifs et doivent être rejetés en application des articles 26 et 27

par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,  à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du

     requérant concernant la durée de la procédure pénale ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                          Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                         (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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