Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MBONANI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003407796



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 34077/96

                      présentée par Nanu Kunsoyila MBONANI

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 juin 1996 par Nanu Kunsoyila

MBONANI contre la France et enregistrée le 9 décembre 1996 sous le N°

de dossier 34077/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant zaïrois né en 1964.  Devant la

Commission, il est représenté par Maître Elisabeth Hamot, avocate au

barreau de Paris.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

 

     Le requérant est entré en France en 1991 pour y solliciter

l’asile politique qui lui a été refusé par l’OFPRA le 15 septembre 1992

puis par la Commission de recours des réfugiés le 5 janvier 1993.

 

     Le 17 mars 1993, le requérant fit l’objet d’un arrêté de

reconduite à la frontière.

 

     L’épouse du requérant se vit également déboutée de sa demande

d’asile.  Le couple a eu trois enfants nés en France, une fille le

9 février 1993 et des jumeaux le 19 juin 1994.

 

     A la naissance de sa fille, le requérant apprit que celle-ci

était atteinte d’une maladie grave et chronique nécessitant un suivi

prolongé et attentif en milieu hospitalier.   Sur avis du médecin de

la préfecture de police de Paris, une autorisation provisoire de séjour

fut délivrée à l’épouse du requérant.

 

     Le requérant forma la même demande pour pouvoir résider

régulièrement en France auprès de son épouse et de ses enfants.

Celle-ci lui fut refusée par la préfecture.

 

     Le 6 juin 1996, le requérant fut interpellé à son domicile pour

être immédiatement éloigné, par charter, à destination du Zaïre.

 

Aux termes de l’article 22 bis de l’Ordonnance du 2 novembre 1945

modifiée) relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers

en France,

 

     «L’étranger qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral de

     reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures

     suivant sa notification, demander l’annulation de cet arrêté au

     président du tribunal administratif.

 

     Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit

     heures à compter de sa saisine (…)

 

     (…)

 

     L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du

     commissaire du Gouvernement, en présence de l’intéressé, sauf si

     celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas.  L’étranger est

     assisté de son conseil s’il en a un.  Il peut demander au

     président ou à son délégué qu’il lui en soit désigné un d’office.

 

     (…)

 

     Cet arrêté ne peut être exécuté avant l’expiration d’un délai de

     vingt-quatre heures suivant sa notification ou, si le président

     du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu’il

     n’ait statué.

 

     Si l’arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est

     immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à

     l’article 35 bis et l’étranger est muni d’une autorisation

     provisoire de séjour jusqu’à ce que le préfet ait à nouveau

     statué sur son cas.

 

     Le jugement du président du tribunal administratif ou de son

     délégué est susceptible d’appel dans un délai d’un mois devant

     le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ou

     un conseiller d’Etat délégué par lui. Cet appel n’est pas

     suspensif.»

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint que les conditions de son éloignement par

charter ont été particulièrement humiliantes et dégradantes.  Il expose

que les étrangers sont attachés avec du ruban adhésif et transportés

comme « des colis ».  Il invoque l’article 3 de la  Convention.

 

     Le requérant se plaint que la mesure d’éloignement constitue une

atteinte particulièrement grave à sa vie personnelle et familiale

puisqu’il est séparé de son épouse et de ses trois enfants.  Il fait

remarquer que l’atteinte est d’autant plus grave que sa fille aînée est

gravement malade et ne peut quitter le territoire français.  Il invoque

l’article 8 de la Convention.

 

     Le requérant se plaint enfin qu’il n’a eu aucune voie de recours

pour faire valoir sa situation familiale lors de son éloignement.  Il

invoque l’article 13 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 6 juin 1996 et enregistrée le

9 décembre 1996.

 

     Le 6 juin 1996, le requérant a demandé à la Commission

d’intervenir auprès du Gouvernement de la France afin qu’il ne procède

pas à son éloignement du territoire français.  Ayant examiné cette

demande au titre de l’article 36 du Règlement intérieur, le Président

de la Commission a décidé, en date du 6 juin 1996, de ne pas faire

droit à la demande.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que les conditions de son éloignement par

charter ont été humiliantes et dégradantes.  Il invoque l’article 3 de

(art. 3) la Convention qui dispose que :

 

     «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants.»

 

     La Commission estime toutefois que, si les conditions dans

lesquelles le requérant a été transporté dans son pays d’origine ont

constitué une épreuve difficile pour lui, les faits dénoncés ne

revêtent pas, au regard des critères dégagés par les organes de la

Convention en la matière, un caractère de gravité tel qu’il puisse être

considéré comme ayant été soumis à un traitement contraire à l’article

3 (art. 3) de la Convention.  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté

comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint que la mesure d’éloignement constitue une

atteinte particulièrement grave à sa vie privée et familiale, en

violation de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     La Commission n’est cependant pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les faits présentés par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de la Convention.  En effet, la Commission

relève qu’au moment où l’arrêté de reconduite à la frontière fut pris

à l’encontre du requérant, à savoir le 17 mars 1993, ce dernier était

déjà père de son premier enfant, né en France et atteint d’une maladie

grave nécessitant un suivi prolongé en milieu hospitalier.  Or, contre

ledit arrêté de reconduite à la frontière, le requérant disposait d’un

recours devant le tribunal administratif prévu par l’article 22 bis de

l’Ordonnance du 2 novembre 1945 (modifiée) et de l’ensemble des

garanties dont il s’accompagne.  Par ailleurs, et dans l’hypothèse d’un

rejet de ce recours, le requérant aurait pu faire appel devant le

Conseil d’Etat.  Devant ces juridictions, le requérant pouvait

soumettre tout élément de fait et de droit susceptible de faire échec

à la mesure d’expulsion et faire état, en particulier, de sa situation

familiale en France.

 

     Dans ces circonstances, la Commission considère que le requérant

n’a pas épuisé, conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention,

les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes en droit

français (cf., mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Vijayanathan et

Pusparajah c. France du 27 août 1992, série A n° 241-B, p. 87, par.

46).  Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint enfin qu’il n’a disposé d’aucune voie de

recours pour faire valoir sa situation familiale lors de son

éloignement au mépris de l’article 13 (art. 13) de la Convention.

 

     La Commission vient de constater que le requérant disposait de

recours effectifs auprès des juridictions administratives françaises.

Dès lors, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal

fondé, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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