Famille Cour européenne des droits de l'homme

SLIMANI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003359796



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 33597/96

                 présentée par Hassen SLIMANI

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 8 août 1996 par Hassen SLIMANI contre

la France et enregistrée le 30 octobre 1996 sous le N° de dossier

33597/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant tunisien, né en 1956 et

résidant à Moularès (Tunisie).  Devant la Commission, il est représenté

par Maître Monique Sultan du barreau de Strasbourg.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

     Le requérant est entré en France en décembre 1984 sans titre de

séjour.

 

     Le 15 décembre 1988, le requérant épousa Mlle M., de nationalité

française.  En sa qualité de conjoint d’une ressortissante française,

le requérant obtint une carte de résident.

 

     Le 24 novembre 1988, le préfet de la Région Alsace prit un arrêté

de reconduite à la frontière à l’encontre du requérant en raison de sa

situation irrégulière en France, et celui-ci quitta la France.  Il

retourna en France en avril 1991 pour reprendre la vie commune avec son

épouse.

 

     Par jugement contradictoire  rendu le 15 décembre 1992, le

tribunal de grande instance de Strasbourg prononça la nullité du

mariage aux motifs notamment que, suite à son mariage avec Mlle M.,

handicapée mentale à 80% et sous tutelle, le requérant avait quitté la

France et qu’il n’y avait eu aucune volonté d’adhérer à l’institution

du mariage.

 

     Sur appel du requérant, la cour d’appel de Colmar, par arrêt en

date du 18 mars 1994, confirma le jugement entrepris.  La cour d’appel

releva en particulier que :

 

     «Hassen Slimani produit quelques attestations faisant état de vie

     commune du couple, sans qu’aucun détail précis ne vienne étayer

     les affirmations.

 

     L’Etat de J. M., qui a été décrit par son entourage, sa tutrice,

     et constaté par des médecins, prouve qu’elle était hors d’état

     de donner un consentement réfléchi.

 

     De surcroît, le comportement de Hassen Slimani qui ne tente

     nullement de rentrer en relations avec celle qu’il venait

     d’épouser pendant plus d’un an, puis son empressement dès son

     retour à obtenir un titre de séjour (le 20 avril 1991), sa

     satisfaction à cet égard révélée à ses amis sont la preuve que

     le mariage n’était pour lui qu’un acte simulé et une simple

     apparence dans le but de lui permettre d’acquérir la nationalité

     française, avec la volonté délibérée de se soustraire aux autres

     obligations légales de l’institution.»

 

     Contre cet arrêt, le requérant s’est pourvu en cassation.

 

     Le 27 juin 1994, le préfet du Bas-Rhin notifia au requérant la

décision lui retirant sa carte de résident, en l’invitant à quitter le

territoire français dans un délai d’un mois.  Le recours présenté par

le requérant contre cette décision fut rejeté par jugement du tribunal

administratif de Strasbourg rendu le 6 juillet 1995.  Le requérant

forma un recours devant le Conseil d’Etat.

 

     Le 2 août 1995, un arrêté de reconduite à la frontière était pris

à l’encontre du requérant. Le recours devant le tribunal administratif

de Strasbourg fut rejeté par jugement du 18 août 1995. Contre ce

jugement, le requérant forma un recours devant le Conseil d’Etat.  Par

arrêt du 16 février 1996, le Conseil d’Etat rejeta le recours pour

défaut de formalités.

 

     le 14 septembre 1995, le requérant était placé en rétention

administrative puis reconduit à la frontière, à destination de la

Tunisie.

 

     Le 23 décembre 1996, le requérant, qui était revenu en France,

épousa une ressortissante française à Hoenheim (Bas-Rhin).

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint en premier lieu qu’il n’a pas bénéficié

d’une procédure équitable devant le Conseil d’Etat.  Il invoque

l’article 6 par. 1 et 3 de la Convention.

 

     Il se plaint également que l’annulation de son mariage et le

retrait de sa carte de résident qui en est résulté ont porté atteinte

à ses droits garantis aux articles 12 et 14 de la Convention.

 

     Le requérant se plaint qu’il n’a pas bénéficié du droit à un

recours effectif dans la mesure où les autorités françaises ont procédé

au retrait de son titre de séjour et à l’exécution de l’arrêté de

reconduite avant la fin de la procédure devant les juridictions

administratives.  Il invoque l’article 13 de la Convention.

 

     Il estime que la situation créée par la décision de retrait du

titre de séjour et la mesure d’éloignement qui s’en est suivie

constituent une violation de l’article 3 de la Convention.

 

     Le requérant se plaint enfin que les mesures prises à son

encontre ont constitué une atteinte disproportionnée à son droit au

respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Dans la mesure où le requérant se plaint qu’il n’a pas bénéficié

d’un procès équitable devant le Conseil d’Etat en ce qui concerne la

procédure relative à la reconduite à la frontière, au mépris de

l’article 6 par. 1 et 3 (art. 6-1, 6-3) de la Convention, la Commission

rappelle que, selon sa jurisprudence constante, une décision relative

au point de savoir si un étranger doit être autorisé à rester dans un

pays ne porte ni sur des droits et obligations de caractère civil, ni

sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale, au sens de

l’article 6 (art. 6) de la Convention (cf. N° 7729/76, déc. 17.12.76,

D.R. 7, p. 165).

 

     Il s’ensuit que le grief doit être rejeté comme étant

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention,

en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant estime par ailleurs que l’annulation de son mariage

et le retrait de sa carte de résident constituent une violation des

articles 12 et 14 (art. 12, 14) de la Convention, ainsi libellés :

 

                         Article 12 (art. 12)

 

     «A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de

     se marier et de fonder une famille selon les lois nationales

     régissant l’exercice de ce droit.»

 

 

                         Article 14 (art. 14)

 

     «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

     Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

     notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

     religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

     l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité

     nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.»

 

     La Commission constate que, faisant application des dispositions

pertinentes du droit interne français, le tribunal de grande instance

de Strasbourg puis la cour d’appel de Colmar ont prononcé l’annulation

de son mariage avec Mlle M., au terme de procédures contradictoires au

cours desquelles le requérant, qui était représenté par son conseil,

a pu faire valoir les moyens de défense qu’il jugeait opportuns et par

des jugements largement motivés.

 

     Compte tenu des circonstances de l’affaire, et à supposer que le

requérant ait épuisé les voies de recours internes, la Commission n’a

décelé aucune apparence de violation des dispositions de la Convention

invoquées.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint ensuite de n’avoir pas bénéficié du droit

à un recours effectif dans la mesure où les autorités françaises ont

procédé au retrait de son titre de séjour et à l’exécution de l’arrêté

de reconduite avant l’issue de la procédure devant les juridictions

administratives.  Il invoque l’article 13 (art. 13) de la Convention,

qui dispose :

 

     «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

     recours effectif devant une instance nationale, alors même que

     la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

     l’exercice de leurs fonctions officielles.»

 

     La Commission constate que le requérant a disposé de recours

effectifs devant plusieurs juridictions de l’ordre administratif et

judiciaire, devant lesquelles il a pu faire valoir les éléments de

droit et de fait qu’il a jugé utiles à la défense de sa cause.  Le fait

qu’il n’a pas obtenu gain de cause ou que certains des recours

concernant  la mesure  de  reconduite  à  la  frontière  ne  sont pas

suspensifs de l’exécution de la mesure contestée ne saurait constituer,

en l’espèce, une quelconque violation de la disposition invoquée.  Il

s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Le requérant estime en outre que la situation créée par la

décision de retrait du titre de séjour et la mesure d’éloignement qui

s’en est suivie portent atteinte à l’article 3 (art. 3) de la

Convention, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.

 

     Toutefois, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des

allégations formulées, la Commission n’a relevé aucune apparence de

violation de la disposition invoquée.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

5.   Le requérant se plaint enfin que les mesures prises à son

encontre ont constitué une atteinte disproportionnée à son droit au

respect de sa vie privée garanti par l’article 8 (art. 8) de la

Convention, qui se lit comme suit :

 

     «1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui.»

 

     La Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour

européenne, les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu

d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des

engagements découlant pour eux de traités, l’entrée, le séjour et

l’éloignement des non-nationaux (cf., par exemple, Cour eur. D.H.,

arrêts Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, série A n° 193,

p. 19, par. 43 ; Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A,

p. 27, par. 74 et, récemment, Boughanemi c. France du 24 avril 1996,

par. 41, Recueil, 1996).

 

     Toutefois, leurs décisions en la matière peuvent porter atteinte

dans  certains cas au droit à la vie privée ou familiale protégé par

l’article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention.

 

     La Commission note toutefois que le requérant est arrivé en

France à l’âge adulte et n’avait plus, au moment où il a été expulsé,

de liens de famille solides dans ce pays. Dans ces conditions, la

Commission estime que la mesure d’expulsion du requérant ne constitue

pas une ingérence dans sa vie privée et familiale, au sens de l’article

8 (art. 8) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des étrangers.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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