Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TOKAT c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001868091



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 18680/91

                 présentée par Çerkez TOKAT

                 contre la Turquie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 décembre 1992 en présence

de

 

           MM.   J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

                 F. ERMACORA

                 G. SPERDUTI

                 E. BUSUTTIL

                 A. S. GÖZÜBÜYÜK

                 Sir Basil HALL

           M.    C. L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M. P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

 

           M.   M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre,

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 décembre 1990 par Çerkez TOKAT

contre la Turquie et enregistrée le 19 août 1991 sous le No de dossier

18680/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité turque, né en 1934, se trouve

actuellement à la prison d’Adiyaman (Turquie).

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Par jugement du 29 décembre 1988, le requérant fut condamné par

la cour de sûreté de l’Etat de Malatya à 16 ans et 8 mois de réclusion

criminelle et à près d’un million de livres turques d’amende pour

trafic organisé de stupéfiants. Le requérant ayant tiré sur l’un des

policiers lors de son arrestation, la cour d’assises de Mersin le

condamna par jugement du 29 novembre 1989 à 16 ans et 8 mois de

réclusion criminelle pour tentative d’homicide volontaire. Le cumul des

peines d’emprisonnement du requérant s’élevait dès lors à 33 ans et 4

mois.

 

      La loi anti-terrroriste n° 3713 du 12 avril 1991 prévoit la mise

en liberté conditionnelle des condamnés ayant purgé un cinquième de

leur peine prononcée. Cependant, en ce qui concerne certains crimes

considérés comme particulièrement graves, y compris le meurtre ou la

tentative de meurtre sur les fonctionnaires publics et le trafic de

stupéfiants, la loi n° 3713 exige que les condamnés aient purgé un

tiers de leur peine avant d’être mis en liberté conditionnelle.

 

GRIEF

 

      Invoquant les articles 6, 7 et 14 de la Convention, le requérant

se plaint d’être victime d’une discrimination sur la base de la loi

n° 3713. Il fait observer qu’il doit purger un tiers de sa peine

d’emprisonnement avant d’être mis en liberté conditionnelle alors que

les personnes condamnées pour d’autres délits ne sont tenus de purger

qu’un cinquième de leur peine pour pouvoir bénéficier des mêmes

facilités.

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de ce qu’il a fait l’objet d’une

discrimination quant aux dispositions de la loi n° 3719 concernant la

mise en liberté conditionnelle anticipée. Il invoque à cet égard les

articles 6, 7 et 14 (art. 6, 7, 14) de la Convention.

 

      La Commission estime d’emblée que les articles 6 et 7

(art. 6, 7) de la Convention ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce.

 

      Cependant, dans la mesure où le requérant se plaint d’une

détention après condamnation par un tribunal compétent, le grief du

requérant peut relever de l’article 5 par. 1 a) (art. 5-1-a) de la

Convention qui se lit comme suit :

 

      « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les

voies légales:

 

      a.   s’il est détenu régulièrement après condamnation par un

           tribunal compétent ; »

 

 

      Toutefois, la Commission estime que l’article 5 par. 1 a)

(art. 5-1-a) de la Convention ne reconnaît pas, en tant que tel, à un

condamné le droit d’être mis en liberté conditionnelle.

 

      Par ailleurs, il est vrai que l’article 14 (art. 14) de la

Convention prohibe toute discrimination dans l’exercice des droits

garantis par la Convention, y compris le droit à la liberté énoncé à

l’article 5 (art. 5) de celle-ci.

 

      Cependant, une différence de traitement qui vise un but légitime

et pour laquelle existe un rapport raisonnable de proportionnalité

entre ce but et les moyens utilisés, ne constitue pas une

discrimination au sens de l’article 14 (art. 14) de la Convention (cf.

entre autres, Cour Eur. D.H., arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali

du 28 mai 1985, série A n° 94, p. 35, par. 72).

 

      En l’espèce, la Commission constate d’une part que le trafic de

stupéfiants et le meurtre et la tentative de meurtre sur les

fonctionnaires publics ont été considérés par le législateur turc comme

des crimes particulièrement graves. Elle constate, d’autre part, que

la durée minimale de la peine à purger avant de bénéficier d’une mesure

de liberté conditionnelle est d’un tiers pour les personnes condamnées

pour les crimes susmentionnés et d’un cinquième pour les personnes

condamnées pour d’autres infractions.

 

      De l’avis de la Commission, la différence de traitement dont se

plaint le requérant poursuit un but légitime, à savoir moduler

l’expiation de la peine en fonction de la gravité de l’infraction. Elle

est également d’avis que les modalités d’application prévues par la loi

litigieuse peuvent être considérées comme proportionnées au but ainsi

défini. Aucun traitement discriminatoire ne saurait, par conséquent,

être décelé en l’espèce.

 

      La requête doit dès lors être rejetée comme manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

   Première Chambre                          Première Chambre

 

    (M. de SALVIA)                            (J.A. FROWEIN)

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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