Civil Cour européenne des droits de l'homme

MIAILHE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC001897891



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

               de la requête No 18978/91

               présentée par William MIAILHE

               contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en

présence de

 

          MM.  S. TRECHSEL, Président

               H. DANELIUS

               G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 16 septembre 1991 par William

MIAILHE contre la France et enregistrée le 23 octobre 1991 sous

le No de dossier 18978/91 ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 8 décembre 1992

de comuniquer la requête ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 13 mai 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 16 août 1993 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1. Circonstances particulières de l’espèce

 

     Le requérant, né le 5 décembre 1931, est un ressortissant

français possédant également la nationalité philippine.  Il est

administrateur de sociétés et a été consul honoraire des

Philippines à Bordeaux de 1979 à 1982.  Il est résident en France

et aux Philippines.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maîtres Lesourd

et Baudin, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Les 5 et 6 janvier 1983, des fonctionnaires du service des

douanes de Bordeaux, assistés d’un officier de police judiciaire,

effectuèrent une visite domiciliaire à la résidence du requérant,

qui est aussi le siège du consulat de la République des

Philippines à Bordeaux.  Ils y procédèrent à la saisie de près

de 15.000 documents.  Cette opération fut menée en application

des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d’une

enquête sur le point de savoir si le requérant devait être

considéré comme résidant en France ou à l’étranger, et ce dans

le but de constater une éventuelle infraction à la législation

sur les relations financières avec l’étranger.  Une information

fut ensuite ouverte du chef de constitution et détention

irrégulières d’avoirs à l’étranger.

 

     Le requérant saisit les juridictions internes afin de faire

prononcer la nullité des saisies, mais il n’obtint pas gain de

cause.  Il déposa alors une requête (No 12661/87) devant la

Commission européenne des Droits de l’Homme, en invoquant la

violation des articles 8 et 13 de la Convention.  La Commission

déclara la requête recevable, mais adopta le 8 octobre 1991 un

rapport concluant à l’absence de violation des articles invoqués.

Le 25 février 1993, la Cour européenne des Droits de l’Homme

rendit un arrêt concluant à la violation de l’article 8 de la

Convention (voir Cour Eur. D.H., arrêt Miailhe c/ France, à

paraître dans la série A n° 256-C). Le 29 novembre 1993, la Cour

condamna la France à verser au requérant la somme de 50.000

francs pour dommage moral et 60.000 francs pour les frais et

dépens (voir Cour Eur. D.H., arrêt Miailhe c/ France – article

50, à paraître dans la Série A n° 277-C).

 

2.   Les documents saisis furent ensuite transmis par

l’administration des douanes à l’administration des impôts

directs sous le couvert du droit de communication prévu par les

articles L 81 et suivants du Livre des procédures fiscales et 64

A du Code des douanes.

 

     Par lettre du 13 septembre 1984, les autorités fiscales

françaises demandèrent, dans le cadre de la procédure

d’assistance prévue par la Convention fiscale franco-philippine

du 9 janvier 1976, l’aide administrative des autorités

philippines, qui répondirent par une lettre du 8 novembre 1984

accompagnée de documents.  Le requérant se procura une partie de

ces documents aux Philippines.

 

     Le 16 avril 1986, la direction générale des impôts, après

avoir obtenu l’avis favorable nécessaire de la Commission des

infractions fiscales, se constitua partie civile et cette plainte

préalable permit au parquet de déclencher des poursuites contre

le requérant pour fraude fiscale au titre des années 1981 et

1982, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des

impôts.

 

     Le juge d’instruction du tribunal de grande instance de

Bordeaux demanda à l’administration fiscale de produire

l’ensemble des documents envoyés par les autorités philippines,

mais les services compétents n’en fournirent qu’une partie.

 

     Le 6 mai 1988, le juge d’instruction rendit une ordonnance

de renvoi devant le tribunal correctionnel de Bordeaux à

l’encontre du requérant qui était prévenu, d’une part de s’être

frauduleusement soustrait en 1982 et 1983 à Bordeaux à

l’établissement et au paiement partiel de l’impôt sur le revenu

au titre des années 1981 et 1982, et d’autre part, de s’être

abstenu de faire certaines déclarations catégorielles dans les

délais prescrits et d’avoir omis une fraction de ses revenus

agricoles et fonciers dans ses déclarations pour 1981 et 1982 en

violation de l’article 1741 du code général des impôts.

 

     Devant le tribunal correctionnel, le requérant souleva trois

exceptions de nullité de la procédure.

 

     Il soutint que les saisies opérées par les agents du service

des douanes en 1983 violaient l’article 8 de la Convention ; que

les demandes de justification et les notifications de

redressement par l’administration fiscale avaient été faites sur

la base de documents saisis en original en 1983, dont il n’avait

pas eu copie et auxquels il n’avait dès lors pas valablement pu

répondre, en violation du principe du contradictoire ; et enfin

que la dissimulation partielle par l’administration fiscale des

pièces transmises par les autorités philippines violait les

droits de la défense au sens de l’article 6 de la Convention dans

la mesure où seuls les documents favorables à la thèse de

l’administration fiscale avaient été produits. Le requérant

affirma notamment que les documents dissimulés prouvaient qu’il

était fiscalement domicilié aux Philippines.

 

     Par jugement du 11 janvier 1989, le tribunal correctionnel

de Bordeaux rejeta ces exceptions en affirmant que les saisies

effectuées par les douanes en 1983 n’étaient pas contraires à

l’article 8 de la Convention ; que le principe de l’indépendance

des procédures fiscales et pénales ne permettait pas au juge

pénal d’apprécier la nullité d’une procédure fiscale ; et enfin

que l’omission par l’administration fiscale de verser aux débats

une partie de documents importants pour la défense du prévenu

constituait certes une violation de ses droits en faisant état

des échanges de lettres et de documents entre les autorités

philippines et le service de la législation fiscale au ministère

de l’économie et du budget qui ne figuraient pas au dossier. Le

tribunal précisa que « l’administration fiscale doit mettre le

juge en mesure d’apprécier les charges qui pèsent sur le prévenu.

L’omission de verser aux débats une partie de documents

importants pour la défense du prévenu et qui ont été réclamés

dans leur intégralité par le juge d’instruction constitue une

violation de ses droits ». Cependant, le tribunal considéra que,

dans la mesure où les documents produits à l’audience, notamment

par le requérant, qui avait pu se procurer certaines pièces aux

Philippines, avaient fait l’objet d’un examen contradictoire,

cette violation des droits de la défense n’était pas de nature

à entraîner la nullité de la procédure antérieure.

 

     Le tribunal correctionnel condamna le requérant pour fraude

fiscale à trois ans d’emprisonnement dont deux ans et six mois

avec sursis, et 150.000 francs d’amende. Il ordonna également la

publication par extraits du jugement au Journal officiel

français, dans les journaux le Monde, le Figaro et le Sud Ouest.

 

     Le requérant fit appel et reprit les exceptions de nullité

soulevées devant le tribunal correctionnel.

 

     Par arrêt du 7 juin 1989, la cour d’appel de Bordeaux rejeta

ces exceptions.

 

     Concernant en particulier la troisième exception de nullité,

tirée de la dissimulation alléguée d’une partie des pièces

obtenues aux Philippines par l’administration fiscale, elle

affirma que

 

     « les pièces non versées ne présentaient aucun intérêt en la

cause et au demeurant elles ont été déposées à l’audience du

tribunal et discutées à cette occasion ; le même raisonnement,

mis à part la discussion des pièces, vaut pour la Commission des

infractions fiscales ; de plus, la nullité de la procédure devant

cette Commission n’avait pas été demandée en première instance

; en ce qui concerne les très nombreuses autres pièces transmises

mais non versées au dossier, leur existence alléguée par (le

requérant) n’est pas prouvée et il ne saurait en être tenu aucun

compte ».

 

     La cour d’appel ramena à vingt-six mois la partie de la

peine de trois ans d’emprisonnement assortie du bénéfice du

sursis et porta l’amende de 150.000 à 250.000 francs. Le

requérant se pourvut en cassation de cet arrêt.

 

     A l’appui de son pourvoi en cassation, le requérant invoqua

notamment la violation du droit à un procès équitable et

l’atteinte aux principes du contradictoire et de l’égalité des

armes au sens de l’article 6 de la Convention.

 

     Le requérant se fonda tout d’abord sur un jugement du

Tribunal des Conflits du 19 décembre 1988, intervenu dans une

autre affaire, dont il résulte que les juridictions répressives

avaient désormais compétence pour apprécier la régularité de la

procédure administrative préalable à l’avis de la Commission des

infractions fiscales.

 

     Or, selon le requérant, la cour d’appel, en ne tenant pas

compte de cette décision et en confirmant ainsi la position des

premiers juges selon laquelle « le principe de l’indépendance des

procédures fiscales et pénales ne permettait pas au juge pénal

d’apprécier la nullité de la procédure fiscale », l’aurait mis

dans l’impossibilité de faire constater la violation du principe

du contradictoire lors de la phase préalable à l’avis de la

Commission des infractions fiscales.

 

     D’autre part, le requérant soutint que la dissimulation par

l’administration fiscale de pièces transmises par les autorités

philippines, tant devant la juridiction d’instruction que devant

la juridiction de jugement, constituerait une violation des

droits de la défense au sens de l’article 6 de la Convention.

 

     Par arrêt du 18 mars 1991, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.

 

     Quant à la première branche du moyen, la Cour exposa que

devant les juges du fond, le requérant avait soulevé la nullité

de l’ensemble de la procédure de redressement fiscal, alors que

devant la Cour de cassation il invoquait plus précisément la

nullité de la phase « administrative » antérieure à l’avis de la

Commission des infractions fiscales ; or l’article 385 du Code

de procédure pénale dispose que l’on ne peut présenter pour la

première fois devant la Cour de cassation un moyen nouveau.

 

     Quant à la seconde branche du moyen, la Cour de cassation

reprit les motifs adoptés par les magistrats de la cour d’appel

et conclut « qu’en se prononçant comme elle l’a fait, la cour

d’appel, qui n’a fondé sa conviction que sur les documents versés

aux débats, a donné une base légale à sa décision ».

 

2. Eléments de droit interne

 

     Article L-228 du Livre des procédures fiscales

 

     « Sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à

     l’application de sanctions pénales en matière d’impôts

     directs, de taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le

     chiffre d’affaires, de droit d’enregistrement, de taxe de

     publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par

     l’Administration sur avis conforme de la commission des

     infractions fiscales.

     La commission examine les affaires qui lui sont soumises par

     le ministre chargé des finances. Le contribuable est avisé de

     la saisine de la commission qui l’invite à lui communiquer,

     dans un délai de trente jours, les informations qu’il jugerait

     nécessaires.

     Le ministre est lié par les avis de la commission. »

 

     Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988, n°2548

 

     « …considérant que les recours formés par M.R…,

contribuable,  à l’égard de la décision de saisine de la

Commission des infractions fiscales et de l’avis favorable

formulé par celle-ci, préalablement au dépôt d’une plainte par

le Ministre, sont dirigés contre des actes nécessaires à la

mise en mouvement de l’action publique; que de tels actes ne

sont pas détachables de celle-ci; que dès lors il appartient aux

tribunaux judiciaires saisis de la poursuite d’en connaître,

sous réserve des questions préjudicielles; »

 

 

     Crim. 28 janvier 1991, Lavigne, Carles

 

     « … que les juges constatent que l’avis rendu par la

commission des infractions fiscales contient les indications

permettant de connaître l’autorité qui l’a saisie, la date de

cette saisine et l’identité de la personne mise en cause par

l’administration;  qu’ils observent que le principe du

contradictoire, reconnu par la Convention Européenne de

sauvegarde des Droits de l’Homme, ne saurait s’appliquer en

l’espèce, la commission susvisée ne constituant pas un

premier degré de juridiction et l’avis qu’elle donne au

ministre n’ayant que pour but de limiter le pouvoir

discrétionnaire d’engager des poursuites… ».

 

     « …les juges énoncent que l’article L 228 du Livre des

     procédures fiscales n’a pas institué de débat contradictoire

     devant ladite commission, organe consultatif et non

     juridictionnel, et n’a prévu qu’une procédure purement

     administrative…; … que les dispositions de la loi du 17

     juillet 1978 portant amélioration des relations entre

     l’administration et le public et notamment celles autorisant

     l’accès aux documents administratifs, sont sans incidence

     sur la régularité de la procédure suivie en application de

     l’article 228 du Livre des procédures fiscales… »

 

     Article 26 de la Convention franco-philippine

 

     « Les autorités compétentes des Etats contractants

échangeront les     renseignements nécessaires pour appliquer les

dispositions de la  présente Convention et celles des lois

internes des Etats  contractants relatives aux impôts visés par

la Convention, en   particulier pour prévenir la fraude ou

l’évasion relatives à ces     impôts. Les renseignements ainsi

échangés seront tenus secrets      et ne seront communiqués

qu’aux personnes et autorités (y compris     les tribunaux ou

organismes administratifs) chargées de  l’établissement, de la

perception ou du recouvrement des impôts     visés par la

présente Convention ou des poursuites, réclamations    et recours

concernant ces impôts. »

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint d’atteintes au principe de l’égalité

des armes et aux droits de la défense, au sens de l’article 6 de

la Convention.

 

     Il invoque tout d’abord une atteinte au principe de

l’égalité des  armes lors de la phase « administrative » de la

procédure, c’est-à-dire antérieurement à l’avis de la Commission

des infractions fiscales, dans la mesure où il lui a été

impossible de disposer, pour organiser sa défense, de l’ensemble

des pièces saisies en original par l’administration des douanes

et communiquées à l’administration fiscale.

 

     Il invoque ensuite une atteinte aux droits de la défense au

cours de la phase judiciaire du procès, puisque l’administration

fiscale n’aurait pas loyalement versé aux débats l’ensemble des

documents qui lui avaient été transmis par les services fiscaux

philippins, mais uniquement ceux susceptibles de conforter la

thèse de l’administration.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 16 septembre 1991 et

enregistrée le 23 octobre 1991.

 

     Le 8 décembre 1992, la Commission (Deuxième Chambre) a

décidé de porter à la connaissance du Gouvernement défendeur les

griefs tirés de l’absence de l’égalité des armes et des droits

de la défense au sens de l’article 6 de la Convention.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations, après

prorogation du délai imparti, le 13 mai 1993 et le requérant y

a répondu le 16 août 1993.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’une atteinte au principe de

l’égalité des armes lors de la phase administrative de la

procédure.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement… par un tribunal… qui décidera… du bien-

fondé     de toute accusation en matière pénale dirigée contre

elle. »

 

     A titre liminaire, le Gouvernement défendeur fait remarquer

que le grief du requérant ne porte que sur la phase

administrative de la procédure comprise entre la saisine de la

Commission des infractions fiscales et l’avis rendu par cette

commission. Le Gouvernement fait savoir en effet qu’en ce qui

concerne la phase purement administrative concernant la

vérification de la situation fiscale du requérant, une instance

est actuellement pendante devant la cour administrative d’appel

de Bordeaux. Mais au cas où la Commission s’estimerait néanmoins

saisie d’un grief portant sur la phase purement administrative

de la procédure, le Gouvernement souhaiterait présenter des

observations complémentaires.

 

     a) Epuisement des voies de recours internes

 

     Le requérant se plaint de n’avoir pas eu communication des

pièces transmises au fisc par les douanes qui auraient pu lui

permettre d’assurer sa défense devant la Commission des

infractions fiscales.

 

     Le Gouvernement défendeur estime en premier lieu que le

requérant n’a pas soulevé ce grief régulièrement devant les

juridictions internes et dès lors n’a pas épuisé les voies de

recours internes conformément à l’article 26 (art. 26) de la

Convention. Le Gouvernement considère que le requérant n’a pas

soulevé la question de la régularité de la procédure devant la

Commission des infractions fiscales devant le tribunal

correctionnel ou devant la cour d’appel puisque selon lui, le

requérant n’a critiqué devant ces juridictions que la procédure

antérieure à la saisine de la Commission des infractions

fiscales, c’est à dire la procédure purement administrative de

vérification fiscale. C’est ainsi que le moyen tiré de l’égalité

des armes devant la Commission des infractions fiscales a été

déclaré irrecevable par la Cour de cassation en vertu de

l’article 385 du code de procédure pénale. L’argument du

requérant selon lequel il ne pouvait pas, antérieurement à

l’arrêt du Tribunal des Conflits, critiquer devant le juge pénal

de première instance ou d’appel la procédure de la Commission des

infractions fiscales ne résiste pas à l’analyse. En effet, le

requérant ne peut expliquer son renoncement à exposer ce moyen

par la circonstance qu’il le savait inopérant devant le juge

pénal compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation à

l’époque puisque chacun des ordres de juridiction avait opté pour

la compétence de l’autre. Ainsi, avant l’arrêt du Tribunal des

Conflits du 19 décembre 1988, il y avait donc bien un juge sinon

deux qui pouvait connaître de l’exception de nullité soulevée par

le requérant.

 

     A l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement

relative au non épuisement des voies de recours internes, le requérant répond

qu’il ne pouvait pas se livrer à des prouesses d’habileté juridique et à des

anticipations jurisprudentielles futures alors que l’arrêt du Tribunal des

Conflits datait du 19 décembre 1988 et que le tribunal correctionnel statua le

11 janvier 1989.

 

     La Commission a des doutes quant au raisonnement du

Gouvernement car le requérant a soulevé l’exception de nullité

de l’ensemble de la procédure de redressement fiscal en première

instance et en appel et s’il choisit de critiquer plus

spécifiquement la procédure devant la Commission des infractions

fiscales dans son mémoire en cassation, ceci ne peut constituer

un moyen nouveau. En effet, lorqu’on se plaint de la phase devant

la Commission des infractions fiscales, alors qu’antérieurement,

on s’est plaint de toute la phase administrative (incluant la

procédure devant la Commission des infractions fiscales), on ne

peut raisonnablement en conclure que le moyen est nouveau.

 

     Dès lors, la Commission estime que la première exception de

non épuisement des voies de recours internes soulevée par le

Gouvernement doit être rejetée.

 

      Le Gouvernement défendeur estime en outre que le requérant

n’a jamais essayé d’obtenir communication des pièces saisies au

stade de la phase administrative devant la Commission des

infractions fiscales. Le Gouvernement considère que le requérant

disposait de deux recours pour obtenir la communication des

pièces saisies par les douanes. Il pouvait demander à

l’administration des douanes ou des impôts, dès le début de la

procédure administrative, la communication de toutes les pièces

saisies. Il faut faire à cet égard une différence entre la

demande en restitution des pièces saisies et la demande de

communication qui se matérialise par la possibilité pour le

requérant de consulter le dossier dans les locaux de

l’administration ou d’en faire des copies. Il pouvait également

demander dès l’ouverture de la procédure pénale le versement au

dossier d’instruction de toutes les pièces. Plus généralement,

il aurait pu, dans le cadre des dispositions de la loi n° 78-753

du 17 juillet 1978 « portant diverses mesures d’amélioration des

relations entre l’administration et le public et diverses

dispositions d’ordre administratif, social et fiscal », avoir

accès au dossier en saisissant la commission d’accès aux

documents administratifs (CADA).

 

     Le requérant fait observer que c’est en vain que le

Gouvernement prétend qu’il aurait pu avoir accès aux documents

saisis par l’administration des douanes dans le cadre des

dispositions de la loi du 17 juillet 1978 puisque l’article 1er

de cette loi donne des documents administratifs une définition

qui interdit d’y inclure des documents qui ne sont pas

administratifs mais qui sont des documents privés saisis par une

administration.

 

     La Commission rappelle que le juge d’instruction du Tribunal

de grande instance de Bordeaux avait demandé l’intégralité du

dossier à l’administration fiscale, laquelle n’en fournit qu’une

partie. Le Gouvernement ne saurait dès lors reprocher au

requérant de n’avoir pas demandé le versement de toutes les

pièces car il est évident que l’administration ne les lui aurait

pas fournies davantage qu’au juge.

 

     La Commission constate en outre que tant devant le juge de

première instance que devant la cour d’appel, le requérant a

tenté d’obtenir la nullité de la procédure au motif qu’il n’avait

pas eu accès aux documents.

 

     La Commission estime que l’exception d’irrecevabilité du

Gouvernement selon laquelle le requérant n’a jamais essayé

d’obtenir communication des documents, n’est pas défendable dans

la mesure où la saisine de la commission d’accès aux documents

administratifs n’est pas un recours efficace eu égard notamment

à la nature des documents en cause qui, comme le relève le

requérant, sont des documents privés saisis par une

administration et non pas des documents personnels à caractère

administratif.

 

     Dès lors, la Commission estime que la deuxième exception de

non épuisement des voies de recours internes soulevée par le

Gouvernement doit aussi être rejetée.

 

b) Applicabilité de l’article 6 (art. 6) de la Convention

 

     Le Gouvernement défendeur soutient que la Commission des

infractions fiscales est un organe purement administratif sans

aucun caractère juridictionnel et que dès lors la procédure

suivie devant elle échappe au champ d’application de l’article

6 (art. 6) de la Convention. Il fait valoir à ce propos la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme selon

laquelle un organe dont le rôle se limite à donner un avis

n’assure pas « la solution juridictionnelle  du litige voulue par

l’article 6 (art. 6) » (Cour Eur. D.H., arrêt Benthem du 23

octobre 1985, série A n° 97). Selon le Gouvernment, ceci est

d’autant plus vrai que l’avis donné par la Commission des

infractions fiscales ne porte pas sur la culpabilité du requérant

mais uniquement sur l’opportunité pour l’administration de

déposer plainte, les juges n’étant pas liés par cet avis. Dès

lors, le grief est incompatible ratione materiae avec les

dispositions de la Convention. En outre, l’article 6 (art. 6) de

la Convention ne s’applique pas au stade de la procédure en cause

puisque la Commission des infractions fiscales ne tranche en tout

état de cause aucune accusation en matière pénale et que c’est

le juge pénal qui décide seul des suites pénales à donner à la

plainte déposée par l’administration, tant en ce qui concerne la

qualification des faits que leur imputation.

 

     Le requérant considère que le rôle de la C.I.F ne se limite

pas à donner un avis puisque l’accord de cette commission est une

condition indispensable à l’engagement de poursuites pénales pour

fraude fiscale. Au demeurant, le requérant fait savoir que la

requête n’est pas dirigée spécifiquement contre l’avis favorable

délivré par la Commission des infractions fiscales mais bien

contre l’ensemble de la procédure qui a abouti à une décision

pénale de condamnation.

 

     La Commission rappelle que, pour que l’article 6 (art. 6)

s’applique, il faut que l’instance devant laquelle se déroule la

procédure en cause soit dotée du pouvoir de trancher le litige

; cette condition exclut les organes dotés d’une simple

compétence d’avis (Cour Eur. D.H., arrêt Benthem du 23 octobre

1985, série A n° 97, p. 17, par. 39). Mais la Cour admet que « des

impératifs de souplesse et d’efficacité…puissent justifier

l’intervention préalable d’organes administratifs et a fortiori

d’organes juridictionnels ne satisfaisant pas sur tous leurs

aspects aux prescriptions de l’article 6 (art. 6) de la

Convention »  et que les « tribunaux » ne peuvent pas être conformes

à toutes les prescriptions de l’article 6 (art. 6) à tous les

stades de la procédure (Cour Eur. D.H., arrêt Le Compte, Van

Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 23, par.

?).

 

     La Commission observe à cet égard que la consultation de la

Commission des infractions fiscales est une formalité

substantielle préalable et indispensable à toute mise en

mouvement de l’action publique pour fraude fiscale. En outre,

elle relève que l’avis de cette commission lie le ministre chargé

des finances qui, s’il est favorable, doit alors engager des

poursuites pénales. Enfin, elle rappelle également que désormais,

le juge pénal est chargé d’apprécier la pertinence de l’exception

touchant à la régularité de la procédure suivie devant la

Commission des infractions fiscales en raison de l’abandon du

postulat de l’indépendance des contentieux répressifs et

administratifs en la matière depuis 1988.

 

     En tout état de cause, la Commission rappelle que si la

finalité principale de l’article 6 (art. 6), au pénal, est

d’assurer un procès équitable devant un tribunal compétent pour

décider du bien-fondé de l’accusation, « il n’en résulte pas qu’il

se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure

de jugement » (cf. Cour Eur. D.H., arrêt Imbrioscia c/ Suisse du

24 novembre 1993, à paraître dans la série A n° 275, par. 36).

Ainsi, les exigences de l’article 6 (art. 6) peuvent jouer un

rôle avant la saisine du juge du fond si et dans la mesure où

leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le

caractère équitable du procès.

 

       La Commission estime dès lors que l’article 6 (art. 6)

peut s’appliquer au stade de la procédure devant la Commission

des infractions fiscales.

 

     Il s’ensuit que ce grief n’est pas incompatible ratione

materiae avec la Convention au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

c) Quant au fond

 

     Selon le Gouvernement, le requérant savait, dès la phase

administrative de la procédure, que les documents que lui

opposait l’administration des impôts étaient extraits du dossier

des saisies pratiquées par l’administration des douanes et, alors

que la cotation assurait audit dossier un caractère intangible,

la sélection apparaissait à l’évidence, de sorte que le requérant

était en situation de compléter ou faire compléter le dossier

pour la défense de ses intérêts. Le requérant n’a d’ailleurs

jamais précisé quels étaient les documents qu’il aurait souhaité

voir communiqués au tribunal afin de démontrer l’absence de

fraude.

 

     Selon le requérant, il peut d’autant plus se prévaloir d’une

violation du droit à un procès équitable que la Cour européenne

a conclu dans son arrêt du 25 février 1993 à l’illégalité de la

saisie des documents (Cour Eur. D.H., arrêt Miailhe, série A n°

256-C, par. 30 à 40). L’article 6 (art. 6) de la Convention

implique nécessairement que l’administration des impôts qui

décide d’engager des poursuites fiscales ne puisse le faire que

sur le fondement de renseignements qu’elle a obtenus d’une

manière loyale et non pas sur le fondement de documents qu’elle

détient en violation du droit au respect de la vie privée au sens

de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     La Commission estime à la lumière de l’ensemble des

arguments des parties que la requête pose à cet égard de

sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être

résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent

un examen au fond. Il s’ensuit que cette partie de la requête ne

saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de n’avoir pas eu communication de

l’ensemble des documents transmis par l’administration des impôts

philippine dans le cadre de l’assistance prévue par la Convention

conclue le 9 janvier 1976 entre la France et les Philippines et

invoque une atteinte aux droits de la défense au cours de la

phase judiciaire du procès.

 

a)   Qualité de victime du requérant

 

     Selon le Gouvernement défendeur, le requérant ne peut se

prétendre victime de cette violation au sens de l’article 25

(art. 25) de la Convention dans la mesure où il s’est procuré lui

même certains de ces documents. Les juridictions compétentes ont

constaté que les documents des autorités philippines non transmis

au procès n’intéressaient pas sa situation ou ne visaient pas la

période de prévention.

 

     La Commission rappelle que le tribunal correctionnel de

Bordeaux a constaté que tous les documents transmis par les

autorités philippines n’avaient pas été versés au dossier et

qu’il y avait eu de ce fait atteinte aux droits de la défense du

requérant. Le Gouvernement ne saurait dès lors affirmer que le

requérant n’est pas victime.

 

b)   Quant au fond

 

     Le Gouvernement estime que le principe de spécialité des

conventions internationales s’oppose à ce que des renseignements

échangés entre Etats, et ne pouvant être communiqués qu’aux

personnes et autorités chargées de l’établissement, de la

perception ou du recouvrement des impôts, puissent être versés

au dossier d’une procédure pénale fût-elle pour fraude fiscale

alors que cette procédure est indépendante de la procédure

administrative. C’est dans ces conditions qu’il fut décidé de

limiter la communication des seuls documents concernant le

requérant pour les faits retenus dans la prévention. Le

Gouvernement souligne que l’existence de documents transmis à la

France n’était pas dissimulée puisque cette communication était

explicitement signalée dans le rapport de synthèse établi par le

vérificateur. Le Gouvernement estime qu’il est parfaitement

légitime de ne pas produire des documents qui ne concernent pas

la prévention et que dès lors l’absence de communication n’a pu

en tout état de cause porter préjudice au respect des droits de

la défense du requérant.

 

     Le requérant rappelle que les juges de première instance et

d’appel ont reconnu la réalité de la dissimulation des pièces.

L’administration ne pouvait en aucun cas se prévaloir de la règle

du secret édicté par l’article 6-1 de la Convention franco-

philippine puisque ce texte exclut formellement du champ

d’application de cette règle de confidentialité les autorités

judiciaires saisies des poursuites.

 

     La Commission estime à la lumière de l’ensemble des

arguments des parties que cette partie de la requête pose aussi

de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être

résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent

un examen au fond. Il s’ensuit que cette partie de la requête ne

saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention, aucun autre

motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire de la                Le Président de la

        Deuxième Chambre                 Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                         (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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