Civil Cour européenne des droits de l'homme

GUIMARÃES TELES contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003003596



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 30035/96

                 présentée par Maria da Graça GUIMARÃES TELES

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 janvier 1996 par Maria da Graça

GUIMARÃES TELES contre le Portugal et enregistrée le 2 février 1996

sous le N° de dossier 30035/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 novembre 1996 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 17 décembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante portugaise née en 1944 et

résidant à Cascais.

 

     Elle est représentée devant la Commission par Maître Joaquim

Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le fils de la requérante est décédé le 27 juin 1986 dans un

accident de la circulation.  Une procédure pénale fut alors diligentée

contre l’auteur de l’accident du chef d’homicide involontaire.

 

     Le 8 janvier 1988, la requérante présenta devant le tribunal de

Cascais et dans le cadre de cette procédure une demande en dommages et

intérêts en réparation des préjudices matériels et moraux subis.

 

     Par jugement du 29 mai 1996, le tribunal de Cascais rendit son

jugement condamnant l’accusé et faisant partiellement droit à la

demande de la requérante.

 

     Le 4 juin 1996, l’accusé fit appel de cette décision.

 

     La procédure est pendante devant la cour d’appel (Tribunal da

Relação) de Lisbonne.

 

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, la requérante se

plaint de la durée de la procédure, qui, d’après elle, ne saurait

passer pour raisonnable.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 26 janvier 1996 et enregistrée le

2 février 1996.

 

     Le 4 septembre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 novembre 1996,

après prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu le

17 décembre 1996.

 

EN DROIT

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la

requérante se plaint de la durée de la procédure litigieuse.  Cette

procédure a débuté le 8 janvier 1988 et est à ce jour encore pendante.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est à ce jour

de neuf ans et quatre mois, ne répond pas à l’exigence du «délai

raisonnable» au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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