Civil Cour européenne des droits de l'homme

MLOTKOWSKI contre la POLOGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002970996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 29709/96

                      présentée par Ryszard MLOTKOWSKI

                      contre la Pologne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 septembre 1994 par Ryszard MLOTKOWSKI

contre la Pologne et enregistrée le 5 janvier 1996 sous le N° de dossier

29709/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant polonais, né en 1934, agriculteur,

demeure à Raba Wyzna.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 31 janvier 1990, dans le cadre des travaux d’électrification, la

Compagnie d’électricité (Zaklad Energetyczny) de Cracovie adressa au

requérant une demande d’autorisation d’empiéter sur ses terres. Celui-ci

refusa.

 

     Le 8 juin 1990, le préfet (Wojewoda) de Nowy S*cz délivra

l’autorisation à la Compagnie.  Le 1er septembre 1990, le maire (Wójt)

de la commune Raba Wyzna autorisa également la Compagnie à empiéter sur

les terres des habitants de sa commune.

 

      Le 15 octobre 1990, l’office de voïvodie (Urz*d Wojewódzki) de Nowy

S*cz annula la décision du maire et lui renvoya l’affaire pour réexamen.

 

     Le 24 juillet 1991, le maire informa le requérant de son

incompétence au vu de la nouvelle réglementation sur les voies de recours

administratives.

 

      Toutefois, les travaux furent effectués.  Un poteau électrique qui

aurait dû se trouver sur un terrain voisin de celui du requérant fut

placé sur le sien.

 

     A plusieurs reprises, les 9 octobre 1991, 6 octobre 1992,

30 décembre 1993, 18 janvier et 28 mars 1994, le maire de Nowy S*cz,

autorité administrative de première instance, constata l’erreur et

suggéra au requérant une action contre la Compagnie d’électricité.  Il

considéra que, dans la mesure où aucune autorisation n’a été donnée,

l’autorité publique ne pouvait être tenue pour responsable et l’affaire

relevait des tribunaux civils.  Le 11 janvier 1993, l’Ombudsman confirma

ce point de vue.

 

     Le 10 décembre 1991, la Compagnie d’électricité adressa au requérant

une proposition de règlement amiable.  Le 22 novembre 1993, une autre

proposition lui fut adressée.  Il ressort du dossier qu’il refusa les

deux propositions.

 

      Le requérant adressa également des requêtes à la Commission

Supérieure de Contrôle de l’Administration (Najwyzsza Izba Kontroli). Le

14 octobre 1992, il fut informé de l’incompétence de cette institution

en la matière.

 

     Enfin, le 27 juillet 1995, l’office de district (Urz*d Rejonowy) de

Nowy Targ informa le requérant de l’ouverture d’une enquête à la demande

de la Compagnie d’électricité afin d’obtenir une emprise de service

public (pozwolenie na uzytkowanie). Le 25 janvier 1996, l’office de

district octroya l’emprise à la Compagnie.

 

GRIEFS

 

     Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention, dans la mesure où les autorités administratives n’auraient

pas pris en compte tous les éléments du dossier.

 

     Il se plaint également sous l’angle de l’article 13 de la Convention

en ce que les pouvoirs administratifs n’auraient pas accueilli ses

demandes, en invoquant leur incompétence en la matière.

 

     Il invoque enfin l’article 1 du Protocole N° 1 à la Convention, dans

la mesure où la construction du poteau aurait porté atteinte à son droit

de propriété.

 

EN DROIT

 

1.   Dans la mesure où le requérant se plaint des faits survenus avant

le 1er mai 1993, la Commission rappelle que la Pologne a reconnu la

compétence de la Commission à être saisie de requêtes individuelles

émanant de «toute personne physique, toute organisation non

gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime

d’une violation de la Convention en raison de tout acte, de toute

décision et de tout fait survenus après le 30 avril 1993».

 

     Il s’ensuit qu’une partie de la requête échappe à la compétence

ratione temporis de la Commission et qu’elle est donc incompatible avec

les dispositions de la Convention, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

2.   Le requérant invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

en se plaignant de ce que les instances ayant eu à connaître de

l’affaire, auraient procédé à une mauvaise appréciation des éléments du

dossier.

 

     Aux termes de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention :

 

     «Toute personne a droit  à ce que sa cause soit entendue dans un

     délai raisonnable (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

     (…).»

 

     La Commission constate, qu’en ce qui concerne la procédure en

indemnisation, le requérant a été informé à plusieurs reprises de

l’incompétence des autorités administratives et de la nécessité de saisir

les tribunaux civils.  Toutefois, au vu des pièces du dossier et des

déclarations fournies, il n’a pas intenté d’action devant les

juridictions civiles.

 

     La Commission constate dès lors que le requérant n’a pas épuisé les

voies de recours internes ouvertes en droit polonais.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté, conformément aux

dispositions des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

3.   Le requérant se plaint ensuite sous l’angle de l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention dont les dispositions pertinentes

se lisent comme suit :

 

     «Toute personne (…) a droit au respect de ses biens. (…)»

     Il considère que la présence sur ses terres d’un poteau électrique

porte atteinte à son droit de jouir paisiblement de sa propriété.

 

     La Commission constate que la seule décision rendue dans le cadre

de la procédure d’octroi de l’emprise est celle de l’office de district

du 25 janvier 1996, compétent en la matière en première instance.

 

     Dès lors, la Commission constate que le requérant n’a pas épuisé les

voies de recours internes ouvertes en droit polonais pour contester une

décision administrative.  Il a, en effet, omis de faire appel de la

décision de l’office de district devant la Cour administrative suprême

(Naczelny S*d Administracyjny), compétente en dernière instance.

 

     Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1) à la Convention doit être rejeté, conformément aux articles 26 et

27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

4.   Le requérant invoque enfin les dispositions de l’article 13

(art. 13) de la Convention, qui se lit comme suit :

 

     «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours

     effectif (…).»

 

     Il estime que les refus de l’administration de se saisir de

l’affaire auraient porté atteinte au droit que lui reconnaît la

disposition précitée de la Convention.

 

     Compte tenu de la conclusion à laquelle la Commission vient de

parvenir au regard de l’Article 6 (art. 6) de la Convention, elle

n’estime pas nécessaire d’examiner le grief tiré de l’article 13

(art. 13) de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                               G.H. THUNE

         Secrétaire                                 Présidente

   de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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