Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
MOUREAUX et autres c. BELGIQUE
Partiellement recevable;partielllement irrecevable
Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.