Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MUSTAFA contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001639390



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 16393/90

                 présentée par Fatma MUSTAFA

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en

présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 22 mars 1990 par Fatma MUSTAFA contre

la France et enregistrée le 3 avril 1990 sous le No de dossier

16393/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 avril 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement français ;

 

      Vu les observations du Gouvernement du 29 septembre 1992 et les

observations en réponse présentées par la requérante le 1er juin

1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      La requérante, de nationalité française, née en 1943, est

commerçante. Dans la procédure devant la Commission, elle est

représentée par Maître Claire Waquet, avocate au Conseil d’Etat et à

la Cour de cassation.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      En juin 1983, des délits d’importation en contrebande de

marchandises prohibées furent perpétrés sur le territoire français. Les

services de l’office central pour la répression du vol des oeuvres et

objets d’art trouvèrent des lots de bijoux entre les mains de la

famille de la requérante et de la requérante elle-même.

 

      Le 10 juin 1983, ils en informèrent l’administration des douanes

parce qu’il leur était impossible d’établir que ces objets provenaient

d’une infraction de droit commun.

 

      Un procès-verbal fut dressé et les services des douanes

procédèrent alors à une enquête dont les résultats, s’agissant de la

requérante, étaient les suivants : 121 lots de bijoux furent découverts

dans deux coffres loués par la requérante auprès d’une agence du Crédit

Lyonnais à Paris. La requérante n’a pas été en mesure d’en justifier

l’origine.  Sept lots ont pu être identifiés et restitués à leur

propriétaire. Les 114 lots restants représentaient une valeur, toutes

taxes comprises, de 305.963 F. Le montant des droits s’élevait, quant

à lui, à 84.648 F.

 

      Détentrice de la marchandise, la requérante fut tenue pour

responsable de la fraude, en vertu de l’article 215 du Code des

douanes. (1)

 

      Le 25 avril 1986, le tribunal de grande instance de Paris a tenu

une première audience à l’issue de laquelle l’affaire fut renvoyée à

________

 

1.    Art. 215-1- : « Ceux qui détiennent ou transportent les

      marchandises spécialement désignées par des arrêtés du ministre

      de l’Economie et des Finances doivent, à première réquisition des

      agents des douanes produire, soit des quittances attestant que

      ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des

      factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres

      justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés

      régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier. »

 

2.    « Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites

      marchandises et ceux qui ont établi les justifications d’origine

      sont également tenus de présenter les documents visés au -1-

      ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée

      dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les

      marchandises ont cessé d’être entre leurs mains, soit à partir

      de la date de délivrance des justifications d’origine. »

 

3.    « Ne tombent pas sous l’application de ces dispositions les

      marchandises que les détenteurs, transporteurs ou ceux qui les

      ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées

      prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été

      importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier

      antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés. »

 

 

une date ultérieure. Après plusieurs renvois (les 16 octobre 1986,

4 décembre 1986, 19 février 1987, 14 mai 1987), l’affaire fut

finalement fixée au 4 juin 1987, date à laquelle le tribunal rendit un

jugement déclarant la requérante coupable d’importation en contrebande

de marchandises prohibées. Le tribunal nota à cet égard que la

requérante n’ayant pas été en mesure de justifier de l’origine

régulière des bijoux trouvés en sa possession, ces marchandises étaient

réputées avoir été importées en contrebande. Elle nota en outre qu’aux

termes de l’article 392 du Code des douanes, le détenteur de la

marchandise de fraude est réputé responsable de la fraude.

 

      D’autre part, le tribunal reçut en son action fiscale

l’administration des douanes et ordonna la confiscation des bijoux au

profit de l’administration des douanes, ainsi que la condamnation de

la requérante à lui verser 84.648 F au titre des sommes fraudées

et 305.963 F à titre d’amende. Enfin, le tribunal déclara que la

contrainte par corps pourrait s’exercer, si nécessaire, pour une durée

fixée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

 

      Le 13 juin 1987, sur appel de la requérante, la cour d’appel de

Paris confirma la sentence des premiers juges sauf en ce qui concerne

le montant de l’amende fiscale qu’elle a ramenée à 75.000 F.

 

      La Cour de cassation statua le 26 septembre 1989 sur le pourvoi

de la requérante qui invoquait notamment l’article 6 par. 2 de la

Convention, considérant que l’ensemble des dispositions du Code des

douanes portait atteinte au principe de la présomption d’innocence.

 

      La Cour se prononça comme suit :

 

      « Attendu qu’il appert de l’arrêt attaqué et des motifs non

      contraires du jugement qu’il adopte que pour retenir Fatma

      Moustafa dans les liens de la prévention, sur les poursuites

      engagées sur citation directe de l’administration des Douanes du

      chef du délit douanier réputé importation en contrebande de

      marchandises prohibées, les juges du fond, après avoir relevé que

      divers lots de bijoux ont été découverts dans des coffres

      bancaires loués par la prévenue et que certains de ces bijoux ont

      été identifiés et restitués à leur propriétaire, retiennent que

      Fatma Moustafa n’a pas été en mesure de justifier de l’origine

      régulière des marchandises ainsi trouvées en sa possession et que

      dans ces conditions celles-ci sont réputées avoir été importées

      en contrebande ;

 

      Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que

      n’édictent aucune présomption de culpabilité les dispositions de

      l’article 215 du Code des douanes qui soumettent les détenteurs

      de marchandises visées par la loi et spécialement désignées par

      des arrêtés ministériels à l’obligation, sur première réquisition

      des agents des Douanes, de justifier de l’origine régulière

      desdites marchandises, la cour d’appel a donné une base légale

      à sa décision ;

 

      Que par ailleurs, il n’y a pas eu lieu d’examiner le grief de la

      seconde branche du moyen qui, présenté pour la première fois

      devant la Cour de cassation, est mélangé de fait et de droit et

      comme tel est irrecevable ;

 

 

 

      Qu’ainsi le moyen ne peut être qu’écarté ;

 

      Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

 

      REJETTE le pourvoi; ».

 

 

GRIEFS

 

      La requérante se plaint d’une atteinte portée à la présomption

de l’innocence garantie par l’article 6 par. 2 de la Convention.

 

      Elle expose qu’elle a été condamnée pour importation en

contrebande de marchandises uniquement du fait qu’elle n’a pas été en

mesure de justifier de l’origine régulière des bijoux trouvés en sa

possession, et cela, en vertu de l’article 215 du Code des douanes.

 

 

EN DROIT

 

      La requérante allègue une atteinte par les juridictions

françaises au principe de la présomption d’innocence, en violation de

l’article 6 par. 2 (art. 6-1) de la Convention, dans la mesure où elle

a été condamnée pour importation en contrebande de marchandises non

prohibées au seul motif qu’elle n’a pas pu justifier l’origine

régulière des bijoux trouvés en sa possession, et cela, conformément

aux dispositions des articles 215 et 419 du Code des douanes.

 

      L’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention dispose : « Toute

personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que

sa culpabilité ait été légalement établie ». Le Gouvernement considère

que le grief tiré de la violation de l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de

la Convention est manifestement mal fondé. Il soutient que les bijoux

font partie d’une liste de marchandises pour lesquelles l’article 215

du Code des douanes prévoit une présomption légale d’importation en

contrebande en l’absence de justificatifs d’origine, le responsable de

l’importation étant présumé être le détenteur en vertu de l’article 392

de ce même code. En l’espèce, deux présomptions sont donc en jeu, l’une

liée à la marchandise, l’autre relative à la responsabilité du

détenteur de la marchandise.

 

      Le Gouvernement rappelle que la requérante n’a pu produire de

justificatifs destinés à établir que les bijoux en sa possession

étaient d’origine française et non des bijoux importés en contrebande.

S’agissant d’une infraction matérielle, le délit de contrebande devait

donc être constaté.

 

      Le Gouvernement rappelle également que la requérante a été

condamnée à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle

elle a pu faire valoir tous ses moyens de défense. Il considère que la

requérante avait toujours la possibilité de combattre les présomptions

en invoquant soit l’affectation des bijoux à son usage personnel, soit

la preuve de sa bonne foi. Le Gouvernement conclut, étant donné que la

requérante n’a fait usage d’aucun de ces moyens de défense, que les

juridictions internes n’ont pas appliqué les présomptions édictées par

le Code des douanes d’une manière portant atteinte à la présomption

d’innocence.

 

      La requérante estime, quant à elle, que les juridictions internes

se sont limitées au fait qu’aucun justificatif d’origine n’a pu être

produit et n’ont fait qu’une application purement automatique des

présomptions de culpabilité. La seule absence de ce justificatif

amena,selon elle, les juridictions à la condamner pour importation

illégale. En outre, elle affirme que l’édiction des présomptions n’est

faite que dans le seul intérêt de faciliter le travail du service des

douanes.

 

      La Commission rappelle que « les Etats contractants peuvent

notamment, toujours en principe et sous certaines conditions, rendre

punissable un fait matériel ou objectif considéré en soi, qu’il procède

ou non d’une intention délictueuse ou d’une négligence » (voir Cour eur.

D.H., arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988, série A n° 141-A, p. 15, par.

27). L’article 6 par. 2 (art. 6-2) commande toutefois aux Etats

d’enserrer les présomptions de fait ou de droit dans des limites

raisonnables prenant en compte la garantie de l’enjeu et préservant les

droits de la défense (voir arrêt Salabiaku précité, p. 15, par. 28 ;

arrêt Pham Hoang du 25 septembre 1992, série A n° 243, par. 33).

 

      La Commission observe qu’aux termes de l’article 215-1 du Code

des douanes, celui qui détient ou transporte les marchandises désignées

par arrêtés ministériels doit être en mesure de justifier de leur

origine régulière au moyen de quittances ou de factures d’achat ou de

toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou de

sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.

 

      En l’espèce, les bijoux trouvés en possession de la requérante

comptent au nombre des objets désignés par arrêtés ministériels,

auxquels font allusion les articles 215 et 419 du Code des douanes. Aux

termes de ce dernier texte, qui est le fondement principal de la

répression, « les marchandises visées à l’article 215 du Code des

douanes sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de

justification d’origine ou si les documents présentés sont faux,

inexacts, incomplets ou non applicables. »

 

      La Commission constate que dans son jugement du 4 juin 1987, le

tribunal de grande instance de Paris déclara la requérante coupable

d’importation en contrebande de marchandises prohibées, celle-ci

n’ayant pas été en mesure de justifier de l’origine régulière des

bijoux trouvés en sa possession. Le tribunal nota en outre qu’aux

termes de l’article 392 du Code des douanes, « le détenteur de

marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. »

 

      Ce point fut confirmé par la cour d’appel de Paris en son arrêt

du 13 juin 1987.

 

      Dans son arrêt du 26 septembre 1989, la Cour de cassation releva

que les juges du fond avaient exercé leur pouvoir d’appréciation au vu

des éléments de preuve mis à leur disposition dans leur dossier et

contradictoirement débattus devant eux, et qu’ils avaient retenu que

la requérante n’ayant pas été en mesure de justifier de l’origine

régulière de ces marchandises trouvées en sa possession, celles-ci

étaient réputées avoir été importées en contrebande. Elle releva en

conséquence que la cour d’appel avait donné une base légale à sa

décision, compte tenu de ce que les dispositions de l’article 215 du

Code des douanes qui soumettent les détenteurs de marchandises visées

par la loi à l’obligation de justifier de l’origine régulière desdites

marchandises, n’édictent aucune présomption de culpabilité.

 

      La Commission, sur la base des déclarations précitées des

juridictions françaises, constate que d’après la loi applicable en la

matière le simple fait de détenir, transporter ou exporter des

marchandises désignées par arrêtés ministériels, en l’espèce des

bijoux, constitue une infraction, le délit de contrebande, à moins que

le prévenu n’apporte la preuve de sa non responsabilité en produisant

un titre justifiant de l’origine régulière des objets.

 

      En d’autres termes, au vu de l’interprétation donnée par les

juridictions de la loi applicable en la matière, il existe ici une

infraction pénale douanière dès lors qu’on relève un acte objectif,

d’où se déduit une présomption de responsabilité pénale à l’encontre

du prévenu, sauf par celui-ci à rapporter la preuve de sa non

responsabilité.

 

      La Commission relève que les juridictions internes ont certes

appliqué les présomptions en question de manière stricte mais relève

que la requérante, de son côté, n’a apporté aucun élément de preuve,

et n’a fait état d’aucun fait susceptible d’établir son absence de

responsabilité. La requérante s’est en effet bornée à contester in

abstracto devant les tribunaux internes la compatibilité avec la

Convention des présomptions douanières applicables en l’espèce. Dans

ces conditions, la requérante ne saurait prétendre que sa culpabilité

a été établie au mépris du principe de la présomption d’innocence

reconnue par l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire                         Le Président

 de la Deuxième Chambre                de la Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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