Pénal Cour européenne des droits de l'homme

N. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0521DEC001819990



                          de la requête No 18199/91

                          présentée par A.N.

                           contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 21 mai 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          J.A. FROWEIN

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 mai 1991 par A.N. contre la France

et enregistrée le 15 mai 1991 sous le No de dossier 18199/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant sri lankais, d’origine tamoule,

né en 1963. Il est représenté devant la Commission par Me Gilles

Piquois, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent être résumés comme suit.

 

      Le requérant est entré clandestinement en France le 19 octobre

1988. Il a déposé, le 17 janvier 1989, une demande d’asile devant

l’Office français de protection des refugiés et apatrides (OPFRA). Il

a fait valoir, à l’appui de sa requête, qu’ à cause de ses activités

au sein d’un mouvement d’opposition pro-tamoule, il avait fait l’objet

d’arrestations, de brutalités et de tortures. La demande du requérant

a été rejetée par décision de l’OFPRA du 14 mars 1990, confirmée par

la Commission des recours des réfugiés le 19 juillet 1990. Une demande

de réexamen de son dossier a également été rejetée le 11 mars 1991.

 

      Le 2 mai 1991, un arrêté de reconduite à la frontière a été pris

à l’encontre du requérant. Celui-ci a introduit un recours contre cet

arrêté, conformémént à l’article 22 bis de l’ordonnance du 2 novembre

1945. Ce recours a été rejeté le 4 mai 1991 par le président du

tribunal de grande instance compétent et le départ du requérant à

destination de Colombo (Sri Lanka) a été prévu pour le même jour à

17h45.

 

      Le 3 mai 1991, le requérant a introduit une requête devant la

Commission. Le 4 mai 1991, le Président de la Commission a décidé

d’appliquer l’article 36 du Règlement intérieur et d’indiquer au

Gouvernement défendeur, dans l’intérêt des parties et du déroulement

normal de la procédure, de ne pas procéder au renvoi du requérant à Sri

Lanka avant le 7 juin 1991.

 

      Entre-temps, le 22 avril 1991, le requérant avait introduit un

recours devant la Commission des recours des réfugiés contre la

décision de l’OFPRA rejetant sa demande de réexamen de son dossier. Le

26 juin 1991, la Commission des recours des réfugiés a accordé au

requérant le statut de réfugié politique.

 

GRIEFS

 

      Le requérant soutient qu’il sera soumis à des traitements

prohibés par l’article 3 de la Convention s’il est renvoyé à Sri Lanka.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 3 mai 1991 et enregistrée le

15 mai 1991.

 

      Le 3 mai 1991, le Président de la Commission a décidé d’indiquer

au Gouvernement de la France, en application de l’article 36 du

Règlement intérieur, qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des

parties et du déroulement normal de la procédure, de ne pas expulser

le requérant vers le Sri Lanka avant que la Commission ait eu la

possibilité de procéder à un examen de l’affaire.

 

      Le 7 juin 1991, la Commission a décidé, conformément à l’article

48 par. 2 litt. b) de son Règlement intérieur, d’inviter le

Gouvernement de la France à présenter par écrit des observations sur

la recevabilité et le bien-fondé de la requête dans un délai échéant

le 1er juillet 1991. Par ailleurs, la Commission a décidé de prolonger

les mesures indiquées au Gouvernement de la France en application de

l’article 36 du Règlement intérieur, jusqu’au 12 juillet 1991. A cette

date la Commission a, en outre, décidé de prolonger les mesures en

question jusqu’au 13 septembre 1991.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 10 août 1991.

Invité à y répondre, le requérant a présenté ses observations le 6

septembre 1991.

 

      Le 10 octobre 1991, le Gouvernement défendeur a produit des

observations complémentaires.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      La Commission constate que le requérant a bénéficié depuis le

26 juin 1991 du statut de réfugié. Il n’est donc pas, à l’heure

actuelle, susceptible de faire l’objet d’une mesure de reconduite à la

frontière. La Commission en conclut que le litige a été résolu au sens

de l’article 30 par. 1 b) de la Convention et que, dès lors, la

poursuite de l’examen ne se justifie plus. Elle estime, par ailleurs,

qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits

garantis par la Convention n’exige la poursuite d’un tel examen, au

sens de l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

 

Secrétaire de la Commission            Président de la Commission

 

 

       (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.