Civil Cour européenne des droits de l'homme

NASPONI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002161293



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                  de la requête N° 21612/93

                 présentée par Rodolfo Francesco NASPONI

                 contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 mars 1993 par Rodolfo Francesco

NASPONI contre l’Italie et enregistrée le 22 avril 1993 sous le N° de

dossier 21612/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

31 mai 1994 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 1er octobre 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1944 et résidant

à Micigliano (Rieti). Il est économiste de profession.

 

     Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Me

Giovanni Vespaziani, avocat à Rieti.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

(a)  La première enquête préliminaire

 

     Suite à une plainte déposée par la municipalité de Micigliano en

date du 15 décembre 1980, une enquête préliminaire (n° 112/81) fut

menée par la police judiciaire de Rieti sur des prétendues

irrégularités commises par l’administration communale de Micigliano à

l’époque où le requérant exerçait la fonction de maire, en connexion

avec des adjudications. Le requérant était soupçonné d’avoir commis le

délit de concussion (« peculato per distrazione »).

 

     Par note du 14 avril 1982, notifiée le 17 avril 1981, le

requérant fut cité à comparaître devant le Substitut du Procureur de

la République de Rieti à l’interrogatoire du 23 avril 1981.

 

     Par note du 31 octobre 1981, notifiée au requérant le

13 novembre 1981, ce dernier fut cité à comparaître devant le même

Substitut du Procureur à l’interrogatoire du 25 novembre 1981.

 

     Le 26 novembre 1981, le Parquet demanda le renvoi en jugement du

requérant devant le tribunal de Rieti.

 

(b)  La deuxième enquête préliminaire

 

     Dans le cadre d’une deuxième enquête préliminaire concernant des

prétendues irrégularités commises par la municipalité de Micigliano en

connexion avec des adjudications, le 14 décembre 1981, une

communication judiciaire fut émise à l’égard du requérant pour les

délits de faux (« falso ideologico »), escroquerie et concussion

aggravée.

 

     Le 9 février 1982, le requérant et deux coaccusés furent arrêtés

en vertu d’un mandat d’arrêt émis en date du 8 février 1982 par le juge

d’instruction de Rieti.

 

     Le 12 février 1982, ils beneficièrent d’une mise en liberté

provisoire.

 

     Le 18 février 1982, le Substitut du Procureur de la République

de Rieti interjeta appel contre l’octroi de la liberté provisoire

devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rome, qui rejeta

l’appel par décision du 16 mars  1983.

 

     Entre-temps, le 28 juin 1982, le requérant fut cité à comparaître

devant le juge d’instruction près le tribunal de Rieti pour

l’interrogatoire du 22 juillet 1982.

 

     Par ordonnance du 29 avril 1983, le requérant fut renvoyé en

jugement devant le tribunal de Rieti.

 

(c)  La procédure en première instance

 

     Le 12 janvier 1984, le requérant fut cité à comparaître, dans le

cadre des deux procédure pénales, à l’audience du 9 mars 1984.

 

     Le 24 février 1984, l’avocat du requérant demanda la jonction des

procédures. Par ordonnance du 2 mars 1984, le Président du tribunal de

Rieti fit droit à cette demande.

 

     Par ordonnance du 7 mars 1984, l’affaire fut réinscrite au rôle.

 

     Par ordonnance du juge d’instruction de Rieti en date du

25 août 1984, déposée au greffe le 1 septembre 1984, le requérant et

deux coaccusés furent renvoyés en jugement et cités à comparaître à

l’audience du 16 octobre 1984. Cette audience fut reportée au

29 janvier 1985.

 

     En raison d’un empêchement de l’avocat du requérant, l’audience

du 29 janvier fut reportée au 16 avril 1985 ; à cette date, l’affaire

fut ajournée au 3 mai 1985 pour des raisons d’office.

 

     L’audience du 3 mai 1985 fut reportée au 7 juin 1985. A cette

date, en raison des élections politiques, l’affaire fut ajournée au

18 juin 1985.

 

     L’audience du 18 juin 1985 fut reportée au 11 octobre 1985.

 

     Par jugement du 18 octobre 1985, le requérant fut condamné quant

aux chefs d’accusation de faux et escroquerie, et fut acquitté par

rapport au délit de concussion aggravée.

 

(d)  L’appel

 

     Le 18 octobre 1985, le requérant interjeta appel contre la

première branche de ce jugement, dont le texte fut déposé au greffe le

23 novembre 1985.

 

     Le 18 décembre 1985, le requérant présenta ses moyens de recours.

 

     Le 13 janvier 1986, les actes de la procédures furent transmis

à la cour d’appel de Rome.

 

     Par acte du 17 juillet 1992, notifié au requérant le

31 juillet 1992, ce dernier fut cité à comparaître devant la cour

d’appel de Rome à l’audience du 12 octobre 1992.

 

     Par arrêt du 12 octobre 1992, déposé au greffe le

24 novembre 1992, la cour d’appel de Rome acquitta le requérant ; cet

arrêt acquit force de chose jugée le 26 décembre 1992.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 par. 1 de la

Convention, de la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre

pour les délits de concussion, faux et escroquerie aggravée.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre pour les délits de concussion, faux et escroquerie

aggravée. Cette procédure a débuté le 17 avril 1981 par l’émission

d’une citation à comparaître à l’égard du requérant, et s’est terminée

le 26 décembre 1992, date à laquelle son acquittement par arrêt de la

cour d’appel a aquis force de chose jugée.

 

     Selon le requérant, cette durée d’environ onze ans et huit mois

ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel qu’énoncé à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                          Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                         (C.L. ROZAKIS)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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