Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

UNION DIRECTRICE DIOCESAINE DES ASSOCIATIONS ORTHODOXES RUSSE EN EUROPE OCCIDENTALE contre ALLEMAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1986:0305DEC001098684

La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du

conseil le 5 mars 1986 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            J.A. FROWEIN

            G. JÖRUNDSSON

            S. TRECHSEL

            B. KIERNAN

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

 

M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission;

 

Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales (art. 25);

 

Vu la requête introduite le 28 mai 1984 par l’UNION DIRECTRICE

DIOCESAINE DES ASSOCIATIONS ORTHODOXES RUSSES EN EUROPE OCCIDENTALE

contre la République Fédérale d’Allemagne et enregistrée le 29 mai

1984 sous le N° de dossier 10986/84;

 

Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de la

Commission;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

 

La requérante – Union Directrice Diocésaine des Associations

Orthodoxes Russes en Europe Occidentale – est une association inscrite

au registre des associations de la préfecture de Paris, conformément à

la loi de 1901.  Elle est représentée par son président, Dr. Georg

Richard Wagner, archevêque, ressortissant allemand, né en 1930 à

Berlin.  La requérante et son représentant sont domiciliés à Paris.

M. Wagner a mandaté Me A. Marx, avocat à Strasbourg, pour la

représentation de la requérante devant la Commission.

 

Après la chute de la Russie tsariste des dignitaires de l’Eglise

orthodoxe russe émigrés fondèrent à Constantinople l' »Administration

suprême à l’étranger ».  Celle-ci nomma à la tête du diocèse

nouvellement créé de l’Europe occidentale Monseigneur Euloge,

archevêque.  Cette nomination fut confirmée par le patriarche de

Moscou.  Il a résidé d’abord à Berlin, puis, dès 1923, à Paris.  En

1924 il a déposé et déclaré les statuts de l’Union requérante, lui

conférant la personnalité civile.

 

En 1926 le vicaire de Mgr. Euloge, l’évêque Tikhon, recteur de la

paroisse de Berlin, s’est détaché de l’obédience de Mgr. Euloge. Ce

fut le début d’une organisation ecclésiastique parallèle, concurrente,

créée par une décision d’un synode épiscopal à Karlovic (Yougoslavie).

Elle a pris le nom de « Diocèse de Berlin et d’Allemagne ».  Ce diocèse,

alors minoritaire, a reçu l’appui du régime nazi et en 1936 il est

devenu une personne morale de droit public (Körperschaft des

öffentlichen Rechts).  Mgr. Euloge a conservé jusqu’alors la

possession des édifices et des terrains des églises russes.

 

Le 25 février 1938, le Gouvernement allemand a promulgué la loi

relative à la propriété des églises orthodoxes russes en Allemagne,

conférant au ministre des cultes le pouvoir de décider des droits de

propriété sur certaines églises russes en Allemagne.  Le 18 juin 1938,

la propriété de l’église de Bad Ems, inscrite jusqu’alors au nom de

l’administration financière impériale russe, a été transférée au

Diocèse de Berlin et d’Allemagne qui a été inscrit au livre foncier.

L’administrateur de l’église, nommé en 1928 par Mgr. Euloge, a été

maintenu en fonction.  La requérante a continué a y faire célébrer des

offices religieux.

 

En 1975 le diocèse de l’évêque orthodoxe de Berlin et d’Allemagne a

demandé à obtenir la possession de l’église de Bad Ems et a intenté

une action en restitution contre la requérante et contre son

représentant.

 

Par jugement du 25 mars 1977 le tribunal régional de Coblence a rejeté

l’action pour autant qu’elle était dirigée contre le représentant de

la requérante, mais a condamné la requérante à restituer la possession

de l’église de Bad Ems au diocèse orthodoxe de Berlin et d’Allemagne.

Le tribunal a relevé que le diocèse orthodoxe d’Allemagne, personne

morale de droit public, en est devenu propriétaire en 1938 par une

décision ministérielle valide basée sur une loi valide.  En

conséquence, la requérante était tenue de restituer la possession de

l’immeuble en vertu de l’article 985 du code civil.

 

L’appel que la requérante a formé, a été rejeté le 12 juillet 1978 par

la cour d’appel de Coblence.

 

La requérante s’est pourvue en cassation.  Le 19 septembre 1980, la

Cour fédérale de Justice a rejeté le pourvoi.

 

La requérante a formé un recours constitutionnel en invoquant les

articles suivants de la Loi fondamentale : 2 (libre développement de

la personnalité), 4 (liberté de croyance et de conscience), 14

(garantie de la propriété), 19 al. 4 (recours à une juridiction), 101

al. 1 (droit au juge légal) et 140 combiné avec les articles 137 et

138 de la Constitution de 1919 (liberté d’association en églises,

propriété des églises).

 

Le 30 novembre 1983, la Cour constitutionnelle fédérale a décidé de ne

pas retenir le recours au motif qu’il n’avait pas de chance suffisante

de succès, à supposer qu’il fût recevable.  La Cour a souligné que les

griefs de la requérante ne satisfaisaient pas aux exigences de la loi

sur la Cour constitutionnelle fédérale.  En effet, les faits exposés

ne révélaient aucune apparence de violation des droits fondamentaux de

procédure et les allégations de la requérante ne contenaient qu’une

attaque du bien-fondé des décisions qui ne saurait être examiné par la

cour constitutionnelle.  En tout état de cause, le recours n’avait

aucune chance de succès, les décisions attaquées ne révélant aucune

apparence de violation des droits constitutionnels.

 

Les griefs de la requérante peuvent se résumer comme suit :

 

La requérante se plaint des décisions des juridictions allemandes la

condamnant à restituer la possession de l’église de Bad Ems au diocèse

orthodoxe de Berlin et d’Allemagne.  L’Union Directrice Diocésaine des

Associations Orthodoxes Russes en Europe Occidentale a été persécutée

et interdite en France occupée pendant la guerre.  En Allemagne des

pressions ont été exercées sur les prêtres fidèles à l’Union

Diocésaine, afin qu’ils se soustraient à l’obédience du Métropolite

parisien.  En dépit de ces faits les juridictions allemandes ont

refusé de réintégrer la requérante dans ses droits antérieurs à la loi

de 1938.

 

La requérante invoque l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1) et

les articles 6 (art. 6), 9 (art. 9), 13 (art. 13) et 14 (art. 14) de

la Convention.

 

PROCEDURE

 

Le 3 juillet 1985, un membre de la Commission, agissant comme

rapporteur, a examiné la requête et a soumis à la Commission un

rapport (article 40 du Règlement intérieur).

 

Le 3 septembre 1985, la requérante a mandaté Me Marx, avocat à

Strasbourg, pour la représenter dans la procédure devant la

Commission.

 

Le 7 octobre 1985, la Commission a ajourné l’examen de la requête à la

demande du conseil de la requérante pour lui permettre de présenter un

mémoire complémentaire.

 

Le 12 février 1986, le rapporteur a présenté un second rapport à la

Commission.

 

EN DROIT

 

1.  La requérante se plaint des décisions des juridictions

allemandes la condamnant à restituer la possession de l’église de Bad

Ems au diocèse orthodoxe de Berlin et d’Allemagne.

 

2.  La requérante invoque l’article 1 du Protocole additionnel

(P1-1) qui dispose en son premier paragraphe :

 

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité

publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes

généraux du droit international. »

 

La Commission relève que par les décisions litigieuses les tribunaux

ont décidé que la requérante devait restituer la possession de

l’église de Bad Ems au diocèse orthodoxe de Berlin et d’Allemagne qui

en est devenue propriétaire dès 1938.  Les juridictions n’ont pas

privé la requérante de sa propriété au sens de cet article.  L’examen

de ce grief ne permet donc de déceler aucune apparence de violation de

cette disposition.

 

La Commission fait remarquer que, pour autant que la requérante

entendait contester le transfert de la propriété de 1938, le grief

échapperait à la compétence ratione temporis de la Commission, les

faits remontant à une période antérieure à l’entrée en vigueur de la

Convention (5.12.1952) et du Protocole additionnel (13.2.1957) à

l’égard de la République Fédérale d’Allemagne.

 

3.  La requérante invoque l’article 6 de la Convention (art. 6)

qui garantit en son premier paragraphe à toute personne le droit à ce

que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un

délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi

par la loi qui décidera des contestations sur ses droits et

obligations de caractère civil.

 

La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle la procédure

devant une juridiction constitutionnelle ne porte pas sur une

contestation sur des droits et obligations de caractère civil et

échappe par conséquent à l’article 6, par. 1, de la Convention

(art. 6-1) (cf. par exemple Déc. 8410/78, 13.12.79, D.R. 18, p. 216).

Pour ce qui est des autres juridictions et pour autant que la

requérante entendait se plaindre que sa cause n’aurait pas été

entendue équitablement, elle n’aurait pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes, conformément à

l’article 26 de la Convention (art. 26), étant donné qu’elle n’a pas

formulé ce grief devant la Cour constitutionnelle en se fondant le cas

échéant sur l’article 103 de la Loi fondamentale.  Pour autant que la

requérante entendait soumettre à la Commission les mêmes griefs

qu’elle a formulés devant la Cour constitutionnelle fédérale il n’y

aurait aucune apparence de violation de la disposition susmentionnée

étant donné que la requérante a eu accès à un tribunal au sens de

cette disposition.

 

4.  La requérante invoque également l’article 9 de la Convention

(art. 9) qui garantit en son premier paragraphe à toute personne le

droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.  La

requérante n’a pas précisé en quoi consisterait la violation de cet

article.  La Commission considère que la restitution de l’église de Bad

Ems ne concerne pas le droit visé à l’article 9 (art. 9).  L’examen de

ce grief ne permet donc de déceler aucune apparence de violation de la

disposition précitée.

 

5.  La requérante invoque d’autre part l’article 13 de la

Convention (art. 13) qui garantit le droit à l’octroi d’un recours

effectif devant une instance nationale.  La Commission constate que la

requérante, qui a omis de préciser en quoi consisterait la violation

de cette disposition, a pu soumettre ses griefs à trois juridictions

ordinaires ainsi qu’à la Cour constitutionnelle fédérale.  L’examen de

ce grief ne permet donc de déceler aucune apparence de violation de

cette disposition.

 

6.  La requérante invoque enfin l’article 14 de la Convention

(art. 14) qui consacre le principe de la non-discrimination dans la

jouissance des droits et libertés garantis par la Convention.  La

requérante considère que le gouvernement nazi a décidé unilatéralement

d’attribuer la propriété de l’église de Bad Ems au diocèse orthodoxe

de Berlin et d’Allemagne et ce en considération des opinions

politiques professées par chacune des deux Eglises et de leurs

dirigeants respectifs.

 

La Commission rappelle que, pour autant que le grief viserait le

transfert de la propriété de 1938, il échapperait à la compétence

ratione temporis de la Commission (cf. considérant ci-dessus).  Par

ailleurs, la requérante n’a pas montré en quoi les décisions

judiciaires litigieuses auraient méconnu la disposition susmentionnée.

En tout état de cause, la requérante n’aurait pas, sur ce point,

épuisé les voies de recours internes, conformément à l’article 26 de

la Convention (art. 26), étant donné qu’elle n’a pas formulé ce grief

devant la Cour constitutionnelle fédérale en se fondant le cas échéant

sur l’article 3 de la Loi fondamentale.

 

7.  Il s’ensuit qu’à supposer même que la requérante ait épuisé

les voies de recours internes, l’ensemble de la requête est

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27, par. 2, de la

Convention (art. 27-2).

 

Par ces motifs, la Commission,

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

        Le Secrétaire                        Le Président

       de la Commission                    de la Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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