Civil Cour européenne des droits de l'homme

ÖNAL c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0619DEC000546306

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 5463/06
Şenol ÖNAL
contre la Turquie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2018 en un comité composé de :

 Paul Lemmens, président,
 Valeriu Griţco,
 Stéphanie Mourou-Vikström, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 20 janvier 2006,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1.  Le requérant, M. Şenol Önal, est un ressortissant turc né en 1965 et résidant à Kayseri. Il était procureur de la République.

2.  Les griefs du requérant concernant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention concernant les écoutes téléphoniques mis en place à son égard pour corruption ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agent.

3.  Le requérant n’a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 22 novembre 2017 reçue par sa fille vivant au même domicile. Il lui était rappelé dans cette lettre que le délai qui lui était imparti pour la présentation d’observations en réponse était échu depuis le 15 septembre 2017 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.

EN DROIT

4.  À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2018.

 Hasan Bakırcı Paul Lemmens
 Greffier adjoint Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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