Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ÖZBEY contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002226993



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 22269/93

                    présentée par Ali ÖZBEY

                    contre la Turquie

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en

présence de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 juin 1993 par Ali ÖZBEY

contre la Turquie et enregistrée le 19 juillet 1993 sous le No

de dossier 22269/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, né en 1950, est

agriculteur. Il est actuellement détenu.

 

     Dans la procédure devant la Commission, le requérant est

représenté par Maitre Orhan TURAL, avocat au barreau d’Istanbul.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     A l’issue d’un procès pénal intenté en 1982, la cour

martiale d’Adana déclara le requérant coupable d’avoir milité au

sein d’une organisation armée illégale ainsi que d’avoir perpétré

plusieurs actes de violence, infractions commises dans le cadre

d’une campagne menée en vue de conduire à la cession d’une partie

du territoire national. Elle le condamna à la peine capitale, en

application de l’article 125 du Code pénal turc.

 

     Le 25 décembre 1986, cet arrêt fut confirmé par la Cour de

cassation militaire.

 

     La loi n° 3713 promulguée le 12 avril 1991 ordonna la mise

en liberté conditionnelle, entre autres, des condamnés à la peine

capitale ayant purgé au moins 10 ans de détention. Cependant, en

ce qui concerne certaines infractions considérées comme

particulièrement graves, la loi n° 3713 exige que les condamnés

à la peine capitale aient purgé au moins 20 ans de leur peine

d’emprisonnement avant d’être mis en liberté conditionnelle. Ces

infractions consistaient notamment dans le meurtre ou la

tentative de meurtre d’un fonctionnaire public, les actes commis

en vue de conduire à la cession d’une partie du territoire

national (au sens de l’article 125 du Code pénal), le trafic de

stupéfiants, le viol des mineurs, les délits financiers et

douaniers, les infractions au Code pénal militaire. La loi n°

3713 était directement applicable sans qu’il y ait besoin d’une

décision supplémentaire d’une quelconque autorité et

indépendamment de savoir si le condamné s’était bien conduit en

prison.

 

     Le 10 mai 1991, le principal parti politique d’opposition

de l’époque (SHP, parti social-démocrate populaire), introduisit

devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation de

certaines dispositions de la loi n° 3713.

 

     Par arrêt rendu le 31 mars 1992 et publié dans le Journal

officiel le 27 janvier 1993, la Cour constitutionnelle déclara

que la distinction établie par l’Assemblée nationale entre les

infractions « ordinaires » et les trois types d’infractions

particulièrement graves, à savoir celles prévues par l’article

125 du Code pénal turc, celles financières et douanières et

celles prévues par le Code pénal militaire, relevait de la

compétence du législateur en matière de  fixation des peines, se

justifiait par le besoin de garantir l’ordre social et le salut

public et était donc constitutionnelle. La Cour estima en

revanche que la distinction faite par le législateur entre les

infractions de trafic de stupéfiants et les infractions

ordinaires ne saurait être justifiée et était dès lors

inconstitutionnelle. Elle rappela que les autres exceptions aux

conditions posées à la mise en liberté conditionnelle prévues par

la loi n° 3713 avaient déjà été déclarées inconstitutionnelles

dans ses arrêts précédents.

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant les articles 6, 7 et 14 de la Convention, le

requérant se plaint d’être victime d’une discrimination en vertu

de la loi n° 3713. Il fait observer que, ayant été condamné pour

infraction à l’article 125 du Code pénal turc, il doit purger 20

ans de détention effective avant d’être mis en liberté

conditionnelle alors que les personnes condamnées à la peine

capitale pour d’autres crimes ne sont tenues de purger que 10 ans

de détention effective pour pouvoir bénéficier des mêmes

facilités.

 

     Le requérant prétend avoir subi cette discrimination en

raison de son origine ethnique kurde étant donné que toutes les

personnes condamnées pour avoir enfreint l’article 125 du Code

pénal sont d’origine kurde ou font partie de groupes séparatistes

kurdes.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de ne pas pouvoir recourir

personnellement à la Cour constitutionnelle qui, d’ailleurs, ne

constitue pas, selon lui, un tribunal impartial. Il invoque à cet

égard l’article 13 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de ce qu’il a fait l’objet, du fait

de son origine ethnique kurde, d’une discrimination quant aux

dispositions de la loi n° 3713 concernant la mise en liberté

conditionnelle anticipée. Il se plaint également de ne pas

pouvoir attaquer cette loi devant la cour constitutionnelle. Il

allègue à ces égards une violation des articles 6, 7, 13 et 14

(art. 6, 7, 13, 14) de la Convention.

 

     La Commission rappelle qu’un litige concernant une amnistie

ne porte pas sur une accusation en matière pénale au sens de

l’article 6 (art. 6) de la Convention lorsque l’accusé a été déjà

condamné. D’autre part, la législation incriminée ne constitue

pas non plus une décision « sur ses droits et obligations de

caractère civil » au sens du même article (No 10733/84, déc.

11.3.85, D.R. 41, p. 211).

 

     Par ailleurs, on ne saurait prétendre que la peine infligée

au requérant soit plus « lourde », au sens de l’article 7 (art. 7)

de la Convention, que celle prévue et prononcée par le juge de

fond, du fait de la législation intervenue en matière de

libération conditionnelle. (cf. mutatis mutandis, No 11653/83,

déc. 3.3.86, D.R. 46, p. 231).

 

     Par conséquent, ces dispositions ne trouvent pas à

s’appliquer en l’espèce.

 

     Par ailleurs, la Commission constate que la détention du

requérant repose sur une condamnation prononcée légalement par

un tribunal compétent et que dès lors sa détention doit être

considéré comme remplissant les conditions de l’article 5 par 1

a) (art. 5-1-a) de la Convention.

 

     La Commission rappelle en outre que l’article 5 par 1 a)

(art. 5-1-a) de la Convention ne reconnaît pas, en tant que tel,

à un condamné le droit d’être mis en liberté conditionnelle (cf.

No 7648/76, X. c/ Suisse, déc. 6.12.77, D.R. 11 p. 175).

 

     Il est vrai que l’article 14 (art. 14) de la Convention

prohibe toute discrimination dans l’exercice des droits garantis

par la Convention, y compris le droit à la liberté énoncé à l’article 5

(art. 5) de celle-ci (cf. mutatis mutandis, 11077/84, déc. 13.10.86,

D.R. 49 p. 170).

 

     La question pourrait donc se poser si la distinction opérée

par le législateur entre les différentes catégories des personnes

détenues susceptibles de bénéficier d’un régime de libération

conditionnelle constitue une atteinte à ces dispositions lues

conjointement.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer

sur le point de savoir si les faits allégués par le requérant

révèlent l’apparence d’une violation des dispositions invoquées.

En effet, l’article 26 in fine (art. 26) de la Convention prévoit

que la Commission ne peut être  saisie que « dans le délai de six

mois, à partir de la date de la décision interne définitive ».

 

     La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence selon

laquelle lorsqu’un acte d’une autorité publique, par exemple une

loi, n’est susceptible d’aucun recours, le délai de six mois

court à partir du moment où l’acte prend effet (cf. inter alia,

N° 8206/78, X. c/Royaume-Uni, déc. 10.7.81, D.R. 25, p. 147). La

Commission rappelle par ailleurs que ne peut être prise en

considération, quant au point de départ du délai de six mois,

l’issue d’un recours extraordinaire pour lequel le requérant

n’est pas en mesure de déclencher lui-même la procédure (cf.

inter alia, N° 9136/80, X. c/ Irlande, déc. 10.7.81, D.R. 26, p.

242 ; N° 8950/80, H. c/ Belgique, déc. 16.5.84, D.R. 37, p. 5).

 

     En l’espèce, la Commission constate que la durée de la

détention effective ainsi que les conditions de la mise en

liberté conditionnelle du requérant ont été établies

définitivement par la loi n° 3713 promulguée le 12 avril 1991 et

directement applicable sans qu’il y ait besoin d’une décision

supplémentaire d’une quelconque autorité et indépendamment de

savoir si le condamné s’était bien conduit en prison. La

Commission observe également que le requérant ne dispose d’aucune

autre voie de recours en droit turc lui permettant d’attaquer

directement les dispositions de cette loi.

 

     La Commission estime en outre que la situation du requérant

ne saurait être comparée à celle d’une personne soumise à une

restriction continue des droits que lui reconnaît la Convention.

Il ne subit pas d’autre préjudice que celui qui a prétendument

découlé directement et immédiatement de la loi mise en cause,

promulguée et appliquée au requérant en date du 12 avril 1991.

Il est inévitable que le requérant purge sa peine conformément

aux modalités fixées par la loi n° 3713 tant que celle-ci

demeurera la même.

 

     Le requérant laisse entendre que le délai de six mois

commence à courir à partir de la date de l’arrêt de la Cour

constitutionnelle rendu le 31 mars 1992 et publié dans le Journal

officiel du 27 janvier 1993. Toutefois, il s’agit d’une procédure

qui ne peut être déclenchée par les individus et qui, dès lors,

ne constitue point une voie de recours à épuiser au sens de

l’article 26 (art. 26) de la Convention (cf. N° 14116/88 et

14117/88, Sargin et Yagci c/ Turquie, déc. 11.5.89). En

conséquence, l’arrêt mentionné de la Cour constitutionnelle ne

saurait être pris en considération pour fixer la date de la

décision définitive et appliquer la règle de six mois posée par

cette disposition de la Convention. Pour ce qui est des griefs

du requérant, l’acte définitif est donc la loi n° 3713 datée du

12 avril 1991. Or, la présente requête a été introduite devant

la Commission le 20 juin 1993, soit plus de six mois après la

promulgation de cette loi. En outre, l’examen de l’affaire ne

permet de discerner aucune circonstance particulière qui ait pu

interrompre ou suspendre

le cours dudit délai.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et

doit donc être rejetée, conformément à l’article 27, par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de ne pas disposer en droit

turc d’un recours devant la Cour constitutionnelle turque lui

permettant de se plaindre des violations de la Convention dont

il aurait fait l’objet du fait de l’application de la loi n°

3713. Il invoque à cet égard l’article 13 (art. 13) de la

Convention, aux termes duquel « Toute personne dont les droits et

libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a

droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance

nationale ».

 

     La Commission rappelle que, selon la jurisprudence constante

des organes de la Convention, « l’article 13 (art. 13) ne va pas

jusqu’au exiger un recours par lequel on puisse dénoncer, devant

une autorité nationale, les lois d’un Etat contractant comme

contraires en tant que telles à la Convention » (cf. entre autres,

Cour eur. D.H., arrêt James et autres du 21 février 1986, série

A n° 98, p. 47, par. 85 ; No 11123/84, déc. 9.9.87, D.R. 54, p.

52)

 

     Or, ce grief formulé par le requérant concernant une loi,

l’article 13 (art. 13) de la Convention ne garantit pas un

recours à cet égard.

 

     Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae

avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ce motif, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

   Première Chambre                           Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                            (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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