Pénal Cour européenne des droits de l'homme

P.D. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC002080092



                              PARTIELLE

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 20800/92

                 présentée par P.D.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993 en

présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 11 juin 1992 par P.D. contre la

France et enregistrée le 12 octobre 1992 sous le No de dossier 20800/92

;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

 

 

 

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1960, de nationalité française, est incarcéré

la maison d’arrêt de Fresnes.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

      A la suite du viol et du meurtre le 8 juillet 1990 de Mme T.,

âgée de 85 ans, le requérant fut arrêté le jour même à 18 heures 15 et

placé en garde à vue. Le 9 juillet 1990, le Procureur de la République

prolongea la garde à vue. Le 10 juillet à 15 heures 30, le requérant

fut présenté au juge d’instruction qui l’inculpa de viol sur personne

particulièrement vulnérable, meurtre, vol et vol avec effraction et le

plaça en détention provisoire par mandat de dépôt criminel du même

jour.

 

      Après avoir, dans un premier temps, reconnu les faits, le

requérant adressa au juge d’instruction le 25 novembre 1990 un courrier

par lequel il revenait sur ses déclarations antérieures et mettait en

cause un certain B. qui aurait violé la victime et l’aurait obligé à

la tuer.

 

      B. fut entendu et contesta les accusations du requérant. Une

confrontation eut lieu le 22 mars 1991 et B. maintint ses dénégations.

Le requérant fut de nouveau entendu le 12 avril 1991 et le 26 mai 1991,

après le transport sur les lieux.

 

      L’enquête diligentée sur commission rogatoire aboutit à la mise

hors de cause de B.

 

      Par ordonnance du 5 juillet 1991, le juge d’instruction prolongea

d’un an la détention provisoire du requérant à compter du 9 juillet

suivant.

 

      Le 22 octobre 1991, la chambre d’accusation renvoya le requérant

devant la cour d’assises du Loiret pour y répondre des chefs de viol

sur personne particulièrement vulnérable, meurtre, vol et vol avec

effraction et ordonna sa prise de corps.

 

      Par arrêt du 20 octobre 1992, la cour d’assises du Loiret déclara

le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et le

condamna à une peine de 20 ans de réclusion criminelle assortie d’une

période de sûreté des deux tiers.

 

      Le requérant forma contre cet arrêt un pourvoi en cassation qui

fut rejeté le 17 mai 1993 par la Cour de cassation dans les termes

suivants :

 

      « Sur les moyens de cassation proposés par le mémoire personnel

      et pris de la violation de divers articles de la Convention

      européenne de sauvegarde des droits de l’homme et les libertés

      fondamentales et des articles 88, 144, 148-1 du Code de procédure

      pénale ;

 

      Attendu, d’une part, que les moyens sont irrecevables par

      application de l’article 594 du Code de procédure pénale, en ce

      qu’ils visent de prétendues nullités antérieures à l’arrêt de

      renvoi ; que, d’autre part, il ne résulte ni du procès-verbal des

      débats ni de conclusions régulièrement déposées que l’accusé ait

      demandé à faire entendre des témoins et que ce droit lui ait été

      refusé ;

 

      Que, dès lors, ces moyens ne peuvent qu’être écartés (…) ».

 

      La Cour de cassation rejeta par ailleurs les autres moyens

soulevés par le requérant et son avocat faisant état de la violation

de certains articles du Code de procédure pénale ou du Code pénal.

 

Demandes de mise en liberté :

 

      Pendant sa détention provisoire, le requérant forma plusieurs

demandes de mise en liberté.

 

– devant le juge d’instruction :

 

      Le 24 janvier 1991, la chambre d’accusation d’Orléans confirma

l’ordonnance du juge d’instruction refusant la mise en liberté. Saisie

d’un pourvoi du requérant, la Cour de cassation le déclara déchu dudit

pourvoi au motif qu’aucun mémoire de cassation n’avait été déposé dans

le délai légal.

 

      Le 3 octobre 1991, la chambre d’accusation confirma de nouveau

une ordonnance de refus de mise en liberté du juge d’instruction. Par

arrêt du 14 janvier 1992, la Cour de cassation déclara le requérant

déchu de son pourvoi en ce que le mémoire de cassation ne soulevait

aucun point de droit.

 

– devant la chambre d’accusation :

 

      Après son revoi devant la cour d’assises par arrêt du 22 octobre

1991, le requérant forma une demande de mise en liberté devant la

chambre d’accusation de la cour d’appel d’Orléans. Ladite demande fut

rejetée par arrêt du 12 mars 1992. Saisie d’un pourvoi du requérant,

la Cour de cassation dit n’y avoir lieu à statuer au motif que, depuis

le rejet en date du 22 avril 1992, de son pourvoi devant l’arrêt de

renvoi, devenu définitif, le requérant était détenu non plus en vertu

du mandat de dépôt initial, mais de l’ordonnance de prise de corps

contenue dans l’arrêt de renvoi du 22 octobre 1991.

 

      Le 1er juin 1992, le requérant fit une nouvelle demande de mise

en liberté, se fondant notamment sur les articles 5 par. 2, 3 et 4, 6

par. 2 et 8 par. 1 de la Convention. Il affirmait en outre devoir

bénéficier de l’article 64 du Code pénal prévoyant l’irresponsabilité

pour cause de démence ou de l’article 355 du Code de la Santé publique

organisant le placement des alcooliques dangereux.

 

      La chambre d’accusation rejeta sa demande par arrêt du 18 juin

1992. Après avoir rappelé que les experts avaient écarté l’application

de l’article 64 du Code pénal, elle rejeta les moyens tirés de

l’article 5 par. 2, 3 et 4 de la Convention aux motifs, d’une part, que

les auditions du requérant faisaient apparaître qu’il n’ignorait pas

les raisons de son arrestation, que, d’autre part, sa non comparution

devant la juridiction de jugement était la conséquence de son recours

contre l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises et, qu’enfin, sa mise

en détention avait été ordonnée par mandat de dépôt criminel du juge

d’instruction auquel il avait été présenté dès la fin de l’enquête de

flagrance. Par ailleurs, la chambre d’accusation écarta comme non

circonstanciés les griefs tirés des articles 6 par. 2 et 8 par. 1 de

la Convention.

 

      Elle concluait dans les termes suivants : « Attendu que le

maintien en détention de l’accusé est nécessaire pour préserver l’ordre

public du trouble qui lui a été causé eu égard à l’âge de la victime

et aux circonstances ayant précédé son trépas, pour garantir la

représentation en justice de P.D. qui encourt les peines les plus

graves et pour éviter toute pression sur les témoins (…) ».

 

 

      Le 28 décembre 1992, soit postérieurement à sa condamnation par

la cour d’assises mais avant le rejet de son pourvoi en cassation, le

requérant déposa une nouvelle demande de mise en liberté faisant état

de problèmes de santé et sollicitant notamment son hospitalisation en

établissement psychiatrique. La chambre d’accusation, après avoir

rappelé que les experts n’avaient pas diagnostiqué de maladie mentale

chez le requérant et que son état de santé apparaissait satisfaisant

au vu d’un certificat médical, estima que dans l’attente de l’arrêt de

la Cour de cassation la détention du requérant s’imposait pour éviter

le trouble à l’ordre public résultant de l’exceptionnelle gravité des

faits, prévenir le risque de renouvellement de l’infraction et garantir

la représentation en justice eu égard à la peine encourue.

 

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la violation de l’article 5 par. 2 de

la Convention en ce qu’il n’aurait pas été informé par les gendarmes

des causes de son arrestation.

 

2.    Il invoque la violation de l’article 5 par. 3 de la Convention

au motif qu’il n’aurait été traduit devant un magistrat que quatre

jours après son arrestation et qu’il serait resté en détention

provisoire pendant 27 mois.

 

3.    Il allègue la violation de l’article 5 par. 4 de la Convention

en ce qu’il n’aurait pas été statué sur l’illégalité de sa  détention.

Il invoque le renouvellement du mandat de dépôt et des refus de mise

en liberté qui lui ont été opposés.

 

4.    Il se plaint, sans autres précisions, de la violation de

l’article 5 par. 5 de la Convention.

 

5.    Il estime enfin qu’il y a eu en l’espèce atteinte à la

présomption d’innocence prévue par l’article 6 par. 2 de la Convention

ainsi qu’au droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8

de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de n’avoir pas été informé des raisons de

son arrestation et invoque l’article 5 par. 2 (art. 5-2) de la

Convention qui dispose que :

 

      « Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court

      délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son

      arrestation et de toute accusation portée contre elle. »

 

      La Commission relève que la chambre d’accusation, dans son arrêt

du 18 juin 1992, a rejeté le moyen du requérant fondé sur cette

disposition au motif que « des auditions (…) il ressort qu’il

n’ignorait pas les raisons de son arrestation (…) ».

 

      La Commission constate que ce grief du requérant n’est étayé par

aucun autre élément et considère dès lors que cet aspect de la requête

est manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint de n’avoir  été traduit devant un

magistrat que quatre jours après son arrestation et invoque l’article

5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention  qui est ainsi libellé :

 

 

      « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues

      au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite

      devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à

      exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans

      un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise

      en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la

      comparution de l’intéressé à l’audience. »

 

      La Commission relève que le requérant a été arrêté le 8 juillet

1990 à 18 heures 15 et placé en garde à vue, que la garde à vue a été

prolongée par le procureur de la République le 9 juillet conformément

aux dispositions du Code de procédure pénale et que le requérant a été

présenté le 10 juillet à 15 heures 30 au juge d’instruction qui l’a

inculpé et placé sous mandat de dépôt.

 

      La Commission considère que le délai d’environ quarante-cinq

heures qui s’est écoulé en l’espèce entre l’arrestation du requérant

et sa présentation au juge d’instruction répond à l’exigence de

célérité posée par l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et

allègue la violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

 

      La Commission note que le requérant, arrêté le 8 juillet, a été

inculpé le 10 juillet 1990 et  condamné le 20 octobre 1992 par la cour

d’assises dont l’arrêt constitue en l’espèce la date dont il faut tenir

compte au titre de la durée de la détention visée par l’article 5

par. 3 (art. 5-3). La détention a donc duré deux ans, trois mois et

douze jours.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

4.    Le requérant se plaint de ce que la légalité de sa détention

n’ait pas été appréciée par un tribunal et invoque l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention qui dispose que :

 

      « Toute personne victime d’une arrestation ou détention a le droit

      d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à

      bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa

      libération si la détention est illégale. »

 

      La Commission constate que le requérant a été détenu en vertu

d’un mandat de dépôt criminel délivré par le juge d’instruction dont

il ne conteste pas la compétence, mandat renouvelé au bout d’un an

comme le prévoit le Code de procédure pénale, puis en vertu de

l’ordonnance de prise de corps contenue dans l’arrêt de renvoi de la

chambre d’accusation d’Orléans du 22 octobre 1991.

 

      La Commission relève que le requérant a introduit plusieurs

demandes de mise en liberté à l’occasion desquelles il avait tout

loisir de contester la légalité de sa détention.

 

      La Commission considère en conséquence que cet aspect de la

requête est manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

5.    Le requérant allègue une violation de la présomption d’innocence

ainsi qu’une atteinte à sa vie privée et invoque les articles 6 par.

2 et 8 (art. 6-2, 8) de la Convention.

 

      La Commission relève que ces griefs, non circonstanciés, ne sont

appuyés par aucun élément du dossier. Il en résulte que cette partie

de la requête est dénuée de fondement au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

6.    Le requérant invoque enfin, sans précisions, l’article 5 par. 5

(art. 5-5) de la Convention.

 

      En tant qu’il est lié aux griefs du requérant tirés de la

violation de l’article 5 par. 2, 3 et 4 (art. 5-2, 5-3, 5-4) que la

Commission a considérés manifestement mal fondés (points 1, 2 et 4 ci-

dessus), ce grief est lui-même dénué de fondement.

 

      En tant que ce grief est lié à celui tiré de la durée de la

détention provisoire (point 3 ci-dessus) la Commission estime ne pas

être en mesure de se prononcer sur sa recevabilité et décide d’ajourner

son examen.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE L’EXAMEN DES GRIEFS concernant la durée de la détention

      provisoire,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 Le Secrétaire de la                         Le Président de la

  Deuxième Chambre                            Deuxième Chambre

 

     (K. ROGGE)                                 (S. TRECHSEL)

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en détention provisoire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.