Pénal Cour européenne des droits de l'homme

M.H. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001997992



 

                 sur la requête No 19979/92

                 présentée par M.H.

                 contre la France

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993 en

présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 décembre 1991 par M.H. contre la

France et enregistrée le 13 mai 1992 sous le No de dossier 19979/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant tunisien, né en 1965 en Tunisie

et résidant à Saint-Chamond, France.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le requérant est arrivé en France en 1972 à l’âge de six ans et

réside depuis lors en France où il a été scolarisé et où résident

également ses parents et tous leurs dix enfants.  Par contre, il n’a

plus d’attaches avec la Tunisie.

 

      Le 25 juin 1990, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne

a condamné le requérant pour délits de stupéfiants (achat, détention

et vente de haschich ainsi que complicité d’importation et contrebande

de haschich) à la peine de deux ans et six mois d’emprisonnement.

 

      Sur appel du ministère public, la cour d’appel de Lyon, par arrêt

du 27 novembre 1990, a réformé le jugement en portant la peine à cinq

ans d’emprisonnement et en prononçant à l’encontre du requérant

l’interdiction définitive du territoire français.

 

      Le requérant s’est pourvu en cassation en ce qui concerne

l’interdiction du territoire, mais son pourvoi a été rejeté par arrêt

de la Cour de cassation en date du 25 novembre 1991.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de son expulsion qui le séparerait de sa

famille et l’amènerait à un pays qu’il ne connaît pas.  Il n’invoque

aucune disposition de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 27 décembre 1991 et enregistrée

le 13 mai 1992.

 

      Le 2 septembre 1992, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur sous l’angle de l’article 8

de la Convention en l’invitant à présenter des observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 22 décembre 1992.

Celles-ci ont été envoyées au requérant le 18 janvier 1993 à l’adresse

qu’il avait indiquée, à savoir le centre de détention de Joux-la-Ville,

afin qu’il présente avant le 8 mars 1993 ses observations en réponse.

 

      Devant le silence du requérant, le Secrétariat lui a envoyé

plusieurs courriers de rappel.

 

      En l’absence de réaction de la part de l’intéressé, le

Secrétariat a adressé à son domicile familial, le 16 juin 1993, une

lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de ce que,

compte tenu de son attitude, la Commission pourrait envisager de rayer

l’affaire de son rôle. Ce dernier courrier a été retourné au

Secrétariat avec la mention imprimée « absent avisé » puis en manuscrit

« parti en Tunisie pour deux ans ».

 

 

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      La Commission constate que le requérant n’a pas réagi aux divers

courriers qui lui ont été adressés.

 

      La Commission en conclut que le requérant n’entend plus maintenir

sa requête au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

      La Commission estime, en outre, qu’aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits de l’homme garanti par la

Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de

l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

 

      Le Secrétaire                         Le Président

       de la Deuxième Chambre               de la Deuxième Chambre

 

            (K. ROGGE)                            (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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