Civil Cour européenne des droits de l'homme

P.T. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1011DEC001330087



 

                                FINALE

 

                      sur la requête No 13300/87

                      présentée par P.T.

                      contre Italie

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 11 octobre 1993 en présence de

 

      MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           S. TRECHSEL

           E. BUSUTTIL

           G. JÖRUNDSSON

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           C.L. ROZAKIS

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 13 octobre 1987 par P.T. contre

l’Italie et enregistrée le 13 octobre 1987 sous le No de

dossier 13300/87 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision partielle de la Commission du 12 octobre 1992 sur

la recevabilité de la requête ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1941 à Palerme.

Il est commerçant et réside à Rome.  Devant la Commission, il est

représenté par Maître Giorgio Ghiron, avocat au barreau de Rome.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Dans son rapport du 30 avril 1983, le Préfet de police

(« Questore ») de Palerme sollicita du tribunal de Palerme l’application

au requérant – soupçonné d’appartenance à une association de type

mafieux – de la surveillance spéciale par la police prévue à

l’article 3 de la loi n° 1423 du 27 décembre 1956 ainsi que l’adoption

de mesures à caractère patrimonial et administratif prévues par les

lois n° 575 du 31 mai 1965 et n° 646 du 13 septembre 1982.

 

      Par décision (« decreto ») du 8 juillet 1983, le tribunal de

Palerme appliqua au requérant les mesures demandées pour une durée de

trois ans.

 

      Quant aux mesures de caractère patrimonial, le tribunal décida

de condamner le requérant à verser à titre de caution la somme de

2.500.000 lires et ordonna la confiscation de 16.500 actions d’une

valeur de 1.000 lires et de 2.850 autres actions d’une valeur de

10.000 lires de la société Centralgas Spa dont il était actionnaire et

qui avaient déjà été saisies en application d’une décision (« decreto »)

du 10 mai 1983 du même tribunal.  Le requérant interjeta appel contre

la décision.

 

      Par décision (« decreto ») du 31 janvier 1984, déposé au greffe le

3 février 1984, la cour d’appel de Palerme confirma les mesures

ordonnées par le tribunal en rectifiant toutefois certaines

inexactitudes.

 

      A une date qui n’a pas été précisée, le requérant se pourvut en

cassation contre cette décision, en invoquant principalement le défaut

de motivation relative à la substance même des indices permettant de

conclure à son appartenance à une association de type mafieux.

 

      Par arrêt du 12 janvier 1985, déposé au greffe le 7 mars 1985,

la Cour de cassation annula la décision de la cour d’appel et renvoya

le dossier en vue de son réexamen à une autre composition de la cour

d’appel de Palerme.

 

      Celle-ci, par décision du 18 mars 1986, déposée au greffe le

7 avril 1986, confirma les mesures de prévention appliquées au

requérant, estimant que les indices sur lesquels s’étaient basés le

tribunal et la cour d’appel de Palerme étaient amplement suffisants

pour établir le caractère socialement dangereux du requérant.

 

      Ce dernier introduisit alors un nouveau pourvoi contre cet arrêt

pour défaut de motivation.  Par arrêt du 17 février 1987, déposé au

greffe le 14 avril 1987, la Cour de cassation le rejeta jugeant que les

faits ayant motivé l’application des mesures de prévention avaient été

minutieusement examinés par la cour d’appel et que sa décision avait

été dûment motivée.

GRIEFS

 

      Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure ayant pour objet l’application à son

encontre de mesures de prévention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 13 octobre 1987 et enregistrée le

jour même.

 

      Le 12 octobre 1992, la Commission a décidé de communiquer la

requête au Gouvernement italien quant au grief tiré de la durée de la

procédure ayant pour objet l’application au requérant de mesures de

prévention, de déclarer la requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 22 janvier 1993.

 

      Le 8 mars 1993, l’avocat du requérant a sollicité une prorogation

du délai qui lui était imparti pour la présentation de ses

observations.

 

      Un délai lui a été accordé jusqu’au 22 avril 1993.

 

      Depuis lors, ni le requérant, ni son avocat, n’ont repris contact

avec le Secrétariat malgré le rappel qui a été adressé au second par

lettre et télécopie le 18 août 1993.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      La Commission rappelle que le requérant a été invité à présenter

ses observations en réponse à celles du Gouvernement sur la

recevabilité et le bien-fondé de la partie de la requête qui n’a pas

été déclarée irrecevable.  Elle constate que le requérant n’a plus

réagi aux divers courriers qui lui ont été adressés par le Secrétaire

de la Commission, en particulier ses lettre et télécopie du

18 août 1993.

 

      La Commission en conclut que le requérant n’entend plus maintenir

sa requête au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

      La Commission estime, en outre, qu’aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits de l’homme garanti par la

Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de

l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LE RESTANT DE LA REQUETE DU ROLE.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

     de la Commission                     de la Commission

 

      (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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