Civil Cour européenne des droits de l'homme

PALETACO – PALETES E TACOS MONDEGO, Lda contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002291593



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 22915/93

                 présentée par PALETACO – PALETES E TACOS MONDEGO, Lda.

                 contre le Portugal

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 1er septembre 1993 par PALETACO –

PALETES E TACOS MONDEGO, Lda. contre le Portugal et enregistrée le

15 novembre 1993 sous le N° de dossier 22915/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

16 mars 1995 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 4 mai 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une société à responsabilité limitée ayant son

siège à Penacova (Portugal).

 

     Elle est représentée devant la Commission par Maître Arménia

Coimbra, avocate au barreau de Coimbra.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant les tribunaux

de Penacova et Lisbonne.

 

     L’objet de l’action intentée par la société requérante est une

demande en condamnation d’une autre société pour non paiement du prix

de marchandises fournies par la requérante en vertu d’un contrat de

vente.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 23 janvier 1987, la société requérante déposa sa requête

introductive d’instance devant le tribunal de Penacova.

 

     Après un échange de mémoires, le tribunal de Penacova, par

ordonnance du 22 juillet 1987, se déclara incompétent ratione loci et

ordonna la transmission du dossier au tribunal de Lisbonne.  Le

2 novembre 1987, la requérante reçut notification de cette

transmission.

 

     La procédure est toujours pendante devant le tribunal de Lisbonne

(13e chambre civile).

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 23 janvier 1987 et est à ce

jour encore pendante.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de huit

ans et sept mois environ à ce jour, ne répond pas à l’exigence du

« délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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