Civil Cour européenne des droits de l'homme

POLÓNIO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002267993



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 22679/93

                   présentée par José Maria POLÓNIO

                          contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 27 septembre 1993 par José Maria

Polónio contre le Portugal et enregistrée le 15 octobre 1993 sous le

N° de dossier 22679/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 17 janvier 1995, de

communiquer la requête ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

29 mars 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 21 avril 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1924 et

résidant à Cascais (Portugal).  Devant la Commission, il est représenté

par Maître Joaquim Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.

 

     Les faits, tel qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 2 juillet 1991, le requérant engagea contre son locataire et

une autre personne une procédure en résiliation du bail et expulsion

du locataire devant le tribunal de Cascais.

 

     Le 11 juillet 1991, le juge ordonna la citation des défendeurs

à comparaître.

 

     L’un des défendeurs résidant à Bruxelles, il n’a pu être cité.

 

     Le 13 janvier 1992, les défendeurs présentèrent ensemble leurs

conclusions en réponse.  Vu la présentation de mémoire également par

le défendeur qui n’avait pas reçu de citation, le juge décida par

ordonnance du 15 janvier 1992 la poursuite de la procédure.

 

     Le requérant déposa sa duplique le 31 janvier 1992.

 

     Le 7 février 1992, le dossier fut présenté, en état, au juge.

 

     Le 15 juillet 1993, le juge rendit une décision préparatoire

(despacho saneador) dans laquelle il spécifia les faits déjà établis

et ceux restant à établir.  Le requérant en reçut notification le

20 septembre 1993.

 

     Le 23 septembre 1993, le requérant fit une réclamation

(reclamação) contre la décision préparatoire.  Les défendeurs y

répondirent le 11 octobre 1993 et, le 12 octobre 1993, le juge fit

droit à la réclamation du requérant.

 

     Le requérant présenta sa liste de témoins le 29 octobre 1993.

Les défendeurs présentèrent la leur le 5 novembre 1993.

 

     Par ordonnance du 9 novembre 1993, le juge fixa l’audience au

16 décembre 1993.

 

     Le jour de l’audience, les parties parvinrent à un règlement

amiable de l’affaire, que le juge homologua par jugement du même jour.

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure, qui ne saurait passer pour

raisonnable.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 17 septembre 1993 et enregistrée

le 15 octobre 1993.

 

     Le 17 janvier 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 29 mars 1995,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

21 avril 1995.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure.

 

     Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui

dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

     Pour le requérant, la durée de la procédure litigieuse, qui a

débuté le 2 juillet 1991 et s’est terminée le 16 décembre 1993, ne

saurait passer pour raisonnable.  Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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