Civil Cour européenne des droits de l'homme

PAOLETTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001948992



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      REQUETE No 19489/92

                      présentée par Nino PAOLETTI

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence

de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

           G. JÖRUNDSSON

           A. WEITZEL

           J.C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAÏDES

           J.C. GEUS

           M. NOWICKI

           I. CABRAL-BARRETO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 novembre 1991 par Nino PAOLETTI

contre l’Italie et enregistrée le 30 janvier 1992 sous le No de

dossier 19489/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

4 janvier 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 3 février 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Nino PAOLETTI, né à Gênes le 2 décembre 1912, est

un ressortissant italien.  Il est actuellement à la retraite.

 

      Pour la procédure devant la Commission il est représenté par

Me Giulio PORRINI, avocat à Gênes.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant se plaint de la durée des poursuites dont il a fait

l’objet pour faux en écritures publiques et péculat.

 

      Le déroulement de la procédure, résumé de façon sommaire, a été

le suivant :

 

      A la suite d’une enquête de la police judiciaire, le requérant

fut accusé, avec d’autres personnes, le 4 juin 1984.

 

      Le requérant fut renvoyé en jugement par décision du 9 mai 1988.

La première audience fut fixée au 14 décembre 1989.

 

      Le 9 février 1990, le tribunal de Gênes relaxa le requérant de

l’accusation de péculat au motif que les faits n’étaient pas constitués

mais le condamna en même temps à 8 mois d’emprisonnement pour faux en

écritures publiques.

 

      Sur ce dernier point, le requérant a interjeté appel du jugement.

 

      Par arrêt du 10 mai 1991, la cour d’appel de Gênes relaxa le

requérant de l’accusation de faux en écritures publiques.  Cet arrêt

est passé en force de chose jugée le 14 mai 1991.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 4 juin 1984 et s’est terminée

le 14 mai 1991, suite au passage en force de chose jugée de l’arrêt de

la cour d’appel de Gênes.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de près de

sept ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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