Civil Cour européenne des droits de l'homme

PERIN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:1201DEC001865691



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 18656/91

                       présentée par Edda PERIN

                           contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 1er décembre 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          J.A. FROWEIN

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 août 1989 par Edda PERIN contre la

France et enregistrée le 13 août 1991 sous le No de dossier

18656/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, de nationalité française, est née en 1938 et

habite Fleurance dans le Gers.  Elle est actuellement sans profession.

 

      Devant la Commission, elle est représentée par Maître Jean

Lamarque, professeur de droit à Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent

se résumer comme suit.

 

      La requérante exploitait une boîte de nuit d’octobre 1974 à

février 1980.  A la suite d’une vérification de sa comptabilité, des

redressements lui ont été notifiés en 1979 et 1980.  Elle a été taxée

d’office et assujettie à des suppléments d’impôts au titre des années

1975 à 1980, pour un montant de 7.995.581 francs, y inclus une

majoration de 150 % en application de l’article 1729 du Code général

des impôts.

 

      Par arrêt du 4 juillet 1984, le tribunal correctionnel de

Bordeaux la condamna pour fraude fiscale à un an d’emprisonnement avec

sursis.  Par arrêt du 26 novembre 1985, la cour d’appel de Bordeaux

confirma le jugement entrepris.

 

      La requérante déposa une requête devant l’administration fiscale

visant à obtenir décharge des suppléments d’impôts.  L’administration

rejeta sa réclamation par décision du 29 avril 1983.  Saisi du litige,

le tribunal administratif de Bordeaux rejeta la requête en annulation

de cette décision par jugement du 15 novembre 1984.  La requérante

recourut au Conseil d’Etat, invoquant notamment l’exagération des bases

d’imposition et l’inexistence de manoeuvres frauduleuses.

 

      Par arrêt du 18 janvier 1989, le Conseil d’Etat estima :

 

    – quant à la procédure d’imposition

 

      « qu’aux termes du III de l’article 3 de la loi no 77-1453 du 29

      décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux

      contribuables en matière fiscale et douanière, codifié aux

      articles 181 A et 181 B du code général des impôts puis aux

      articles L. 76 et L. 76 A du livre des procédures fiscales : ‘Les

      bases ou les éléments servant au calcul des impositions d’office

      sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au

      moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen

      d’une notification qui précise les modalités de leur

      détermination.  Cette notification est interruptive de

      prescription.  Les contribuables peuvent obtenir par la voie

      contentieuse la décharge ou la réduction de l’imposition mise à

      leur charge en démontrant son caractère exagéré’ ; »

 

       » … que les notifications, en date du 21 décembre 1979 et du

      19 mars 1980, par lesquelles l’administration a porté à la

      connaissance de (la requérante) les bases des impositions à

      l’impôt sur le  revenu qui serait retenu au titre de l’année

      1975, d’une part, et au titre des années 1976, 1977 et 1978,

      d’autre part, contenaient l’indication des modalités de

      détermination de ces bases ; qu’ainsi les dispositions

      législatives précitées ont été respectées ; que, si (la

      requérante) soutient que les modalités de détermination des bases

      qui lui ont été indiquées pour l’année 1975 ne seraient pas

      celles qui avaient été envisagées par le vérificateur dans son

      rapport, cette circonstance, à la supposer établie, est sans

      influence sur la régularité de la procédure d’imposition ; »

 

    – quant au bien-fondé des impositions : que (la requérante),

 

      « du fait de la procédure d’imposition qui lui est applicable, ne

      peut obtenir par la voie contentieuse, la décharge ou la

      réduction des impositions qu’en apportant la preuve du caractère

      exagéré des bases retenues ; qu’en se bornant à soutenir que

      l’exagération des bases d’imposition est manifeste et qu’elle

      ressort suffisamment de l’énormité du montant des redressements

      qui lui ont été notifiés (la requérante) n’établit pas

      l’exagération des bases dont découlent les impositions

      supplémentaires auxquelles elle a été assujettie ; ».

 

      Sur les pénalités fiscales, le Conseil d’Etat, considérant que

les manoeuvres frauduleuses n’étaient pas établies, remplaça la

majoration de 150 % par une majoration de 30 % au titre des années 1976

et 1977 et de 50 % au titre de l’année 1978, majorations applicables

dans le cas où l’administration fiscale démontre la mauvaise foi du

contribuable (article 1729 du Code général des impôts).

 

GRIEFS

 

      La requérante allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

      Elle estime que les majorations de 30 et 50 %, sanctions fiscales

assimilables, selon elle, à des sanctions pénales, lui ont été

appliquées au terme d’une procédure qui ne répondait pas au principe

du procès équitable tel que défini à l’article 6 par. 1 de la

Convention.  Elle soutient à cet égard que le Conseil d’Etat n’a pas

examiné les preuves qu’elle avait produites pour contester les bases

de l’imposition.

 

EN DROIT

 

      La requérante prétend n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable

devant le Conseil d’Etat en raison de ce que cette juridiction, en lui

imposant une majoration respectivement de 30 et 50 % n’a pas tenu

compte des moyens de preuve qu’elle avait présentés, en violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

      décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

      de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

      matière pénale dirigée contre elle. … »

      La Commission note d’emblée que la requérante ne se plaint pas

de la majoration d’impôt à laquelle elle a été assujettie, mais de la

procédure ayant abouti à des majorations de 30 et 50 %, sanctions

fiscales, selon elle, assimilables à des sanctions pénales.

 

      Il se pose d’emblée la question de savoir si l’article 6

(art. 6) trouve à s’appliquer en la matière.  La Commission se réfère

sur ce point à sa jurisprudence (N° 11464/85, déc. 12.5.87, D.R. 53 p.

85), selon laquelle les sanctions fiscales peuvent être considérées

comme ressortissant, sous certaines conditions, à la « matière pénale »

au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), notion dont elle rappelle

l’autonomie (voir Cour eur. D.H., arrêt Engel du 8 juin 1976, série A

no 22, pp. 34-35, par. 82, confirmé entre autres par arrêt Öztürk du

21 février 1984, série A no 73, pp. 17-18, par. 49).

 

      En l’espèce, la Commission relève que les faits reprochés à la

requérante, à savoir la mauvaise foi dans ses déclarations de revenus,

revêtait le caractère d’une « infraction fiscale » et provoquait une

majoration de l’impôt prévu par l’article 1729 du Code général des

impôts.  Elle souligne à cet égard que le Conseil constitutionnel

français a assimilé les infractions fiscales à des infractions pénales

(voir entre autres Conseil constitutionnel déc. no 82-155 D.C. du 30

décembre 1982).  La Commission ajoute que les majorations infligées à

la requérante au titre de cette disposition sont qualifiées de

« pénalités » dans l’arrêt du Conseil d’Etat statuant sur le litige en

question. Enfin, la Commission considère que la requérante a été

exposée en l’espèce à une sanction qui, par son degré de gravité,

ressortit à la matière pénale.

 

      Il s’ensuit que l’article 6 (art. 6) trouve à s’appliquer en la

matière.

 

      Sur le point de savoir si la procédure qui a abouti à une

majoration de l’imposition a porté atteinte au principe du procès

équitable tel que défini à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, la Commission rappelle que « l’article 6 (art. 6) commande

aux Etats contractants d’enserrer dans des limites raisonnables,

prenant en compte la gravité de l’enjeu et préservant les droits de la

défense, les présomptions de fait ou de droit qui se rencontrent dans

leurs lois répressives. » (Cour eur. D.H., arrêt Pham Hoang du 25

septembre 1992, série A no 243, par. 33, à paraître).  En particulier,

la tâche des organes de la Convention consiste à déterminer si la

législation nationale a été appliquée d’une manière compatible avec la

notion de procès équitable.

 

      En l’espèce, la Commission constate que la requérante était

soumise à la procédure de taxation d’office.  Il ressort de l’arrêt du

Conseil d’Etat du 18 janvier 1989 que les notifications prévues aux

articles L. 76 et L. 76 A du livre des procédures fiscales, par

lesquelles l’administration fiscale a porté à la connaissance de la

requérante les bases des impositions à l’impôt sur le revenu au titre

des années 1975 à 1978, contenaient l’indication des modalités de

détermination de ces bases.  La requérante a donc été à même de

contester les bases de l’imposition en apportant la preuve du

caractère, selon elle, exagéré des bases retenues.

 

      De fait, la requérante ne se vit pas privée de toute possibilité

de défense ; elle pouvait, en vertu des dispositions susmentionnées du

livre des procédures fiscales, essayer de démontrer le caractère

infondé des bases d’imposition.  Or le Conseil d’Etat constata qu’en

se bornant à soutenir que l’exagération des bases d’imposition était

manifeste et qu’elle découlait suffisamment de l’énormité du montant

des redressements qui lui avaient été notifiés, la requérante n’a pas

établi l’exagération des bases dont découlaient les impositions

supplémentaires auxquelles elle avait été assujettie.

 

      La Commission rappelle à cet égard que l’appréciation des preuves

relève en principe de la compétence des juridictions internes.  Elle

n’entrevoit donc aucun indice que la cause de la requérante n’aurait

pas été entendue équitablement.

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire                             Le Président

    de la Commission                          de la Commission

 

 

     (H.C. KRÜGER)                            (C.A. NORGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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