Civil Cour européenne des droits de l'homme

PORZIO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002767495



                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

 

                      de la requête N° 27674/95

                      présentée par Giusto PORZIO

                      contre l’Italie

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 avril 1995 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 21 juin 1995 sous le N° de dossier 27674/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1942 et résidant

à Turin. Il est retraité.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

être résumés comme suit.

 

      Poursuivi par le parquet de Turin, qui le 13 juin 1983 lui fit

notifier une communication judiciaire, le 17 février 1993 le tribunal de

la même ville a acquitté le requérant pour la plupart des chefs de

prévention et décidé qu’il y avait préscription quant à un dernier chef

de prévention.

 

      Le requérant ayant interjeté appel, le 10 janvier 1994 la cour

d’appel de Turin confirma le jugement de première instance. Le requérant

était présent au prononcé de la sentence.

 

      Le même jour le défenseur du requérant se pourvut en cassation.

 

      Le 24 janvier 1994, le requérant déclara renoncer audit pourvoi.

 

      Toutefois, le 26 février 1994, le requérant présenta lui-même un

pourvoi en cassation.

 

      Par ordonnance du 5 juillet 1994 la Cour de cassation déclara  le

pourvoi irrecevable. En effet, après avoir noté qu’il y avait

renonciation quant au pourvoi présenté par le défenseur, la haute

juridiction constata que le pourvoi du requérant était hors-délai.

 

      Ladite ordonnance fut déposée au greffe le 8 novembre 1994.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et de l’absence

de caractère équitable. Il invoque la violation de l’article 6 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de l’absence de caractère équitable d’une

procédure pénale dont il a fait l’objet et de la durée de celle-ci. Il

estime qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Cette procédure a commencé le 13 juin 1983, date à laquelle le

requérant reçut une communication judiciaire.

 

      La Commission constate qu’il se pose un problème quant au respect

du délai de six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

Pour le résoudre il y a lieu d’établir la date à laquelle la procédure

interne s’est terminée ainsi que le jour auquel le requérant a introduit

sa requête à la Commission.

 

      Selon le requérant, la procédure s’est terminée le 8 novembre 1994

date du dépôt de l’ordonnance de la Cour de cassation déclarant

l’irrecevabilité du pourvoi pour cause de tardiveté.

 

      La Commission rappelle que le délai de six mois court dès la date

de la décision interne définitive après exercice des recours internes

efficaces et suffisants (N° 10530/83, déc. 16.5.85, D.R. 42 p. 171 ; N°

12810/87, déc. 18.1.89, D.R. 59 p. 172).

 

      La Commission note que, le 8 novembre 1994, la Cour de cassation a

déclaré irrecevable pour tardiveté le pourvoi du requérant, introduit par

lui le 26 février 1994 après sa décision du 24 janvier 1994 de renoncer

au pourvoi introduit par son avocat contre l’arrêt de la cour d’appel.

 

      Dès lors, la Commission considère que le pourvoi introduit

tardivement par le requérant ne peut être considéré comme un recours

efficace et que la date de départ pour le calcul du délai de six mois au

sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention est le 10 janvier 1994,

date du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel.

 

      En ce qui concerne la date d’introduction de la requête, la

Commission note que le requérant lui a adressé un premier courrier le

6 mai 1993. Dans cette missive, il faisait référence à deux procédures

distinctes pendantes devant les juridictions pénale et civile italiennes

et demandait des instructions sur la manière dont il devait commencer la

ou les procédures.

 

      Le 3 juin 1993, le secrétariat de la Commission a envoyé au

requérant une formule sur laquelle présenter la requête à la Commission.

Il l’a invité à la retourner dans un délai de six semaines, dûment

remplie et accompagnée de tous les documents pertinents qu’il désirait

produire. Le secrétariat a en outre attiré l’attention du requérant sur

le fait que, faute de renvoyer la formule de requête dûment remplie et

signée dans le délai susmentionné, la date d’introduction de la requête

et, partant, le délai de six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la

Convention pourraient s’en trouver affectés.

 

      Le 27 avril 1995 le requérant a renvoyé la formule relative à la

procédure pénale. Il a indiqué qu’il avait dû attendre l’épuisement des

voies de recours internes et qu’il ferait de même quant à la procédure

civile.

 

      La Commission rappelle que, selon sa pratique constante,  la date

d’introduction d’une requête est celle de la première communication du

requérant, par laquelle il indique vouloir présenter une requête et donne

quelques informations quant à la nature des griefs qu’il entend soulever.

Toutefois, lorsqu’un laps de temps substantiel s’est écoulé avant que le

requérant ne soumette d’autres informations concernant son projet

d’introduction d’une requête, la Commission examine les circonstances

particulières pour décider quelle date doit être considérée comme étant

la date d’introduction de la requête interrompant le cours du délai de

six mois prévu à l’article 26

(art. 26) de la Convention (N° 15213/89, déc. 1.7.91, D.R. 71 p. 230).

 

      La Commission considère que le but de la règle du délai de six mois

est d’assurer une certaine sécurité juridique et de veiller à ce que les

affaires soulevant des problèmes au regard de la Convention soient

examinées dans un délai raisonnable.  Il serait contraire à l’esprit et

au but de cette règle, énoncée à l'(art. 26)  26 de la Convention,

d’admettre que, par une communication initiale, un requérant puisse

mettre en mouvement la procédure prévue à l’article

25 (art. 25) de la Convention et demeurer ensuite inactif pendant une

période de temps illimitée et inexpliquée.  La Commission a toujours

rejeté les requêtes présentées plus de six mois après la décision interne

définitive, lorsqu’aucune circonstance particulière n’est venue

interrompre  le cours  du délai.  Elle estime qu’il serait incompatible

avec le but et l’objet de la règle de six mois de s’en écarter lorsque

la requête, tout en ayant été introduite, conformément à l’article 25

(art. 25)  de la Convention, dans les six mois suivant la décision

interne définitive, n’a pas été poursuivie ensuite (cf. N° 10626/83,

déc. 7.5.85, D.R. 42 p. 205 ; N° 12158/86, déc. 7.12.87, D.R. 54  p. 178)

; N° 29441/95, déc. 26.6.96, non publiée).

 

      La Commission estime que des retards dus au requérant dans la

poursuite de la requête ne sont acceptables que s’ils sont fondés sur des

circonstances propres au cas d’espèce. Lors de l’envoi de la formule de

requête, le requérant avait été invité à la retourner dans un délai de

six semaines. En outre son attention avait été attirée sur le fait que

s’il ne respectait pas ce délai il pouvait y avoir des conséquences quant

à la date d’introduction de la requête et, partant, le délai de six mois

prévu à l’article 26 (art. 26)  de la Convention pourraient s’en trouver

affectés.

 

      La Commission est de l’avis que si le requérant avait des doutes

quant à la procédure à suivre pour introduire sa requête, il aurait dû

pour le moins prendre contact avec la Commission et demander des

éclaircissements. Le fait que le requérant estimait d’agir correctement

ne saurait justifier une suspension du délai de six mois.

 

      Dès lors, la Commission est de l’avis qu’en l’espèce la

dated’introduction de la requête doit se situer au 27 avril 1995,

lorsque, après un silence de presque deux ans, le requérant reprit

contact avec la Commission.

 

      La date de la dernière décision interne définitive étant le

10 janvier 1994, la requête est donc tardive et doit être rejetée en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3)  de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

       Secrétaire                                Présidente

de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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