Civil Cour européenne des droits de l'homme

PROMOTORA DE OBRAS, SERVICIOS E INVERSIONES, S.A. (PROSINSA) contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002386294



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 23862/94

                 présentée par PROMOTORA DE OBRAS, SERVICIOS E

                 INVERSIONES, S.A. (PROSINSA)

                 contre l’Espagne

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 13 janvier 1994 par PROMOTORA DE

OBRAS, SERVICIOS E INVERSIONES, S.A. (PROSINSA) contre l’Espagne et

enregistrée le 13 avril 1994 sous le N° de dossier 23862/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Circonstances particulières de l’affaire

 

      La requérante est une société commerciale constituée en 1976 dont

le siège social se trouve à Cartagène (Murcie).  Devant la Commission,

elle est représentée  par Maître Jose Luis Segado Rodriguez, avocat à

Cartagène.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par la société requérante,

peuvent se résumer comme suit :

 

      Le 21 septembre 1992, les travailleurs de la société C. furent

licenciés, la société en question se trouvant en situation de

redressement judiciaire (quiebra).  Les personnes licenciées

présentèrent alors un recours à l’encontre de plusieurs personnes

physiques et sociétés, dont la société requérante, devant le Juge du

travail de Cartagène (Juzgado de lo Social) qui, par jugement du 18

novembre 1992, déclara les licenciements abusifs (improcedentes) et

condamna la société C., soit à verser des indemnités aux travailleurs

licenciés, soit à les réadmettre au sein de la société.  Estimant que

la société requérante faisait partie du même groupe d’entreprises que

la société C., elle fut condamnée solidairement avec cette dernière au

paiement d’un montant correspondant aux salaires et indemnités dus.

Le montant total à payer s’élevait à 614.764.932 pesetas (environ

28.000.000 francs français).

 

      La société C. et la société requérante firent connaître leur

intention d’interjeter appel (suplicación) du jugement de première

instance.  Toutefois, elles ne déposèrent pas le montant prescrit par

les articles 226 et 227 du Code de procédure du travail du 27 avril

1990 (Ley de Procedimiento Laboral), à savoir, un montant fixe (25.000

pesetas, environ 1.100 francs français) plus le montant correspondant

aux salaires et indemnités dus, et demandèrent à être mises au bénéfice

de l’assistance judiciaire.

 

      Par décision (auto) du 18 décembre 1992, le Juge du travail de

Cartagène rejeta, pour tardiveté, leur demande d’assistance judiciaire.

Dans sa décision, le Juge déclarait notamment que la société

requérante, propriétaire de nombreux immeubles, avait un capital social

de 10.000.000 pesetas, et que la société C. cherchait avant tout à

retarder l’exécution du jugement rendu le 18 novembre 1992.  Le Juge

du travail décida donc la non-admission de l’appel.

 

      La société C. et la société requérante présentèrent un recours

« de queja » devant le Tribunal supérieur de justice de Murcie qui, par

décision (auto) du 1er mars 1993, rejeta le recours, confirmant la

décision entreprise.

 

      La société requérante saisit alors le Tribunal Constitutionnel

d’un recours d' »amparo » sur le fondement du principe de non-

discrimination et du droit à un procès équitable (articles 14 et 24

par. 1 de la Constitution).  Par décision du 12 juillet 1993, la haute

juridiction rejeta le recours comme étant dépourvu de contenu

constitutionnel.  Le Tribunal Constitutionnel précisa, pour ce qui est

du grief tiré de l’article 24 de la Constitution, que la société

requérante avait demandé tardivement à être mise au bénéfice de

l’assistance judiciaire, une fois que, par jugement du 18 novembre 1992

du Juge du travail de Cartagène, elle eut été condamnée solidairement

à verser des salaires et des indemnités aux travailleurs licenciés de

la société C.  Dans la mesure où la société requérante s’est plainte

d’une atteinte au principe de non-discrimination, le Tribunal

Constitutionnel indiqua que le dépôt était exigé pour éviter le risque

de déconfiture de la société requérante, et qu’elle aurait pu apporter

d’autres garanties équivalentes aux montants exigés, ce qu’elle ne fit

pas.

 

Droit interne applicable

 

(Original)

 

Ley de Procedimiento Laboral de 27 de Avril de 1990

 

Artículo 226

 

      « 1.  Todo el que, sin tener la condición de trabajador …

      intente interponer un recurso de suplicación o de casación,

      consignará como depósito :

 

      a) 25.000 pesetas, si se trata de un recurso de

      suplicación. … »

 

Artículo 227

 

      « Cuando la sentencia impugnada hubiere condenado al pago de

      cantidad, sera indispensable que el recurrente que no

      gozare del beneficio de justicia gratuita acredite, al

      anunciar el recurso de suplicación …, haber consignado en

      la oportuna entidad de crédito y en la « Cuenta de Depósitos

      y consignaciones » abierta a nombre del Juzgado o de la Sala

      de instancia, la cantidad objeto de la condena, pudiendo

      sustituirse la consignación en metálico por el

      aseguramiento mediante aval bancario… »

 

(Traduction par le Secrétariat)

 

Code de procédure des tribunaux du travail du 27 avril 1990

 

Article 226

 

      « Quiconque qui, sans avoir la condition de travailleur …

      tente d’interjeter un recours en ‘suplicación’ ou de se

      pourvoir en cassation, consignera un dépôt de :

 

      a) 25.000 pesetas, s’il s’agit d’un recours en

      ‘suplicación’…

 

Article 227

 

      Si la décision entreprise a condamné au paiement d’une

      somme, il sera indispensable que le requérant n’ayant pas

      obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire confirme, au

      moment de faire connaître son intention d’interjeter le

      recours en ‘suplicación’ … qu’il a consigné auprès de

      l’institution de crédit adéquate et au ‘Compte de dépôts et

      consignations’ ouvert au nom du Juge ou de la chambre du

      tribunal du fonds, le montant objet de la condamnation; la

      consignation en liquide pouvant toutefois être remplacée

      par la garantie d’aval bancaire… »

 

GRIEFS

 

1.    La société requérante se plaint, sous l’angle de l’article 6

par. 1 de la Convention, d’une atteinte à son droit d’accès aux

tribunaux, en ce que, d’une part, elle n’est pas en mesure de faire

face au dépôt exigé, d’un montant supérieur à 600 millions de pesetas,

pour la présentation en forme du recours de « suplicación » et que,

d’autre part, sa demande d’assistance judiciaire a été rejetée par les

tribunaux internes.

 

2.    La société requérante se plaint d’une violation du principe de

non-discrimination en raison de la fortune ou toute autre situation,

en ce que la consignation préalable du montant exigé pour la

présentation du recours de « suplicación » était une condition

insurmontable.  Elle invoque l’article 14 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    La société requérante estime qu’elle n’a pas eu le droit d’accès

aux tribunaux, en ce qu’elle n’était pas en mesure de faire face à la

consignation exigée, d’un montant supérieur à 600.000.000 pesetas

(environ 28.000.000 francs), pour la présentation en forme du recours

de « suplicación » et que sa demande d’être mise au bénéfice de

l’assistance judiciaire a été rejetée par les tribunaux internes.  Elle

allègue une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, qui se lit comme suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, … par un tribunal …  qui décidera …

      des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil … »

 

      la Commission rappelle que le droit d’accès à un tribunal est un

élément du droit à un procès équitable (voir Cour eur. D.H., arrêt

Deweer du 27 février 1980, série A n° 35, p. 25 par. 49).  La

Commission a toutefois déjà estimé que cette disposition n’interdît pas

aux Hautes Parties Contractantes d’édicter une réglementation régissant

l’accès des plaideurs à une juridiction de recours (cf. No 8407/78,

déc. 6.5.80, D.R. 20 p. 179) pourvu qu’elle ait pour but d’assurer une

bonne administration de la justice.

 

      La Commission relève que, par décision du 12 juillet 1993 en

recours d' »amparo », le Tribunal Constitutionnel précisa que le dépôt

préalable était exigé pour éviter le risque de déconfiture de la

société requérante ajoutant que cette dernière aurait pu apporter

d’autres garanties équivalentes, ce qu’elle ne fit pas.

 

      La Commission estime, par ailleurs, que les Etats sont également

libres de fixer des délais pour l’introduction des demandes d’être mis

au bénéfice de l’assistance judiciaire, et le moment où une telle

demande doit être portée à la connaissance de l’organe judiciaire en

question.  A ce sujet, la Commission rappelle que la Convention se

préoccupe d’assurer que l’individu jouisse de son droit effectif

d’accès à la justice selon les modalités non contraires à l’article 6

par. 1 (art. 6-1) (cf. Cour eur. D.H., arrêt Airey du 9 octobre 1979,

série A n° 32, p. 14, par. 26).  Les moyens à employer à cette fin

relèvent du pouvoir discrétionnaire de l’Etat contractant qui n’est pas

obligé de fournir dans toute contestation une aide judiciaire gratuite,

appropriée ou nécessaire (cf. No 10594/83, déc. 14.7.87, D.R. 52

p. 158).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    La société requérante se plaint d’une violation du principe de

non-discrimination en raison de la fortune ou toute autre situation,

en ce que la consignation préalable du montant exigé pour la

présentation du recours de « suplicación » était une condition

insurmontable.  Elle invoque l’article 14 (art. 14) de la Convention,

qui se lit comme suit :

 

      « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention doit être assurée, sans distinction

      aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,

      la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes

      autres opinions, l’origine nationale, la fortune, la

      naissance ou toute autre situation. »

 

      La Commission a examiné ce grief sous l’angle de l’article 6

combiné avec l’article 14 (art. 6+14) de la Convention.  Elle rappelle

que, s’il est vrai que l’article 14 (art. 14) de la Convention interdit

toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus

par la Convention, une différence de traitement n’est pas

discriminatoire si elle est fondée sur une justification objective et

raisonnable (cf. entre autres, No 5849/72, déc. 1.10.75, D.R. 3 p. 25)

 

      La Commission note à cet égard que les formalités spécifiques

imposées aux employeurs par les articles 226 et 227 du Code de

procédure du travail, tiennent compte des inégalités de fait qui

séparent employeurs et travailleurs ainsi que des conséquences

différentes qu’une procédure d’appel peut avoir sur la situation des

uns et des autres.  De ce fait, la Commission estime que la différence

de traitement résultant de la formalité litigieuse est fondée sur une

justification objective et raisonnable et répond à un critère de

proportionnalité, d’autant plus que, par décision du 12 juillet 1993

en recours d' »amparo », le Tribunal Constitutionnel précisa que la

consignation est exigée pour éviter le risque de perte des moyens de

paiement de la société requérante, ce qui n’est pas le cas des

travailleurs.

 

      Cette différence n’est donc pas contraire aux exigences de

l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

     Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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