Pénal Cour européenne des droits de l'homme

RAKOVAN contre la REPUBLIQUE SLOVAQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1018DEC002363994



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 23639/94

                 présentée par Zdenek RAKOVAN

                 contre lA République slovaque

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 octobre 1993 par Zdenek Rakovan

contre la République slovaque et enregistrée le 8 mars 1994 sous le N°

de dossier 23639/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

      Le requérant, de nationalité tchèque, né en 1957, est

actuellement détenu à la prison de Trencín (République slovaque).

 

A)    Premier stade de la procédure pénale :

 

      Le 7 février 1990, une femme déposa plainte contre le requérant

qui l’aurait menacée et violée. Une enquête fut diligentée, qui permit

l’audition de nombreux témoins et aboutit à l’inculpation et au renvoi

du requérant devant le tribunal.

 

      Le 25 juin 1991, le requérant fut condamné par le tribunal de

district de Trencín à trois ans d’emprisonnement pour viol. Le 16

septembre 1991, la cour d’appel de Bratislava confirma ce jugement.

 

      Le 5 février 1992, la Cour suprême, saisie d’un recours

extraordinaire du Procureur général (« staznost pre porusenie zákona »),

annula les décisions entreprises et renvoya l’affaire au procureur de

district en lui demandant de compléter les témoignages et les preuves.

 

B)    Deuxième stade de la procédure pénale :

 

      Le 16 juillet 1992, l’Office des poursuites de Trencín rejeta une

demande du requérant visant à compléter l’enquête (interroger quatre

témoins, obtenir une reconstitution).

 

      Le 28 juillet 1992, le procureur de district de Trencín annula

cette décision en ce qui concerne les quatre témoins et ordonna à

l’Office des poursuites de les interroger. Il refusa toutefois

d’ordonner une reconstitution.

 

      Le 22 septembre 1992, le conseil du requérant fut informé des

résultats de l’enquête. Il demanda en même temps la confrontation de

la victime avec certains témoins, ce que lui avait été refusé.

 

      Le 24 septembre 1992, le requérant fut de nouveau inculpé et

renvoyé devant le tribunal de district de Trencín qui, par jugement du

16 février 1993, le reconnut coupable et le condamna à deux ans

d’emprisonnement. Le tribunal considéra comme établi, sur la base de

dépositions faites à l’audience, que le requérant avait commis le délit

en question, la preuve résultant directement des dépositions de la

victime et indirectement des témoignages de vingt-trois personnes et

des deux déclarations des médecins qui soignèrent la victime. En outre,

le tribunal se basa sur les dépositions de deux témoins, F. et M., qui

avaient été proposés par le requérant.

 

      Lors de l’audience, le requérant fut confronté avec la victime

qui persista dans ses dépositions précédentes.

 

      Avant le prononcé de la décision de condamnation, le requérant

se plaignit auprès de la cour d’appel de Bratislava de la partialité

des juges du tribunal de district. Son objection fut rejetée.

 

      Le requérant interjeta appel du jugement du 16 février 1993

devant la cour d’appel de Bratislava. Il allégua que la première

instance n’avait pas suffisamment et correctement apprécié les preuves,

en particulier les témoignages. Il affirma que sa culpabilité avait été

fondée sur une seule preuve directe.

 

      Le 8 avril 1993, la cour d’appel de Bratislava, en réexaminant

la légalité et le raisonnement de toutes les parties du jugement

attaqué et en vérifiant la conformité de la procédure précédente,

confirma le jugement de condamnation en toutes ses dispositions. Elle

constata que le requérant, bien que régulièrement convoqué, ne fut pas

lui-même présent à l’audience devant la cour. Son avocat le représenta

néanmoins au cours de toute la procédure.

 

      La cour d’appel constata la culpabilité du requérant sur la base

de plusieurs éléments de preuve : une déclaration faite par le

requérant sur sa version de l’affaire, le témoignage de la victime, les

nombreux témoignages et deux dépositions des médecins qui soignèrent

la victime. La cour releva entre autres que le tribunal de district

avait recueilli toutes les preuves nécessaires pour statuer sur le

bien-fondé de l’accusation portée contre le requérant, y compris de

plusieurs interrogatoires des témoins, et que les preuves avaient été

correctement appréciées. En ce qui concerne deux témoins à décharge,

F. et M., la cour, qui refusa de les entendre, les considéra

contradictoires et tendancieux. La cour estima enfin que le jugement

de première instance avait été dûment motivé.

 

      Le 15 juin 1993, le Procureur général rejeta une demande du

requérant tendant à l’introduction d’un pourvoi dans l’intérêt de la

loi.

 

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Il allègue avoir

été condamné sur la base des déclarations de la victime, seul témoin

direct, avec qui il n’avait pas été « régulièrement » confronté. Il

expose également que la victime n’a pas été non plus confrontée aux

autres témoins et que les juridictions internes ont refusé de

reconstituer l’affaire. Il invoque à cet égard la violation de

l’article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

 

2.    Il se plaint ensuite de l’appréciation incorrecte et insuffisante

des témoignages à charge et à décharge et du refus de la cour d’appel

d’interroger deux témoins à décharge, F. et M. Il invoque à ce titre

la violation de l’article 6 par. 3 d) de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de plusieurs violations de l’article 6

(art. 6) de la Convention, qui est ainsi libellé :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal indépendant et

      impartial (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute

      accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…)

      (…)

      3.   Tout accusé a droit notamment à :

      (…)

      d)   interroger ou faire interroger les témoins à charge et

      obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

      décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

      charge.

      (…) »

 

      Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable devant un tribunal indépendant et impartial dans la mesure

où il a été condamné sur la base des déclarations de la victime, seul

témoin direct, avec qui il n’a pas été « régulièrement » confronté. Il

expose également que la victime n’a pas été non plus confrontée aux

autres témoins et que les juridictions internes ont refusé de

reconstituer l’affaire. Il invoque la violation de l’article 6 par. 1

et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

 

      La Commission a examiné les griefs du requérant sous l’angle de

la règle générale de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

tout en ayant également à l’esprit les exigences du paragraphe 3 d)

(art. 6-3-d) de cet article qui constituent des aspects particuliers

du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 (Cour eur.

D.H., arrêt Artner du 28 août 1992, série A, No. 242, p. 10, par. 19)

et doivent être interprétées à la lumière de la notion générale de

procès équitable, leur but intrinsèque étant d’assurer ou de contribuer

à l’équité de la procédure.

 

      Elle rappelle d’abord que la question de savoir si un procès est

conforme aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention s’apprécie sur la base d’un examen de l’ensemble de la

procédure. La Commission renvoie à cet égard à la jurisprudence

constante (Cour eur. D.H., arrêt Barbera, Messegué et Jabardo du

6 décembre 1988, série A, No 146, p. 31, par. 68).

 

      La Commission rappelle ensuite que, au sens de la jurisprudence

constante, l’administration des preuves relève au premier chef des

règles du droit interne et qu’il revient en principe aux juridictions

internes d’apprécier les éléments de preuve recueillis par elles. La

tâche des organes de la Convention consiste à rechercher si la

procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation

des moyens de preuve, revêt un caractère équitable.

 

      La Commission observe à cet égard que le requérant, assisté ou

représenté au cours de l’instruction et pendant la procédure devant les

juges du fond par son avocat, a pu se défendre et faire valoir tous ses

arguments en audience publique au cours d’un débat contradictoire.

 

      La Commission note en outre que le requérant a pu faire valoir

tous les éléments de preuve à décharge qu’il estimait nécessaires pour

sa défense, tant au cours de l’instruction que lors des audiences de

jugement où la possibilité de mettre en doute la crédibilité des

déclarations de la victime et ses éventuelles contradictions avec

celles des autres témoins lui fut donnée.

 

      Il ressort du jugement du tribunal de district de Trencín ainsi

que de l’arrêt de la cour d’appel de Bratislava que ceux-ci ont examiné

l’ensemble des éléments de preuve présentés contradictoirement devant

eux, en ont apprécié la crédibilité en tenant compte des circonstances

de l’espèce et ont dûment motivé leurs décisions à cet égard.

 

      Par ailleurs, la Commission relève que la culpabilité du

requérant ne fut pas établie sur la seule base du témoignage de la

victime avec laquelle il avait été régulièrement confronté lors de

l’audience devant le tribunal de district, mais également sur la base

de plusieurs autres éléments de preuve, à savoir des déclarations

faites par vingt-trois témoins indirects et des rapports des médecins

qui avaient soigné la victime.

 

      Quant au grief du requérant selon lequel la victime n’avait pas

été confrontée avec certains témoins proposés par lui, la Commission

rappelle sa jurisprudence constante au sens de laquelle la disposition

de l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention ne reconnaît pas

à l’accusé un droit illimité d’obtenir la convocation de témoins en

justice (cf. No 10563/83, déc. 10.7.85, D.R. 42 p. 287).

 

      La Commission ne relève dès lors, sur la base des éléments du

dossier, aucune apparence de violation de l’article 6 par. 1 et 3 d)

(art. 6-1, 6-3-d) de la Convention sur ce point.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.    Le requérant se plaint ensuite de l’appréciation incorrecte et

insuffisante des témoignages à charge et à décharge du refus de la cour

d’appel d’interroger deux témoins à décharge, F. et M. Il estime que

les faits pour lesquels il a été condamné n’étaient pas prouvés. Il

invoque la violation de l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la

Convention.

 

      La Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément

à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes.

En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention. La Commission se réfère sur ce

point à sa jurisprudence constante (cf. No 458/59, déc. 29.3.60,

Annuaire 3 pp. 223, 237 ; No 5158/71, déc. 8.2.73, Recueil 43 pp. 71,

77 ; No 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61 ; No 11826/85,

déc. 9.5.89, D.R. 61 p. 152).

 

      La Commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la

question de savoir si les preuves ont été correctement appréciées, ni

sur la question de savoir si la culpabilité du requérant a été prouvée.

 

      En ce qui concerne les témoignages, la Commission rappelle que,

selon la jurisprudence de la Cour, les éléments de preuve doivent

normalement être produits devant l’accusé en audience publique, en vue

d’un débat contradictoire. Il n’en résulte pourtant pas qu’un témoin

doit être entendu à chaque stade de la procédure.

 

      En l’espèce, la Commission constate que les deux témoins à

décharge F. et M. ont été cités et ont comparu devant le tribunal de

district où le requérant, représenté par un avocat, a pu les

interroger. La cour d’appel, en considérant que les témoignages de ces

témoins étaient contradictoires et tendancieux, n’avait pas pensé utile

d’interroger leurs auteurs. Son refus de les entendre ne saurait être

considéré comme arbitraire.

 

      La Commission observe également que la cour d’appel a constaté

que le tribunal de district avait recueilli toutes les preuves

nécessaires et les avait correctement appréciées.

 

      Il apparaît que les juridictions slovaques ont examiné

contradictoirement toutes les critiques formulées par le requérant, ont

apprécié leur bien-fondé eu égard aux circonstances de l’espèce et ont

dûment motivé leurs décisions.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs la Commission, à l’unanimité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

       Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre

 

         (K. ROGGE)                            (S. TRECHSEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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