Civil Cour européenne des droits de l'homme

RIO contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0702DEC001348788



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête N° 13487/88

                      présentée par Louis RIO

                      contre la France

 

                               ——

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 2 juillet 1991 en présence de

 

             MM.  C.A. NØRGAARD, Président

                  J.A. FROWEIN

                  S. TRECHSEL

                  F. ERMACORA

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.C. SOYER

                  H.G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G.H. THUNE

             Sir  Basil HALL

             MM.  F. MARTINEZ

                  C.L. ROZAKIS

             Mme  J. LIDDY

             MM.  J.C. GEUS

                  M.P. PELLONPÄÄ

 

             M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 13 juin 1987 par Louis RIO contre

la France et enregistrée le 7 janvier 1988 sous le No de dossier

13487/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

– i –

 

13487/88

 

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement français le

22 mars 1990 ;

 

        Vu les observations en réponse présentées par le requérant le

12 juillet 1990 ;

 

        Vu les observations développées par les parties à l’audience

du 2 juillet 1991 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant est un ressortissant français né en 1914.  Il

demeure à Auch et exerce la profession d’avocat.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant est président d’un Aéro-club à Auch et titulaire

de licences de pilote d’avion et d’engins ultralégers motorisés

(U.L.M.).  Le 10 octobre 1984, le requérant fit l’objet d’une décision

de retrait de ses licences de pilote d’avion et d’U.L.M. pendant

quatre ans dont deux avec sursis par décision du directeur régional de

l’aviation civile du Sud-Ouest sur avis de la commission régionale de

discipline des navigants non professionnels.

 

        Estimant que les commissions régionales de discipline

n’avaient plus d’existence légale depuis un décret de mai 1982, le

requérant assigna en référé le directeur de l’aviation civile, pris en

son nom personnel, pour voie de fait constituant une faute inexcusable

détachable de la fonction.

 

        Par une ordonnance de référé rendue le 5 décembre 1984, le

président du tribunal de grande instance de Bordeaux se déclara

incompétent, aucune voie de fait portant atteinte à une liberté

individuelle ne pouvant être constatée.

 

        Par arrêt du 19 mars 1985, la Cour d’appel de Bordeaux

confirma l’ordonnance déclinatoire de compétence rendue en première

instance et condamna le requérant à payer au directeur de l’aviation

mis en cause 5.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison

des termes injurieux utilisés par le requérant à l’égard de son

adversaire, termes caractérisant la faute dans l’exercice du droit

d’ester en justice.

 

        Par arrêt du 16 décembre 1986, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant et le condamna en sus, vu les dispositions de

l’article 628 du nouveau Code de procédure civile, à une amende de

15.000 francs pour recours abusif.

 

        La Cour de cassation s’exprima comme suit :

 

        « Et, sur le second moyen :

 

        Attendu que M. Rio fait encore grief à l’arrêt attaqué de

        l’avoir condamné à payer 5.000 F à titre de dommages-intérêts

        à M. Foillard, alors que le juge des référés n’a pas le

        pouvoir de sanctionner par des dommages-intérêts les fautes

        éventuelles commises dans l’action en justice exercée devant

        lui, de sorte qu’aurait été violé l’article 484 du nouveau

        code de procédure civile ;

 

        Mais attendu qu’il appartient à toutes les juridictions, y

        compris celles des référés, de statuer sur la réparation du

        préjudice né des termes mêmes de l’assignation qui les a

        saisies ; qu’en l’espèce la cour d’appel a constaté que dans

        son assignation délivrée le 16 novembre 1984, M. Rio avait

        qualifié la décision de M. Foillard, « d’assassinat

        disciplinaire » et « d’odieuse mesure discriminatoire »,

        l’accusait d’avoir substitué à la Commission de discipline

        un « comité de salut public », de s’être comporté en justicier

        sinistre et d’avoir commis le crime de « forfaiture » ; que la

        cour d’appel a pu estimer que ces termes insultants étaient

        constitutifs d’une faute dont M. Rio devait réparation à

        M. Foillard ; que le second moyen n’est donc pas davantage

        fondé que le premier et que le pourvoi, manifestement abusif,

        est dépourvu du moindre fondement ;

 

        PAR CES MOTIFS :

 

        REJETTE le pourvoi.

 

        Et, vu les dispositions de l’article 628 du nouveau code de

        procédure civile, condamne le demandeur envers le Trésor

        public, à une amende de quinze mille francs… »

 

 

GRIEFS

 

        Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

1.      Il se plaint d’abord de ce que les juridictions judiciaires se

soient, à tort, déclarées incompétentes pour connaître d’une demande

d’annulation d’une sanction disciplinaire prononcée par un

fonctionnaire dont les décisions constituaient une voie de fait

portant atteinte à la liberté de circuler.

 

2.      Il se plaint ensuite d’avoir été condamné par la Cour de

cassation à payer une amende de 15.000 francs pour recours abusif.  Il

n’aurait de ce fait pas bénéficié d’un procès équitable.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 13 juin 1987 et

enregistrée le 7 janvier 1988.

 

        Le 2 octobre 1989, la Commission a décidé, en application de

l’article 42 par. 2 b), devenu article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur, de porter la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur et de l’inviter à présenter par écrit des observations sur

sa recevabilité et son bien-fondé.

 

        Le 7 février 1990, le Gouvernement défendeur a demandé une

prorogation de délai au 1er mars 1990, prorogation qui lui a été

accordée par le Président de la Commission.

 

        Les observations du Gouvernement défendeur ont été présentées

le 22 mars 1990.

        Les observations du requérant ont été présentées le 12 juillet

1990.

 

        Le 11 avril 1991, la Commission a décidé d’inviter les parties

à présenter leurs observations au cours d’une audience contradictoire.

 

        A l’audience du 2 juillet 1991, les parties étaient ainsi

représentées :

 

Pour le Gouvernement :

 

– Mlle Michèle PICARD, Magistrat détaché à la Sous-direction des Droits

                       de l’Homme de la Direction des affaires

                       juridiques du Ministère des Affaires Etrangères,

                       en qualité d’Agent du Gouvernement français ;

 

– M. Luc CHOCHEYRAS,   Conseiller de tribunal administratif, détaché à

                       la Sous-direction des Droits de l’Homme de la

                       Direction des affaires juridiques du Ministère

                       des Affaires Etrangères,

 

– M. Laurent TRUCHOT,  Magistrat à la Direction des affaires civiles et

                       du Sceau du Ministère de la Justice, en qualité

                       de conseils.

 

Le requérant en personne : Maître Louis RIO, avocat au barreau

                       d’Auch.

 

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint en premier lieu de ce que les

juridictions de l’ordre judiciaire se soient déclarées incompétentes

pour connaître du litige porté devant elles.  Il invoque à cet égard

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, considérant qu’il n’a

pas bénéficié d’un procès équitable.

 

        Le Gouvernement défendeur soulève d’emblée une exception tirée

de ce que cette disposition de la Convention n’est pas applicable à la

procédure dénoncée, au motif que celle-ci ne met pas directement en

cause des droits et obligations de caractère civil.  Selon lui,

l’amende dont le requérant est redevable a été infligée à l’occasion

d’un litige portant sur une condamnation à des dommages et intérêts.

Le Gouvernement insiste sur la nature même de ces dommages et intérêts

qui, selon lui, réparent un préjudice né d’une faute commise à

l’occasion de l’action en justice, exercée dans un procès portant sur

l’annulation d’une décision administrative.  A l’appui de son

argumentation, il rappelle que la Commission a estimé dans une affaire

similaire qu’une procédure, bien qu’ayant abouti à une condamnation du

requérant à des dommages et intérêts à l’occasion de l’action intentée

par lui et ayant échouée, n’avait pas impliqué une décision sur des

droits et obligations de caractère civil, et que par conséquent

l’article 6 (art. 6) n’était pas applicable (N° 8569/79, déc. 8.5.85,

D.R. 42 p. 23).

 

        Le requérant, quant à lui, affirme que l’article 6 (art. 6) de la

Convention est applicable à la procédure qui, selon lui, concerne le

droit de circuler dont la nature est, sans conteste, civile.

 

        La Commission rappelle qu’en ce qui concerne les décisions

judiciaires litigieuses, elle a pour seule tâche conformément à

l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les Parties Contractantes.

En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention.  La Commission se réfère sur ce

point à sa jurisprudence constante (cf. par exemple No 458/59, déc.

29.3.60, Annuaire 3 pp. 223, 237 ; N° 5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43

pp. 71, 77 ; No 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

 

        En l’espèce, par les décisions d’incompétence rendues par les

juridictions judiciaires, il n’a pas été statué sur des droits de

caractère civil, au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention.  En effet,

il était loisible au requérant de saisir la juridiction administrative,

ce qu’il n’a pas fait, pour contester la validité de la décision lui

retirant ses licences de pilote.

 

        Il s’ensuit que sur ce point la requête est manifestement mal

fondée et qu’elle doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint encore de ce que la Cour de cassation

lui a infligé une amende de 15.000 francs pour recours abusif.  Il

n’aurait de ce fait pas bénéficié d’un procès équitable au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Le Gouvernement défendeur se place tout d’abord sur le terrain

de l’applicabilité de l’article 6 (art. 6) de la Convention au cas d’espèce.

Il réitère que l’amende infligée au requérant a eu pour objet de

sanctionner l’exercice abusif du droit d’ester en justice, droit qui

n’a jamais été considéré dans la jurisprudence des organes de la

Convention comme revêtant un caractère civil au sens de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  Le Gouvernement dénie également tout

caractère pénal à l’infliction de l’amende pour recours abusif.  A cet

égard, il fait valoir que cette sanction n’est pas de celles, qui par

nature, ressortissent à la matière pénale et que le manquement

sanctionné par l’amende ne présente aucune des caractéristiques de

l’infraction pénale.

 

        A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que les

principes énoncés à l’article 6 (art. 6) n’ont pas été méconnus,

notamment en ce qui concerne le droit d’accès à un tribunal et les

droits de la défense.

 

        Le requérant ne discute pas l’applicabilité de l’article 6

(art. 6) de la Convention mais se borne à affirmer, d’une part, qu’il

n’a pas été jugé équitablement au sens de l’article 6 par. 1 (art.

6-1) de la Convention car son pourvoi ne saurait être qualifié

d’abusif et, d’autre part, qu’une amende « aussi lourde » porte atteinte

au droit d’accès à la justice lorsque la sanction intervient dans des

conditions inattendues et inacceptables.

 

        Quant à la question de savoir si les dispositions de l’article

6 (art. 6) de la Convention sont applicables à la situation dénoncée, la

Commission estime qu’elle peut rester ici indécise car même si l’on

devait répondre par l’affirmative à cette question, le grief du

requérant est, en tout état de cause, irrecevable pour les motifs

exposés ci-après.

 

        La question qui se pose en l’occurrence à la Commission est de

savoir si le requérant a bénéficié d’un procès équitable, au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, d’une part, en raison de sa

condamnation à une amende pour recours abusif devant la Cour de

cassation, en application de l’article 628 du nouveau Code de

procédure civile, d’autre part, en raison de ce que l’arrêt de la Cour

de cassation du 16 décembre 1986 ne donne aucune motivation spécifique

quant à l’aspect abusif du recours.

 

        La Commission et la Cour ont affirmé à plusieurs reprises

(Cour Eur.  D.H., arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, série A n° 11,

p. 14, par. 25 et arrêt Monnell et Morris du 2 mars 1987, série A

n° 115, p. 21, par. 5, et N° 8603/79 et autres, Crociani, Palmiotti,

Tanassi et Lefebvre d’Ovidio c/Italie, déc. 18.12.80, D.R. 22 p. 147),

que l’article 6 (art. 6) de la Convention n’astreint pas les Etats

contractants à créer des cours d’appel ou de cassation.  Néanmoins, un

Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de

veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des

garanties fondamentales de l’article 6 (art. 6) (voir mutatis

mutandis, Cour Eur.  D.H., arrêt dans l’affaire « Relative à certains

aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » du 23

juillet 1968, série A n° 6, p. 33, par. 9).

 

        La Commission observe que l’article 6 (art. 6) n’interdit pas

aux Etats contractants d’édicter les réglementations régissant l’accès

des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que ces

réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration de

la justice (No 6916/75, déc. 8.10.76, D.R. 6 p. 107 ; No 8407/78, déc.

6.5.80, D.R. 20 p. 179).  La réglementation relative à la saisine

d’une juridiction de recours vise assurément la bonne administration

de la justice (voir mutatis mutandis No 11122/84, déc. 2.12.85, D.R.

45 p. 246 et No 10857/84, déc. 15.7.86, D.R. 48 p. 106).

 

        La réglementation contestée en l’occurrence est celle qui, en

matière de recours jugé abusif, autorise la juridiction de l’ordre

judiciaire, soit la Cour de cassation, à condamner la partie qui

succombe à une amende qui ne saurait excéder 20.000 francs.  Il s’agit

là d’un système similaire à ceux en vigueur dans d’autres Etats

contractants, et dont le but est de se prémunir contre des plaideurs

téméraires, assurant ainsi une bonne administration de la justice en

évitant de la sorte l’engorgement du rôle des juridictions, source

d’allongement des procédures.

 

        Par ailleurs, une autre question pourrait se poser si le

montant exigé de l’intéressé était tel qu’il constituerait une réelle

entrave à l’accès aux tribunaux, ainsi que cela pourrait se produire

en matière de cautio judicatum solvi (voir No 6958/75, déc. 10.12.75,

D.R. 3 p. 155 et No 7973/77, déc. 28.2.79, D.R. 17 p. 74).

        En l’espèce on ne saurait affirmer que cette réglementation a

eu un effet dissuasif sur le requérant puisqu’il a pu saisir la Cour

de cassation, ce qu’il n’a d’ailleurs soutenu à aucun moment.

 

        Il est vrai que la Cour de cassation dans le dispositif de son

arrêt ne s’explique pas de manière spécifique sur le caractère abusif

du recours.

 

        La Commission reconnaît que, dans certaines circonstances

particulières, l’absence de motivation d’un jugement peut mettre en

jeu le droit à un procès équitable que garantit l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (voir Hatjianastasiou c/Grèce, rapp.

Comm. 6.6.91, par. 50, à paraître).  Tel n’est toutefois pas le cas en

l’espèce.

 

        En effet, il ressort de l’arrêt de la Cour de cassation que

celle-ci a amplement examiné les moyens qui lui étaient soumis.  Elle

a dûment motivé le rejet du pourvoi introduit devant elle contre

l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait condamné le requérant

à verser à son adversaire 5.000 francs de dommages et intérêts, en

relevant notamment qu’il appartenait à toutes les juridictions, y

compris celles des référés, de statuer sur la réparation du préjudice

né des termes mêmes de l’assignation qui les avaient saisies.

 

        Quant à la décision prise par la Cour de cassation d’imposer

au requérant, avocat de profession, une amende de 15.000 francs pour

recours abusif et au motif à l’appui de cette décision, la Commission

observe que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et jugé celui-ci

abusif en usant de considérants qui justifient non seulement le rejet

au principal mais aussi le caractère abusif du pourvoi.  Rien ne

permet donc de conclure qu’en faisant application à la présente

affaire de l’article 628 du nouveau Code de procédure civile, la Cour

de cassation a pris une décision arbitraire ou que par ailleurs il y

aurait eu entrave à l’accès aux tribunaux.  Pour ce qui est de la

procédure concernant l’imposition de l’amende, il est vrai que la Cour

de cassation n’a pas donné au requérant l’occasion de se prononcer

d’une manière spécifique sur le caractère abusif ou non du pourvoi.

Néanmoins, eu égard à la nature particulière de cette amende et au

lien étroit de celle-ci avec l’ensemble du litige soumis à la censure

de la Cour de cassation, la Commission estime que l’on ne saurait

considérer la procédure appliquée en l’occurrence comme inéquitable au

sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que, sur ce point également, la requête est

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

        Le Secrétaire                            Le Président

      de la Commission                         de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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