Civil Cour européenne des droits de l'homme

RIOLO ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2015:0903DEC004036211

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 40362/11
Giovanna Filomena RIOLO et Maria Teresa PIETRASANTA contre l’Italie
et 8 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 septembre 2015 en un comité composé de :

 Ledi Bianku, président,

 Paul Mahoney,

 Krzysztof Wojtyczek, juges,

et de Karen Reid, greffière de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me A Lombardo, avocat à Palerme.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».

Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.

EN DROIT

Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 9 juin 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

La déclaration était ainsi libellée :

« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.

Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (…) :

- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;

– 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;

-  30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).

Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »

Par une lettre du 22 juin 2015, les parties requérantes ont indiqué qu’elles étaient satisfaites des termes de la déclaration unilatérale.

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :

« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête  ».

La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).

La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).

Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2015.

 Karen Reid Ledi Bianku
 Greffière Président

 

 

ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

40362/11

30/03/2011

Giovanna Filomena RIOLO

09/08/1945

Catane

Maria Teresa PIETRASANTA

22/10/1942

Catane

Angela LOMBARDO

  1.  

40377/11

30/03/2011

Francesca DI SPARTI

29/11/1933

Palerme

Emanuele GIANNONE

18/03/1944

Palerme

Giovanni Francesco BEVILACQUA

06/07/1930

Palerme

Liborio MARZIANI

20/07/1923

Palerme

Francesca FRANCO

06/08/1934

Palerme

Elio BUCCHERI

25/08/1948

Palerme

Antonino BARONE

14/10/1932

Palerme

Maria Mirella VELLECA

10/01/1934

Palerme

Stefano COSTANZA

28/08/1949

Agrigento

Giuseppe QUINCI

12/02/1937

Palerme

Ernesto CALASCIBETTA

14/04/1935

Palerme

Angela LOMBARDO

  1.  

40426/11

30/03/2011

Michele NEGRETTI

22/02/1932

Catane

Gaetana Carmela PASSANISI

16/02/1946

Catane

Antonina Rita LASTRINA

16/04/1944

Catane

Salvatore CALABRETTA

23/04/1939

Aci Castello

Carlo Francesco PURRELLO

08/04/1935

San Gregorio di Catane

Sebastiano TROVATO

07/02/1926

Catane

Angela LOMBARDO

  1.  

40427/11

30/03/2011

Francesca BONVISSUTO

09/11/1949

Palerme

Benito DI FEDE

28/01/1940

Palerme

Vittoria CATALANO

22/08/1941

Cinisi

Saverina CATALANO

05/08/1937

Marineo

Salvatore CIRINCIONE

13/08/1930

Palerme

Paolo RAUSEI

02/02/1947

Reggio Calabria

Antonino PROTO

21/08/1929

Palerme

Rita ZIMBARDO

21/11/1933

Capaci

Antonino BENANTI

08/07/1934

Palerme

Antonino GULLO

14/10/1932

Monreale

Angela LOMBARDO

  1.  

40428/11

30/03/2011

Maria CAFEO

23/08/1939

Messine

Francesco BERTINO

26/09/1936

Valdina

Tarcisio PADOVANO

11/11/1934

Messine

Paola GUERRERA

14/03/1940

Messine

Giuseppe CALOGERO

03/11/1934

Messine

Rosina CURTO

14/12/1923

Messine

Vittorio PANETTA

27/04/1931

Messine

Rita Carmela GIUNTA

13/10/1940

Messine

Maria ACQUA

14/05/1945

Messine

Francesco DE GAETANO

07/05/1937

Milazzo

Bartolo PINO

01/08/1937

Messine

Angela LOMBARDO

  1.  

40430/11

30/03/2011

Giuseppe MANCINO

14/02/1941

Palerme

Francesco INTERLANDI

11/04/1932

Catane

Alberto DI LEO

22/06/1934

Monreale

Roberta TRAMONTANA

25/03/1944

Palerme

Umberto BARBERI

28/03/1931

Palerme

Maria Teresa PISANO’

25/01/1931

Palerme

Francesco Orazio PRESTI

03/07/1932

Palerme

Giuseppe Elvidio BUSA’

28/10/1937

Palerme

Mauro BIONDI

28/08/1942

Palerme

Giuseppe MAMONE

27/08/1929

Palerme

Angela LOMBARDO

  1.  

40431/11

30/03/2011

Letterio MUNAO

24/08/1937

Messine

Nicolo’ MAMMOLA

02/02/1926

Barcellona Pozzo di Gotto

Giuseppe MAGLITTO

28/02/1934

Messine

Carmela LUCISANO

28/02/1938

Messine

Anna TRIOLO

22/09/1938

Messine

Teresa BROGIONI

03/07/1941

Messine

Concetta IACONO

05/01/1938

Messine

Giuseppina ISGRO’

05/05/1934

Messine

Giuseppe ORIOLES

13/06/1933

Messine

Giovanni LA FAUCI

07/04/1931

Messine

Giuseppe OLIVERI

25/01/1934

Messine

Riccardo SGROI

14/04/1937

Messine

Angela LOMBARDO

  1.  

44061/11

30/05/2011

Franca LA ROCCA

07/06/1947

Capaci

Paolo SPECIALE

28/02/1945

Partinico

Maria BUTTICE

07/02/1956

Partinico

Giovanna PORCHIO

29/05/1934

Palerme

Rosa PARRINO

18/12/1950

Palerme

Patrizia BONOMOLO

21/07/1956

Palerme

Angela LOMBARDO

  1.  

44068/11

29/04/2011

Antonina GUGLIOTTA

10/09/1932

Rometta

Angela LOMBARDO

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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