Civil Cour européenne des droits de l'homme

ROSENBERG contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002490694



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 24906/94

                 présentée par Henri ROSENBERG

                 contre la Belgique

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 juin 1994 par Henri ROSENBERG

contre la Belgique et enregistrée le 16 août 1994 sous le N° de dossier

24906/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

30 octobre 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 9 janvier 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant belge, né en 1950. Domicilié

à Anvers, il exerce la profession d’avocat. Devant la Commission, il

est représenté par Maîtres H. Vandenberghe, avocat au barreau de

Bruxelles, et P. Traest, avocat au barreau de Gand.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

     Par lettre du 10 avril 1992, le requérant fut invité à

comparaître le 27 avril 1992 devant le conseil de l’Ordre des avocats

du barreau d’Anvers pour répondre de divers faits pouvant constituer

des infractions disciplinaires.

 

     Le conseil provincial rendit sa sentence le 15 juin 1992,

prononçant à l’encontre du requérant la peine de la suspension du droit

d’exercer la profession d’avocat pendant une période de trois mois. Le

requérant fit appel.

 

     Par décision du 5 mars 1993, le conseil d’appel confirma pour

l’essentiel la sentence du conseil provincial. Le requérant se pourvut

en cassation.

 

     Par arrêt du 24 décembre 1993, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi. Au cours de l’audience devant la Cour de cassation, un membre

du ministère public près la Cour de cassation fut entendu en dernier

lieu. Il participa ensuite au délibéré, avec voix consultative.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 par. 1 de

la Convention lors de la procédure devant la Cour de cassation. Se

référant à l’arrêt Borgers (Cour eur. D.H., arrêt du 30 octobre 1991,

série A N° 214), il fait valoir qu’il n’a pas pu répondre aux

conclusions du ministère public après l’intervention de celui-ci lors

de l’audience devant la Cour de cassation et que le représentant du

ministère public a participé au délibéré de cette cour.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La présente requête a été introduite le 20 juin 1994 et

enregistrée le 16 août 1994.

 

     Le 15 mai 1996, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief

relatif à la procédure devant la Cour de cassation . Elle a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté des observations le 30 octobre 1996.

Le requérant a présenté ses observations en réponse le 9 janvier 1997.

 

EN DROIT

 

     Se référant à la jurisprudence établie dans l’affaire Borgers,

le requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable

dans la mesure où il n’a pas pu répondre aux conclusions du ministère

public après l’intervention de celui-ci lors de l’audience devant la

Cour de cassation et où le représentant du ministère public a participé

au délibéré de cette Cour, au mépris de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

 

     La Commission constate que ce grief est semblable au grief

formulé dans les affaires Borgers et Vermeulen c. Belgique (Cour eur.

D.H., arrêt du 30 octobre 1991, Série A, N° 214-B et arrêt du

20 février 1996, à paraître dans Recueil, 1996) ainsi que dans

l’affaire I.V.O. c/Belgique (rapport Comm., 15.10.95).

 

     La Commission considère que le grief soulevé par le requérant

pose des problèmes d’interprétation suffisamment complexes et

importants pour que leur solution doive relever d’un examen au fond.

Il ne saurait dès lors être déclaré manifestement mal fondé, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ailleurs, le

grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

        M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

           Secrétaire                               Présidente

     de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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